OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/07/2025
Amusnet Interactive Danail Lalev Garitage Park, Building No. 4, Floor 2, 2 Donka Ushlinova Str. 1766 Sofia Bulgarie
Numéro de la demande: 19151120 Votre référence: EUIPO_Cash_Boost Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Amusnet Interactive Garitage Park, Building No. 4, Floor 2, 2 Donka Ushlinova Str. 1766 Sofia Bulgarie
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 13/04/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques pour l’administration de jeux et de jeux en ligne; Logiciels d’application informatique comprenant des jeux et des jeux; Logiciels de paris; Logiciels de jeux générant ou affichant les résultats de paris de jeux
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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machines.
Classe 28 Machines à sous [machines de jeux]; Machines de jeux de hasard.
Classe 41 Mise à disposition d’installations de casinos et de jeux; Services de jeux de hasard.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: augmentation d’argent. Cette signification des mots «Cash Boost», dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire suivantes.

cash «Cash is money in the form of notes and coins rather than cheques.» (informations extraites de Collins le 08/04/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cash ).

boost «an increase or rise» (informations extraites de Collins le 08/04/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/boost )
En outre, l’utilisation du terme en question dans le contexte des jeux de hasard pour promouvoir des opportunités de gagner des montants accrus a été démontrée par l’exemple suivant:

Informations extraites le 08/04/2025 à l’adresse https://www.nationallottery.co.uk/games/gamestore/25m-cash-boost-gold
Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits contestés, à savoir les logiciels de jeux de hasard/de jeux et les machines de jeux, sont utilisés pour ou ont une caractéristique d’augmentation de l’argent qui peut être gagné. En outre, les services pertinents, à savoir les installations et services de jeux, peuvent inclure l’offre de telles opportunités de gains en espèces accrus. Par conséquent, le signe décrit la destination des produits et la prestation des services. Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Bien que le signe contienne

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certains éléments, à savoir des couleurs et une police légèrement stylisée qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble de caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En outre, ainsi qu’il ressort de l’exemple ci-dessus, l’utilisation de lettres colorées et légèrement stylisées est notamment courante dans le secteur des jeux de hasard.

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les objections énoncées dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 151 120 est rejetée dans son intégralité. Comme indiqué dans la notification d’objection du 14/04/2025, l’objection a été soulevée du point de vue du public anglophone, qui se compose des consommateurs en Irlande et à Malte où l’anglais est la langue officielle, ainsi que des consommateurs aux Pays-Bas, dans les pays scandinaves, en Finlande et à Chypre où l’anglais est également largement compris (09/12/2010, T-307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26 et 27).

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ferenc GAZDA