DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 21/07/2025

DYCE LLC 5150 Mae Anne Avenue, Suite 405 PMB 1074 Reno NV 89523 États-Unis
Votre référence: A0153490 98309819 0000000
Numéro d’enregistrement international: 1828591
Marque: RATE MY FRIENDS
Nom du titulaire: DYCE LLC 5150 Mae Anne Avenue, Suite 405 PMB 1074 Reno NV 89523 États-Unis
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 04/02/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 28 Jeux de cartes; jeux de société.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes.

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: classer/évaluer les personnes que je connais bien et que j’apprécie, pour lesquelles j’ai de l’affection et de la loyauté. Cette signification des mots «RATE MY FRIENDS», dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaires suivantes consultées sur Internet le 03/02/2025:

1. RATE – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/rate;

2. MY – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/my;

3. FRIEND – https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/friend.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « RATE MY FRIENDS » comme une indication non distinctive signifiant que les produits sont des jeux de cartes et de société de la classe 28 qui impliquent de classer, d’évaluer ou d’attribuer une position ou une valeur à des personnes considérées par les joueurs avec sympathie, affection et loyauté.
Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité générale des produits. Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1828591 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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María Mónica TARAZONA RUÁ
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