CANCELLATION DIVISION
PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE N° C 72 476 (DÉCHÉANCE)
RENAULT s.a.s., 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, France (requérante)
c o n t r e
Woolworth GmbH, Mönninghoffs Feld 5, 59425 Unna, Allemagne (titulaire de la marque de l’UE), représentée par Silke Ahlborn-Bauer, Sandweg 9, 60316 Francfort, Allemagne (mandataire professionnel).

Le 02/10/2025, la division d’annulation rend la décision suivante
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIFS
Le 18/06/2025, la requérante a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 18 537 154, «ALPINE CONCEPT» (marque verbale), ci-après la marque de l’UE. La demande vise l’ensemble des produits couverts par la marque de l’UE, à savoir:

Classe 14: Boucles d’oreilles; Boucles d’oreilles pendantes; Boucles d’oreilles percées; Ornements d’oreilles en tant que bijoux; Bagues [bijouterie]; Broches [bijouterie]; Pendentifs; Horloges.

Classe 18: Sacs à main; Sacs à bandoulière; Malles de voyage; Sacs de voyage; Valises; Sacs à dos; Étuis pour clés; Sacs de sport; Nécessaires de voyage; Bourses; Portefeuilles en cuir; Porte-monnaie, non en métaux précieux; Parapluies et parasols.

Classe 25: Vêtements; Chaussures; Chapellerie; Ceintures; Gants
[habillement]; Bas; Collants.

Classe 34: Articles pour fumeurs; Allumettes; Briquets pour fumeurs; Étuis à cigarettes
La requérante a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE.

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Décision d’annulation nº C72 476 page: 2 sur 3
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être formée qu’à l’encontre d’une marque de l’UE qui a déjà été enregistrée depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, sous a), EUTMR ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement.

Le 18/06/2025, le demandeur a déposé une demande en déchéance. La marque de l’UE contestée a été enregistrée le 05/08/2022. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, la marque de l’UE contestée n’était pas enregistrée depuis au moins cinq ans.

Le 19/06/2025, l’Office a adressé une communication au demandeur l’informant de l’irrecevabilité de l’action en déchéance. Un délai de deux mois, expirant le 24/08/2025, a été imparti au demandeur pour présenter ses observations. Toutefois, il a également été informé que l’irrégularité ne pouvait pas être régularisée. L’Office n’a reçu aucune observation.

Par conséquent, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe de demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe de déchéance est l’article 15, paragraphe 1, EUTMDR, applicable uniquement lorsque la demande est réputée, en raison d’un paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

La division d’annulation
María José LÓPEZ Graziella MEDDE Ana MUÑÍZ BASSETS RODRÍGUEZ
Conformément à l’article 67 EUTMR, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue.

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En outre, un exposé écrit des motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après acquittement de la taxe de recours de 720 EUR.