LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 18 mars 2025
Dans l’affaire R 1745/2024-2
Yoti Holding Ltd
Fountain House, 130 Fenchurch Street EC3M 5DJ London
Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par JAK France, 19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris (France)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 864 546
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi (président faisant fonction), S. Martin (rapporteur) et C. Negro
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
18/03/2025, R 1745/2024-2, Digital ID (fig.)

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 avril 2023, Yoti Holding Ltd (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
pour la liste de produits et services suivante, telle que limitée le 20 novembre 2023:
Classe 9: Logicielstéléchargeables; logiciels applicatifs téléchargeables; logiciels pour chaînes de blocs; logiciels de journaux distribués; logiciels de source ouverte; logiciels d’identification; logiciels pour la vérification de l’identité; logiciels pour la vérification de l’âge; logiciels de vérification et d’authentification d’images; logiciels pour la mise en correspondance d’images et la mise en correspondance de sujets ou de contenus de différentes images; logiciels à des fins d’authentification et de vérification; logiciels pour l’application de signatures électroniques; logiciels pour l’approbation, l’exécution et la réalisation de transactions, de conventions et de contrats; mot de passe, code de passe, numéro d’identification personnel et logiciels d’accès au compte; logiciels de gestion de mots de passe, de codes de passe et de numéros d’identification personnels; logiciels pour la transmission et le stockage sécurisé de données; logiciels pour la tenue de registres et le stockage d’archives; logiciels de codage et de décodage; logiciels pour le cryptage et le déchiffrement; logiciels pour l’horodatage; logiciels d’enregistrement et d’exécution de transactions; logiciels de communications point-à-point, d’émissions, de transmissions et d’échanges; logiciels de création de réseaux; logiciels pour la cryptographie; lecteurs d’étiquettes; lecteurs de codes électroniques; scanners de codes numériques; étiquettes d’identification codées; appareils d’imagerie; logiciels biométriques; logiciels de détection, de vérification et d’estimation de l’âge; logiciels de rencontre d’objets et d’organismes vivants; logiciels de détection de liens; logiciels d’analyse de gaze; logiciels de détection et d’analyse des yeux et du mouvement oculaire; appareils de sécurité biométriques; logiciels de numérisation, logiciels d’imagerie; logiciels de reconnaissance; logiciels de reconnaissance faciale et sonore; logiciels pour identifier des objets, des visages, des sons; appareils de reconnaissance de l’objet, du visage et du son; logiciels d’analyse de l’objet, du visage et de la sonorité; logiciels de comparaison des résultats de scannage et d’imagerie avec le contenu des bases de données; appareils d’intelligence artificielle; logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique; logiciels interactifs basés sur l’intelligence artificielle; jetons de sécurité.

Classe 35: Gestion des affaires commerciales et services administratifs; services de gestion commerciale et services administratifs dans le domaine de la gestion de données, de la vérification de l’identité, de la reconnaissance faciale et de l’identification; gestion des affaires commerciales et services administratifs dans le
18/03/2025, R 1745/2024-2, Digital ID (fig.)

---

3
domaine de la biométrie, de la détection de la liasse, de l’analyse de l’intensité, de l’analyse des yeux, de l’analyse des gaze; services de gestion commerciale et services administratifs dans le domaine de la détection d’âge, de la vérification de l’âge, de l’estimation de l’âge, de l’alignement des images; gestion des affaires commerciales et services administratifs dans le domaine du stockage et de la transmission sécurisée des données, des signatures électroniques et numériques, de l’authentification électronique et numérique, de l’exécution de contrats et d’accords électroniques et numériques, de la gestion du mot de passe et du code de passe, de l’identification personnelle pour accéder à des comptes et bases de données numériques; services de collecte de
données; traitement de données et traitement électronique de données; gestion de
données; gestion de bases de données; transcription de données; récupération de
données; systématisation, compilation et collecte de données dans des bases de
données; services d’informations d’affaires; vérification informatisée de données; vérification du traitement de données; services d’intermédiaires commerciaux; services d’intermédiaires commerciaux; services administratifs en matière de renvoi de clients et de gestion de clients; services de vigilance commerciale à l’égard de nouveaux clients et de nouveaux partenaires commerciaux; fourniture de services d’information, de conseils et d’assistance pour les services précités.

