EUIPO, 22 janvier 2025, R 0866/2024‑1, SANYTOL (fig.)
EUIPO 22 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Preuve d'usage sérieux de la marque

    La chambre de recours a conclu que les éléments de preuve fournis par la titulaire de la marque démontraient un usage sérieux de la marque pour les produits en question, justifiant ainsi l'annulation partielle de la décision de déchéance.

  • Accepté
    Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante

    La chambre de recours a statué que la demanderesse en nullité, en tant que partie perdante, devait supporter les frais exposés par la titulaire de la marque.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 22 janv. 2025, n° R0866/2024-1
Numéro(s) : R0866/2024-1
Textes appliqués :
Article 58(1)(a) EUTMR, Article 95(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision partiellement annulée
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Texte intégral

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