OPERATIONS DEPARTMENT M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 11/11/2025

Finnegan, Henderson, Farabow, Garrett & Dunner LLP Thierschplatz 6 D-80538 München ALLEMAGNE
Votre référence: 96195.0002-00337 Enregistrement international n°: 1857556 Marque: RAINFOREST TRUST Nom du titulaire: Rainforest Trust 7200 Lineweaver Road Warrenton VA 20187 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 01/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 35 Sensibilisation du public à la conservation des forêts tropicales et de la faune sauvage en voie de disparition.
Classe 36 Services de bienfaisance, à savoir, collecte de fonds à des fins caritatives pour l’achat et la protection de forêts tropicales et la sauvegarde de la faune sauvage en voie de disparition.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: fiducie pour la forêt tropicale.

- La signification des mots «RAINFOREST TRUST», dont se compose la marque, était étayée par les références de dictionnaires du Collins English online Dictionary et de l’Oxford English online dictionary (informations extraites le 01/07/2025 précédemment à l’adresse:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/rainforest https://www.oed.com/dictionary/trust_n?tab=meaning_and_use#17393047
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/trust)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services contestés des classes 35 et 36 sont un trust, dont les fonds sont versés par des particuliers qui sont ensuite réinvestis par les fiduciaires, afin de promouvoir la sensibilisation du public et d’acheter des forêts tropicales dans un but spécifique, pour les protéger. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.

- En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire a désigné un représentant le 29/08/2025 et a demandé le 01/09/2025 une prorogation de délai, laquelle a été accordée par l’Office, indiquant que la réponse devait être présentée au plus tard le 01/11/2025.

Néanmoins, le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1857556 RAINFOREST TRUST est refusée pour l’Union européenne pour tous les services revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

---

Daniel SANCHEZ ORTEGA
Page 3 sur 3