Classe 38: Transmission sécurisée de données, de sons, d’images, d’informations numériques; transmission de communications cryptées et codées, de données, de sons, d’images; services d’échange électronique de données et d’échange de données; communications et transmission électroniques de données; services d’interconnexion de bases de données; fourniture d’accès à des bases de données logicielles de chaînes de blocs; fourniture d’accès à des bases de données; fourniture d’accès à des bases de données informatiques, à des bases de données Internet, à des réseaux informatiques; fourniture d’accès à des portails sur Internet; services de passerelles de télécommunications; transmission de messages et de communications électroniques; transmission de signaux électroniques; services de communication de données accessibles par code d’accès ou terminal; fourniture de services d’information, de conseils et d’assistance pour les services précités.

Classe 42: Services de stockage de données sur leschaînes de blocs; services de technologie des chaînes de blocs; services de technologie des registres distribués; stockage de données par le biais de chaînes de blocs et de la technologie de la comptabilité distribuée; enregistrement de données par le biais de chaînes de blocs et de la technologie de la comptabilité distribuée; Fourniture de logiciels non téléchargeables; services de logiciels et de plate-services non téléchargeables pour l’application de signatures électroniques, l’approbation des transactions et contrats, l’exécution de transactions et de contrats, la réalisation de transactions et de contrats, la gestion de mot de passe, la gestion du code de passe, le numéro d’identification personnel et la gestion des accès aux comptes; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne; stockage, authentification, vérification des données, certification des données; stockage, authentification, vérification des données, certification des données, tous par le biais de chaînes de blocs ou de la technologie des registres distribués; ingénierie, conception, installation, recherche, création, maintenance, développement, création, mise à jour, location, consultation, copie, support technique, programmation, mise en œuvre, configuration, études, personnalisation; mise à jour de bases de données logicielles; logiciels en tant que services; plateforme en tant que services; services de fournisseurs de services
18/03/2025, R 1745/2024-2, Digital ID (fig.)

---

4
d’applications; contrôle d’accès en tant que service; services de tests, d’authentification et de contrôle de la qualité; contrôle et essais de la qualité; l’authentification et le contrôle des données et des données transmises; cryptage, déchiffrement et authentification d’informations, de messages et de données; recherche liée à l’automatisation des processus industriels, administratifs et techniques; services de numérisation et de numérisation; marquage d’eau numérique; gestion de biens numériques; hébergement de contenu numérique; conversion de contenu numérique en d’autres formes de contenu numérique; gestion de certificats numériques; sécurité des données; prévention du piratage et de la cyberfraude; surveillance électronique d’informations d’identification personnelle afin de détecter le vol d’identité par le biais de l’internet; analyse de la menace pour la sécurité informatique pour la protection des données; services de conseils en matière de sécurité informatique et sur l’internet; Sécurité, protection et restauration des technologies de l’information; conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; hébergement de portails Web; conception de portail web; consultation dans le domaine de la sécurité des données; analyse de logiciels et de programmes informatiques; services de récupération de mot de passe et de codes de passe pour la sécurité et la prévention de la criminalité; services de récupération de comptes numériques et en ligne rembourrés, piratés ou détournés; fourniture de services d’information, de conseils et d’assistance pour les services précités.

