OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 11/07/2025

FourKites, Inc. 110 N. Wacker Drive, Suite 4550 Chicago IL 60606 United States
Votre référence: A0155190 98671302 0000000
Numéro d’enregistrement international: 1839587
Marque: APPOINTMENT MANAGER
Nom du titulaire: FourKites, Inc. 110 N. Wacker Drive, Suite 4550 Chicago IL 60606 United States
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 26/03/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la gestion des parcs et des quais d’expédition, y compris l’optimisation de l’expédition et de la livraison et de l’enlèvement des commandes et permettant aux transporteurs de prendre rendez-vous pour se rendre dans les installations et aux installations d’automatiser le processus de planification.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un programme informatique qui organise les rendez-vous.

• La signification susmentionnée de l’expression «APPOINTMENT MANAGER», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes, extraites du dictionnaire anglais Collins le 25/03/2025 à:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/appointment,
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/appointment,
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les services de logiciel en tant que service (SAAS) concernés comportent un logiciel qui organise les rendez-vous. Dans ce contexte, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle ces services comportent un gestionnaire de rendez-vous.

• Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1839587 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Thomas PINTO
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