EUIPO, 4 juillet 2025, n° 019164914

EUIPO 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que le signe 'MEDSTUFF' est perçu par le consommateur comme fournissant des informations sur les produits médicaux, ce qui le rend descriptif et dépourvu de caractère distinctif.
Rejeté
Absence d'observations de la part de la demanderesse
L'Office a noté qu'en l'absence d'observations, il était tenu de maintenir l'objection formulée, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 juil. 2025, n° 019164914
Numéro(s) :	019164914
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jade GRIFFATON

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 04/07/2025
Jade Griffaton 5 rue lincoln F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019164914
Votre référence:

Marque: MEDSTUFF
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: MEDSTUFF 48 AVENUE SAINTE-MARIE F-94160 Saint-Mandé FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection partielle en date du 23/04/2025.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l’enseignement; appareils pour la transmission du son; appareils d’enregistrement d’images; appareils de transmission d’images; appareils de reproduction d’images; supports d’enregistrement numériques; équipements de traitement de données; tablettes électroniques; liseuses électroniques; logiciels (programmes enregistrés); Logiciel; Logiciels d’applications; Logiciels dans le domaine médical.

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matériel de suture; bas pour les varices; biberons; tétines de biberons; vêtements spéciaux pour salles d’opération; appareils de massage; prothèses; implants artificiels; fauteuils à usage médical ou dentaire; draps chirurgicaux; bassins hygiéniques; bassins à usage médical; mobilier spécial à usage médical; coutellerie chirurgicale; chaussures orthopédiques; déambulateurs pour personnes handicapées; Ventouses médicales; Ceintures médicales électriques; Endoscopes à usage médical; Prothèses à usage médical; Réchauffeurs à usage médical; Cathéters à usage médical; Fauteuils d’examen dentaire; Fauteuils de cabinets dentaires; Fauteuils spécialement conçus à des fins dentaires; Fauteuils spécialement conçus pour les soins dentaires; Tables pour radiologie; Appareils de radiologie à usage médical; Compresseurs [chirurgie].

Classe 11 Installations de stérilisation; Autoclaves de stérilisation; Machines à brumiser pour la stérilisation; Autoclaves électriques destinés à la stérilisation; Unités de stérilisation pour instruments médicaux; Appareils de stérilisation à usage médical; Appareils pour la stérilisation de l’air; Appareils portatifs de stérilisation à la vapeur; Équipement de stérilisation, de désinfection et de décontamination.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : choses ou trucs médiaux ou utilisés dans le domaine médical.

La signification susmentionnée du mot «MEDSTUFF», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/medical
https://www.wordreference.com/definition/STUFF
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits concernés sont médicaux ou liés au domaine médical ; ou encore qu’ils seraient utilisés dans le cadre médical. Par exemple, les appareils et instruments de pesage pourraient être utilisés à des fins médicales pour la pesée des patients, les appareils de stérilisation utilisés dans un cadre médical, les logiciels utilisés aux fins de diagnostic médical, etc.

Dès lors, le signe décrit le type et la destination des produits ou d’autres caractéristiques des produits.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019164914 – MEDSTUFF est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 10 Appareils et instruments chirurgicaux; appareils et instruments médicaux; appareils et instruments dentaires; appareils et instruments vétérinaires; membres artificiels; yeux artificiels; dents artificielles; articles orthopédiques; matériel de suture; bas pour les varices; biberons; tétines de biberons; vêtements spéciaux pour salles d’opération; appareils de massage; prothèses; implants artificiels; fauteuils à usage médical ou dentaire; draps chirurgicaux; bassins hygiéniques; bassins à usage médical; mobilier spécial à usage médical; coutellerie chirurgicale; chaussures orthopédiques; déambulateurs pour personnes handicapées; Ventouses médicales;

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Ceintures médicales électriques; Endoscopes à usage médical; Prothèses à usage médical; Réchauffeurs à usage médical; Cathéters à usage médical; Fauteuils d’examen dentaire; Fauteuils de cabinets dentaires; Fauteuils spécialement conçus à des fins dentaires; Fauteuils spécialement conçus pour les soins dentaires; Tables pour radiologie; Appareils de radiologie à usage médical; Compresseurs [chirurgie].

La demande peut procéder pour les produits restants :
Classe 9 Appareils et instruments photographiques; fils électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical; Appareils de radiologie à usage industriel; scanners.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Rosette TINDO TIYON EPSE KASSE