Classe 45: Services de conseils dans le domaine de la fraude, du vol de données, du vol d’identité; services de sécurité; services biométriques de sécurité; services de détection de fraudes; prévention de la fraude; surveillance des systèmes de sécurité; services d’inspection de sécurité; marquage de sécurité des documents, y compris des documents numériques; octroi de licences de propriété intellectuelle; concession de licences de technologie; services de protection de la propriété intellectuelle; Services de lutte contre le blanchiment de capitaux, à savoir services de prévention et de détection de la fraude; Services de lutte contre le blanchiment de capitaux, à savoir services de consultation, de recherche, d’information et de conseil en matière de criminalité et de fraude; services de détection et de prévention du terrorisme; prévention de la cybercriminalité; fourniture de services d’information, de conseils et d’assistance pour les services précités.

2 Le 29 juin 2023, l’examinateur a émis un refus provisoire total ex officio de protection au motif que la demande ne semblait pas pouvoir être enregistrée.
3 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur. À titre subsidiaire, la demanderesse a revendiqué l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et l’article 2, paragraphe 2, du REMUE.
4 Le 4 juillet 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
5 Le 4 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité.
6 Le 5 septembre 2024, le greffe des chambres de recours a rappelé à la demanderesse qu’elle devait déposer par écrit un mémoire exposant les motifs du recours dans un
18/03/2025, R 1745/2024-2, Digital ID (fig.)

---

5
délai non prorogeable de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE.
7 Le 18 décembre 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à la demanderesse qu’un mémoire exposant les motifs du recours n’avait pas été reçu par écrit dans le délai de quatre mois suivant la date de notification de la décision attaquée, c’est-à-dire le 11 novembre 2024 ou avant cette date, et que le recours pouvait être considéré comme irrecevable. La demanderesse a été invitée à présenter des observations ou des éléments de preuve concernant ces conclusions dans un délai d’un mois.
8 Aucune réponse n’a été reçue.
9 Le 10 février 2025, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’aucune réponse à la notification d’irrégularité du 18 décembre 2024 n’avait été reçue et que la chambre de recours statuerait sur la recevabilité du recours.
Motifs
10 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, la demanderesse disposait d’un délai exact de quatre mois après la notification de la décision attaquée pour déposer un mémoire exposant les motifs du recours.
11 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. Ce délai ne peut être prorogé (voir également l’article 3, paragraphe 2, du règlement de procédure des chambres de recours).
12 Conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable si le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée (voir également l’article 15, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours).
13 Il convient de noter que le simple dépôt du formulaire de recours n’est pas suffisant en soi pour être accepté en tant que mémoire exposant les motifs du recours (17/09/2003,
T-71/02, BECKETT Expression, EU:T:2003:234, § 53).
14 La décision attaquée a été dûment envoyée à la demanderesse par voie électronique par l’intermédiaire du «User Area» le 4 juillet 2024 et doit être réputée avoir été notifiée le 11 juillet 2024 conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no EX-20-9 du directeur exécutif du 3 novembre 2020 relative aux communications par voie électronique, lu conjointement avec l’article 98, paragraphe 3, du RMUE et l’article 57 du RDMUE.
15 Par conséquent, conformément à l’article 67, paragraphe 3, du RDMUE, le délai de quatre mois pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 11 novembre 2024.
16 Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé.
18/03/2025, R 1745/2024-2, Digital ID (fig.)

---

6
17 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, le mémoire exposant les motifs du recours n’a dès lors pas été déposé dans les délais et le recours est rejeté comme irrecevable.
18 En l’absence d’un recours recevable, la décision attaquée est devenue définitive et l’affaire est renvoyée à l’examinateur afin de reprendre la procédure pour examen de la demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et sur l’article 2, paragraphe 2, du REMUE.
18/03/2025, R 1745/2024-2, Digital ID (fig.)

---

7
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Rejette le recours comme irrecevable.
2 Renvoie l’affaire à l’examinateur pour qu’il poursuive l’examen de la revendication subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et sur l’article 2, paragraphe 2, du REMUE.
Signature Signature Signature
H. Salmi S. Martin C. Negro
Greffier:
Signature
H. Dijkema
18/03/2025, R 1745/2024-2, Digital ID (fig.)