EUIPO, 11 février 2026, n° 019256730

EUIPO 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que le signe 'FLOW' est perçu par le consommateur comme une indication de la nature et de la finalité des produits, et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Accepté
Absence de caractère distinctif
La cour a confirmé que le signe est dépourvu de caractère distinctif, car il ne fournit pas d'indication sur l'origine commerciale des produits et services, mais simplement une information sur leur nature.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 févr. 2026, n° 019256730
Numéro(s) :	019256730
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victor BENINCASA

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 11/02/2026
Cabinet SZLEPER HENRY Victor Benincasa 23 avenue Bosquet F-75007 Paris FRANCIA
Demande no: 019256730 Votre référence: FLOW Marque: FLOW Type de marque: Verbale Déposant: Charlie Haid 10 Rue Bertin Poirée F-75001 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 28/11/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Logiciels; applications logicielles téléchargeables; applications mobiles éducatives; logiciels de contrôle du temps; logiciels téléchargeables pour la surveillance et l’analyse à distance; logiciels applicatifs pour téléphones mobiles; appareils électriques de commande à distance; appareils électriques de contrôle; dispositifs électroniques de contrôle; appareils de commande à distance; télécommandes; contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance le fonctionnement et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques.
Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; contrôle d’appareils.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
En date du 04/12/2025 le déposant a informé l’Office qu’il ne souhaitait pas formuler des observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019256730 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels; applications logicielles téléchargeables; applications mobiles éducatives; logiciels de contrôle du temps; logiciels téléchargeables pour la surveillance et l’analyse à distance; logiciels applicatifs pour téléphones mobiles; appareils électriques de commande à distance; appareils électriques de contrôle; dispositifs électroniques de contrôle; appareils de commande à distance; télécommandes; contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance le fonctionnement et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques.
Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; contrôle d’appareils.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Logiciels d’application téléchargeables pour des environnements virtuels; appareils pour la reproduction de données; appareils de reproduction d’images; appareils d’enseignement et d’instruction; appareils d’enseignement audiovisuel; détecteurs; dispositifs électriques d’allumage à distance; dispositifs électroniques d’affichage numérique; émetteurs de signaux électroniques; interfaces [informatique]; porte-clés électroniques en tant que télécommandes; commandes à distance.
Classe 42 Conception de logiciels informatiques; conception et développement de systèmes informatiques.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA
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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/11/2025
Cabinet SZLEPER HENRY Victor Benincasa 23 avenue Bosquet F-75007 Paris FRANCIA
Demande no: 019256730 Votre référence: FLOW Marque: FLOW Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Charlie Haid 10 Rue Bertin Poirée F-75001 Paris FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «FLOW».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 9 Appareils électriques de commande à distance; Appareils électriques de contrôle; Dispositifs électroniques de contrôle; Appareils de commande à distance; Télécommandes; Contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance le fonctionnement et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: flux, circulation.

La signification susmentionnée du mot « FLOW », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

FLOW «(especially of liquids, gases, or electricity) to move in one direction, especially continuously and easily; the movement of something in one direction » (information extraite du dictionnaire anglais Cambridge dictionnary en ligne le 27/11/2025 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/flow).

Traduction par l’Office : « (en particulier pour les liquides, les gaz ou l’électricité) se déplacer dans une direction, surtout de manière continue et facile ; le mouvement de quelque chose dans une direction.

« couler, s’écouler ; circulation, flux » (information extraite du dictionnaire anglais-français Cambridge dictionnary en ligne le 27/11/2025 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english-french/flow).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les appareils électriques de commande à distance, appareils électriques de contrôle, dispositifs électroniques de contrôle, appareils de commande à distance, télécommandes, contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance le fonctionnement et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques sont des dispositifs électriques conçus et utilisés pour réguler ou contrôler le courant électrique dans d’autres dispositifs ou systèmes. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
En outre, le signe que vous avez demandé est également partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

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Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 9 Logiciels; Applications logicielles téléchargeables; Applications mobiles éducatives; Logiciels de contrôle du temps; Logiciels téléchargeables pour la surveillance et l’analyse à distance; Logiciels applicatifs pour téléphones mobiles.
Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; Contrôle d’appareils.

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : flux, circulation.

Le public pertinent percevra simplement le signe «FLOW» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits et services sont liés à la circulation du courant électrique ou une alimentation en courant régulière. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des produits et services.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 9 Logiciels; applications logicielles téléchargeables; applications mobiles éducatives; logiciels de contrôle du temps; logiciels téléchargeables pour la surveillance et l’analyse à distance; logiciels applicatifs pour téléphones mobiles; appareils électriques de commande à distance; appareils électriques de contrôle; dispositifs électroniques de contrôle; appareils de commande à distance; télécommandes; contrôleurs sans fil pour surveiller et contrôler à distance le fonctionnement et l’état d’autres dispositifs ou systèmes électriques, électroniques et mécaniques.
Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; contrôle d’appareils.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 9 Logiciels d’application téléchargeables pour des environnements virtuels; appareils pour la reproduction de données; appareils de reproduction d’images; appareils d’enseignement et d’instruction; appareils d’enseignement audiovisuel; détecteurs; dispositifs électriques d’allumage à distance; dispositifs électroniques d’affichage numérique; émetteurs de

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signaux électroniques; interfaces [informatique]; porte-clés électroniques en tant que télécommandes; commandes à distance.
Classe 42 Conception de logiciels informatiques; conception et développement de systèmes informatiques.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Veronika CSERBA Examinatrice