OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 19/11/2025

PowerCo SE Industriestraße Nord 38239 Salzgitter Allemagne
Votre référence: 2025 13 66 37 (EgfouJdci7p6rhw=) Enregistrement international n°: 1867525 Marque:

Nom du titulaire: PowerCo SE Industriestraße Nord 38239 Salzgitter Allemagne
I. Résumé des faits
Le 09/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 7 Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et la production de batteries.

Classe 9 Appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de la distribution ou de l’utilisation de l’électricité; appareils, instruments et câbles pour l’électricité; appareils et instruments pour l’accumulation et le stockage de l’électricité; batteries électriques et leurs pièces; cellules de batteries rechargeables; accumulateurs électriques et leurs pièces; batteries solaires; batteries électriques pour véhicules; accumulateurs électriques pour véhicules; chargeurs pour batteries électriques; régulateurs de puissance électroniques; appareils de commande électriques et électroniques; dispositifs et instruments de commande; régulateurs de tension pour véhicules; câbles électriques; prises électriques; commandes électroniques;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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systèmes de commande électroniques; stations de recharge pour véhicules électriques; pièces et accessoires pour tous les produits précités compris dans cette classe.

Classe 35 Services de vente au détail et en gros de batteries.

Classe 37 Recharge de batteries et de dispositifs de stockage d’électricité et location d’équipements à cet effet; services de conseil et d’information relatifs aux services précités, compris dans cette classe; installation, entretien et réparation de batteries et d’accumulateurs.

Classe 40 Location de batteries; recyclage de batteries; services de fabrication et de production sur mesure de batteries; production d’électricité; génération d’énergie; location de générateurs; services de conseil et d’information relatifs aux services précités, compris dans cette classe.

Classe 42 Surveillance technique de dispositifs de batteries électriques connectés sans fil avec micrologiciels et logiciels intégrés pour le stockage et la fourniture d’électricité afin d’assurer un bon fonctionnement et une programmation répondant aux demandes d’électricité et aux objectifs d’utilisation; conception de systèmes de batteries électriques composés de dispositifs de batteries électriques connectés sans fil et de logiciels de support, le tout pour le stockage et la fourniture d’électricité stockée afin d’optimiser l’efficacité de la conception, la programmation et la configuration desdits systèmes et services de conseil connexes; services de logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour la surveillance, l’optimisation et le contrôle du stockage et de la fourniture d’électricité stockée vers et depuis des dispositifs de batteries électriques connectés sans fil; fourniture en ligne de logiciels non rechargeables pour la surveillance, l’optimisation et le contrôle du stockage et de la fourniture d’électricité stockée vers et depuis des dispositifs de batteries électriques connectés sans fil; maintenance de logiciels et de micrologiciels intégrés dans des dispositifs de batteries électriques connectés sans fil pour le stockage et la fourniture d’électricité stockée par la programmation et la configuration de logiciels pour dispositifs de batteries électriques; installation, maintenance et réparation et mise à niveau de logiciels informatiques et de micrologiciels intégrés dans des dispositifs de batteries électriques connectés sans fil, pouvant être mis à jour à distance, et services de conseil connexes pour le stockage et la fourniture d’électricité stockée afin de stabiliser et de répondre aux demandes d’électricité et aux objectifs d’utilisation; installation, intégration, maintenance et réparation et mise à niveau de logiciels informatiques et services de conseil y afférents pour le stockage, la distribution, la fourniture, la transmission et la stabilisation de l’électricité; location de logiciels informatiques pour le stockage, la distribution, la fourniture, la transmission et la stabilisation de l’électricité; maintenance, entretien et mise à jour de logiciels informatiques pour le stockage, la distribution, la fourniture, la transmission et la stabilisation de l’électricité et services de conseil y afférents; services de conseil et d’information relatifs aux services précités compris dans cette classe.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le signe sera perçu de la même manière par le public pertinent dans toute l’Union européenne.

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- Le consommateur pertinent est à la fois le grand public et les professionnels du secteur des produits et services électriques et électroniques.

- Le signe est, en particulier, une représentation stylisée d’un bouton marche/arrêt, un symbole qui ne s’écarte pas de manière significative de sa représentation courante. Ce symbole est universellement reconnu comme une indication de la mise en marche ou de l’arrêt d’appareils, de machines ou d’équipements électriques/électroniques.

- Le signe sera perçu par le public pertinent dans toute l’Union européenne comme la représentation stylisée d’un bouton marche/arrêt, un symbole courant qui apparaît de manière standard sans caractéristiques distinctives. En ce qui concerne les produits des classes 7 et 9, tels que les machines, les batteries et les appareils électriques, le public pertinent associera immédiatement le signe à leur fonction de base de mise en marche ou d’arrêt. La même association s’étend aux services des classes 35, 37, 40 et 42, car dans ces domaines, le symbole d’alimentation est largement utilisé dans les interfaces physiques et numériques pour indiquer l’activation, la désactivation ou le contrôle de systèmes, par exemple lors du redémarrage, de l’activation ou de la gestion de la disponibilité de l’électricité, des batteries ou des solutions logicielles connexes. En ce qui concerne les services de vente au détail de la classe 35, le signe sera également compris dans un sens purement fonctionnel, étant donné que le symbole du bouton d’alimentation est couramment associé aux batteries et aux produits électriques, et sera donc perçu par le public pertinent simplement comme une indication du type ou de la finalité des produits proposés à la vente, et non comme un indicateur d’origine commerciale. En conséquence, le signe sera compris simplement comme un élément fonctionnel et non comme une indication d’origine commerciale.

