LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 20 novembre 2025
Dans l’affaire R 167/2025-1
Unity AG
Lindberghring 1
33142 Büren
Allemagne Opposante / Requérante représentée par Fortmann Tegethoff Patent- und Rechtsanwälte, Wilhelm-Sammet-Str. 87,
04157 Leipzig, Allemagne
contre
UNIQLY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ Ul. Marsz. Józefa A Piłsudskiego 74/320 50-020 Wrocław Pologne Demanderesse / Défenderesse représentée par Karolina Nowak-Rozycka, Zajęcza 15, 00-352 Warszawa, Pologne
RECOURS concernant la procédure d’opposition nº B 3 174 341 (demande de marque de l’Union européenne nº 18 565 044)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys Bacon (président), M. Bra (rapporteur) et
A. González Fernández (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
20/11/2025, R 167/2025-1, UNIQLY.IO / Unity

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par demande déposée le 22 septembre 2021, UNIQLY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ («la requérante») a demandé l’enregistrement de la marque verbale
UNIQLY.IO
en tant que marque de l’Union européenne (la «MUE») pour la liste de services suivante:

Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion, Informations aux consommateurs.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques, Services de conception, Services informatiques.
2 La demande a été publiée le 2 mai 2022.

3 Le 7 juillet 2022, Unity AG («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services susmentionnés.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE EU 5 191 432 Unity déposé le
11 juillet 2006 et enregistré le 23 avril 2007 pour des services des classes 35 et 42.

6 Par décision du 29 novembre 2024 («la décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition pour tous les services contestés au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.

7 Le 23 janvier 2025, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que la décision soit entièrement annulée.

8 Le 24 mars 2025, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.

9 Dans sa réponse reçue le 23 mai 2025, la requérante a demandé le rejet du recours.

10 Le 20 juin 2025, le rapporteur de la première Chambre de recours a invité les parties à tenter une conciliation.

11 Le 17 octobre 2025, la requérante a demandé une limitation de la liste des services de la marque demandée, conformément au règlement amiable conclu par les parties. La restriction a été mise en œuvre dans le registre de l’EUIPO, le 10 novembre 2025.

12 Suite à la mise en œuvre de cette restriction, le 18 novembre 2025, l’opposante a retiré l’opposition.

20/11/2025, R 167/2025-1, UNIQLY.IO / Unity

---

3
Motifs
13 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
14 L’article 66 du RMUE prévoit qu’un recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande ou l’opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
15 L’opposant a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition, à la suite du règlement amiable du litige. Le recours et la procédure d’opposition étant devenus sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures closes. La décision attaquée ne devient pas définitive.
16 La marque contestée telle que limitée (voir point 11 ci-dessus) peut être enregistrée.
Dépens
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur la répartition des dépens.
20/11/2025, R 167/2025-1, UNIQLY.IO / Unity

---

4
Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
ordonne :
1. Prend acte du retrait de l’opposition et déclare la procédure d’opposition et de recours close ;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les dépens.
Signé Signé Signé
G. Humphreys Bacon M. Bra A. González Fernández
Greffier faisant fonction :
Signé
p.o. P. Nafz
20/11/2025, R 167/2025-1, UNIQLY.IO / Unity