EUIPO, 17 juin 2025, R 2447/2024‑1, Perlenbachschorle / PERLENBACHER

EUIPO 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de motivation du recours
La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas déposé de mémoire motivé dans le délai de quatre mois, rendant leur recours irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens en tant que partie perdante
La cour a décidé que les demandeurs, en tant que partie perdante, devaient supporter les frais de la procédure de recours.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 juin 2025, n° R2447/2024-1
Numéro(s) :	R2447/2024-1
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 23(1)(d) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturée sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 17 juin 2025
Dans l’affaire R 2447/2024-1
Johannes Dankwardt
Christian-Böttcher Straße 2
52156 Monschau Allemagne
Frank Lorenz
Sponheimer Strasse 29
56850 Enkirch
Allemagne Demandeur/requérant représentée par Breuer Lehmann Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Steinsdorfstraße 19, 80538 Munich, Allemagne
contre
Lidl Stiftung & Co. KG
Stiftsbergstraße 1
74172 Neckarsulm Allemagne Opposante/défenderesse représentée par BRANDSTOCK Legal Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Möhlstraße 2, 81675
Munich, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3208009 (marque de l’Union européenne – no 18930769)
la Cour
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
avec la participation d’E. Fink en tant que membre individuel au sens de l’article 165, paragraphe 5, du RMUE et de l’article 36, paragraphe 1, point a), du RDMUE
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
17/06/2025, R 2447/2024-1, Perlenbachschorle/PERLENBACHER

2
Décision
Les faits
1. À l’opposition à la demande de marque de l’Union européenne no 18930769 pour la marque verbale
Perlenbachschorle
vu la marque de l’Union européenne verbale antérieure no 15476856,
PERLENBACHER
par décision du 22 octobre 2024, la division d’opposition a accueilli une partie des produits contestés compris dans la classe 33 et a rejeté la demande de marque de l’Unio n européenne pour les produits suivants:
Classe 33: Vins; Boissons alcoolisées, à l’exception de la bière; Boissons à base de vin
[schorlen].
2. Pour les autres produits contestés, à savoir les préparations alcooliques pour lapréparation de boissons; Préparations alcooliques pour la fabrication de boissons; Alkoho a rejeté l’opposition en annulant les dépens.
3. Les parties notifiantes ont déposé le 19 1er décembre 2024, dans la mesure où lademande de marque de l’Union européenne a été rejetée pour les produits reproduits au point 1 ci- dessus.
4. Par communication du 5 mars 2025, le greffe des chambres de recours a attiré l’attentio n des demandeurs sur le fait qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l’article 68 du RMUE et que le recours pouvait donc être rejeté comme irrecevable. Les parties notifiantes ont eu la possibilité de présenter leurs observations dansun délai de six mois.
5. Les parties notifiantes n’ont pas formulé d’observations.
Considérants
6. Le recours est irrecevable.
7. Conformément à l’article 68, quatrième phrase, du RMUE, le recours doit être motivé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision attaquée. Les demandeurs n’ont pas déposé une telle motivation grave, de sorte que, conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
8. En tant que partie perdante, les demandeurs supportent les frais de la procédure de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE. En ce qui concerne lesproduits
17/06/2025, R 2447/2024-1, Perlenbachschorle/PERLENBACHER

3
pour lesquels l’opposition a été rejetée (voir point 2), la décision de la divisio n d’opposition n’est pas encore devenue illégale en raison du recours en cours R 2402/2024- 1de l’opposante. La décision sur les dépens concernant la procédure d’opposition estdonc réservée à la décision de la chambre de recours dans la procédure de recours R 2402/2024-
1.
Taxation des dépens
9. Conformément à l’article 109, paragraphe 7, première phrase, du RMUE, la chambre de recours fixe les dépens. Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c), iii), du REMUE, ceux-ci consistenten des frais de représentation de l’opposante dans la procédure de recours d’un montant de 550 EUR, et ce indépendamment de la question de savoir s’ils ont effectivement été exposés (article 109, paragraphe 7, dernière phrase, du RMUE).
17/06/2025, R 2447/2024-1, Perlenbachschorle/PERLENBACHER

4
Dispositif Par ces motifs,
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Le recours est rejeté comme irrecevable;
2. Les demandeurs sont condamnés aux dépens de la procédure de recours;
3. Le montant des frais à rembourser par les demandeurs à l’opposante pour la procédure de recours est fixé à 550 EUR.
Signé
E. Fink
Greffier
Signé
P.o. Nafz
17/06/2025, R 2447/2024-1, Perlenbachschorle/PERLENBACHER