- Un tel élément figuratif est considéré comme courant sur le marché pertinent, car les interrupteurs d’alimentation et le symbole correspondant sont des caractéristiques standard des machines, appareils, batteries, chargeurs, régulateurs, câbles, dispositifs de commande, stations de recharge et services connexes. Le symbole est également courant dans les interfaces logicielles et les services techniques impliquant la surveillance, le contrôle ou la gestion de l’électricité.

- Une recherche sur internet effectuée le 09/09/2025 confirme que le même symbole « marche/arrêt » ou un symbole très similaire est largement utilisé dans le commerce comme simple indication fonctionnelle de la mise en marche ou de l’alimentation d’appareils, voir par exemple :

https://www.freepik.com/premium-vector/power-switch-button-with-turn-off-icons- shut-downsymbols- square-buttons_22424032.htm
https://www.itechtics.com/power-states/
Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR, la protection de l’enregistrement international n° 1867525 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour :

Classe 7 Machines et machines-outils pour le traitement de matériaux et la production de batteries.

Classe 9 Appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de la distribution ou de l’utilisation de l’électricité ; appareils, instruments et câbles pour l’électricité ; appareils et instruments pour l’accumulation et le stockage de l’électricité ; batteries électriques et leurs pièces ; cellules de batteries rechargeables ; accumulateurs électriques et leurs pièces ; batteries solaires ; batteries électriques pour véhicules ; accumulateurs électriques pour véhicules ; chargeurs pour batteries électriques ; régulateurs de puissance électroniques ; appareils de commande électriques et électroniques ; dispositifs et instruments de commande ; régulateurs de tension pour véhicules ; câbles électriques ; prises électriques ; commandes électroniques ; systèmes de commande électroniques ; stations de recharge pour véhicules électriques ; pièces et accessoires pour tous les produits précités compris dans cette classe.

Classe 35 Services de vente au détail et en gros relatifs aux batteries.

Classe 37 Recharge de batteries et de dispositifs de stockage d’électricité et location d’équipements à cet effet ; services de conseil et d’information relatifs aux services précités, compris dans cette classe ; installation, entretien et réparation de batteries et d’accumulateurs.

Classe 40 Location de batteries ; recyclage de batteries ; services de fabrication et de production sur mesure relatifs aux batteries ; production d’électricité ; génération d’énergie ; location de générateurs ; services de conseil et d’information relatifs aux services précités, compris dans cette classe.

Classe 42 Surveillance technique de dispositifs de batteries électriques connectés sans fil avec micrologiciels et logiciels intégrés pour le stockage et la fourniture d’électricité afin d’assurer un bon fonctionnement et une programmation répondant aux demandes d’électricité et aux objectifs d’utilisation ; conception de systèmes de batteries électriques composés de dispositifs de batteries électriques connectés sans fil et de logiciels de support, le tout pour le stockage et la fourniture d’électricité stockée afin d’optimiser l’efficacité de la conception, la programmation et la configuration desdits systèmes et services de conseil connexes ; services de logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour la surveillance, l’optimisation et le contrôle du stockage et de la fourniture de l’électricité stockée

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électricité vers et depuis des dispositifs de batteries électriques connectés sans fil ; fourniture en ligne de logiciels non rechargeables pour la surveillance, l’optimisation et le contrôle du stockage et de la fourniture d’électricité stockée vers et depuis des dispositifs de batteries électriques connectés sans fil ; maintenance de logiciels et de micrologiciels intégrés dans des dispositifs de batteries électriques connectés sans fil pour le stockage et la fourniture d’électricité stockée par la programmation et la configuration de logiciels pour dispositifs de batteries électriques ; installation, maintenance et réparation et mise à niveau de logiciels et de micrologiciels informatiques pouvant être mis à jour à distance intégrés dans des dispositifs de batteries électriques connectés sans fil et services de conseil connexes pour le stockage et la fourniture d’électricité stockée afin de stabiliser et de satisfaire les demandes d’électricité et les objectifs d’utilisation ; installation, intégration, maintenance et réparation et mise à niveau de logiciels informatiques et services de conseil y afférents pour le stockage, la distribution, la fourniture, la transmission et la stabilisation de l’électricité ; location de logiciels informatiques pour le stockage, la distribution, la fourniture, la transmission et la stabilisation de l’électricité ; maintenance, entretien et mise à jour de logiciels informatiques pour le stockage, la distribution, la fourniture, la transmission et la stabilisation de l’électricité et services de conseil y afférents ; services de conseil et d’information relatifs aux services précités inclus dans cette classe.

La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 1 Substances chimiques, matières chimiques et préparations chimiques ainsi que éléments naturels pour batteries et production de batteries ; électrolytes pour batteries.

Classe 11 Installations pour le traitement chimique de batteries.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dardan SULEJMANI