DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/10/2025
Tendanz Group 66 Avenue des champs Elysées F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019190643 Votre référence: Marque: Treaty Reader Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Tendanz Group 66 Avenue des champs Elysées F-75008 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 05/07/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Logiciel.
Classe 35 Traitement de données.
Classe 36 Assurances.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019190643 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 04/07/2025
Tendanz Group 66 Avenue des champs Elysées F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019190643 Votre référence:
Marque: Treaty Reader Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Tendanz Group 66 Avenue des champs Elysées F-75008 Paris FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «Treaty Reader».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Le produit et les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 9 Logiciel.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 35 Traitement de données.
Classe 36 Assurances.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: lecteur d’accords, de contrats.

La signification susmentionnée des mots «Treaty Reader», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

TREATY: '3. any pact or agreement. 1.c. any agreement or contract.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 26/05/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/treaty). Traduit librement en français comme suit : 3. tout pacte ou accord. 1.c. tout accord ou contrat.

READER: '(computer science) A device that converts information from one form to another, as from punched paper tape to magnetic tape.' (Informations extraites du dictionnaire anglais McGraw-Hill Dictionary of Scientific & Technical Terms, le 02/07/2025, https://encyclopedia2.thefreedictionary.com/reader). Traduit librement en français comme suit : (informatique) Dispositif qui convertit l’information d’une forme à une autre, par exemple d’une bande de papier perforé à une bande magnétique. '1. a person who reads 10. Computing a device that reads data, programs, or control information from an external storage medium for transmission to main storage.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 02/07/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/reader). Traduit librement en français comme suit : 1. une personne qui lit 10. (informatique) : dispositif qui lit des données, des programmes ou des informations de contrôle à partir d’un support de stockage externe pour les transmettre à la mémoire principale.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits pour lesquels la protection est demandée, à savoir que le logiciel de la classe 9 est capable de convertir les contrats d’une forme à une autre (par exemple de les numériser, de les digitaliser), de les lire à partir d’un support de stockage externe pour les transmettre à la mémoire principale ; que le Traitement de données, de la classe 35, a pour objet la lecture et conversion de contrats d’une forme à autre, par exemple de les numériser ou digitaliser et que les services de Assurances, de la classe 36 permettent l’accès à ou utilise un outil de lecture et conversion de contrats (de numérisation ou digitalisation). Dès lors, le signe décrit l’espèce, la destination ou le modus operandi des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1,

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point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE. Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice
AG2Review réalisée par Magali Voisin - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.