DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 14/11/2025

BIO BISCUIT INC. 5505, rue Trudeau Suite 15 Saint-Hyacinthe QC J2S 1H5 Canada
Votre référence: CA IRPI-000119896 Numéro d’enregistrement international: 1864347 Marque:
Nom du titulaire: BIO BISCUIT INC. 5505, rue Trudeau Suite 15 Saint-Hyacinthe QC J2S 1H5 Canada
I. Exposé des faits
Le 26/08/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 31 Aliments pour chiens; aliments pour chats; friandises comestibles pour chiens et chats.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: aliments cuits au four de manière traditionnelle.

- La signification susmentionnée des mots «OVEN-BAKED Tradition», dont la marque est constituée, a été étayée le 26/08/2025 par les références de dictionnaire suivantes, disponibles à l’adresse:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/oven
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/freshly-baked
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tradition
Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe « OVEN-BAKED Tradition » comme fournissant l’information selon laquelle les aliments pour animaux de compagnie et les friandises comestibles sont préparés selon la méthode de cuisson au four et selon des recettes de longue date ou traditionnelles. Par conséquent, le signe décrit le genre et la qualité des produits.

- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

- Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en l’utilisation de lettres capitales en gras pour OVEN-BAKED et d’une écriture cursive pour Tradition, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont les mots et la stylisation sont combinés ne s’écarte d’une présentation standard ou ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle d’indication de l’origine commerciale des produits pour lesquels la protection est demandée.

- En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « OVEN-BAKED Tradition » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits sont cuits au four et préparés selon une méthode de production de longue date ou traditionnelle. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative soulignant les qualités positives des produits, à savoir qu’ils sont fabriqués selon un procédé artisanal ou traditionnel considéré comme supérieur à la production standard.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1864347 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dardan SULEJMANI