DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, 17/12/2025
John Arts Van Trierstraat 40 B-2018 Antwerp BÉLGICA
Numéro de la demande: 019242836 Votre référence: Marque: Data Wallet Type de marque: Marque verbale Demandeur: John Arts Van Trierstraat 40 B-2018 Antwerp BÉLGICA
I. Exposé des faits
Le 09/10/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels téléchargeables pour l’accès et le contrôle à distance d’un ordinateur.
Classe 42 Logiciels-services.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019242836 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 Logiciels téléchargeables pour l’accès et le contrôle à distance d’un ordinateur.
Classe 42 Logiciel en tant que service.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :
Classe 35 Recherche (commerciale).
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK
Annexe : 1 (3 pages)

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 08/10/2025
John Arts Van Trierstraat 40 B-2018 Anvers BELGIQUE
Numéro de la demande: 019242836 Votre référence: Marque: Data Wallet Type de marque: Marque verbale Demandeur: John Arts Van Trierstraat 40 B-2018 Anvers BELGIQUE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Data Wallet».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Logiciels téléchargeables pour l’accès et le contrôle à distance d’un ordinateur.
Classe 42 Logiciel en tant que service.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de l’informatique et/ou des paiements électroniques, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : applications logicielles qui stockent les informations de paiement et permettent des transactions sécurisées à l’aide d’appareils mobiles, remplaçant potentiellement les portefeuilles physiques.
Les significations susmentionnées des mots « Data Wallet » (c’est-à-dire que « Data » et « Wallet » seront considérés comme une expression de ces deux mots), contenues dans la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

DATA WALLET 'Un portefeuille numérique, également connu sous le nom de portefeuille électronique, est une application logicielle qui stocke vos informations de paiement et vos mots de passe, permettant des transactions fluides sur les appareils connectés, principalement les téléphones mobiles. En conservant vos données financières en toute sécurité, les portefeuilles numériques éliminent la nécessité de portefeuilles physiques. Vous chargez simplement vos informations de carte de crédit, de débit ou de compte bancaire dans l’application, ce qui vous permet d’effectuer des achats directement via votre appareil sans avoir besoin de transporter des cartes physiques', 'Les portefeuilles numériques sont des applications logicielles qui stockent les informations de paiement et permettent des transactions sécurisées à l’aide d’appareils mobiles, remplaçant potentiellement les portefeuilles physiques.' ou 'Les portefeuilles numériques sont des applications qui utilisent les fonctionnalités des appareils mobiles pour offrir un meilleur accès aux services financiers. Ils stockent toutes les informations de paiement en toute sécurité, de sorte que vous n’avez pas besoin de portefeuille physique' (informations extraites du dictionnaire Investopedia le 08/10/2025 à l’adresse https://www.investopedia.com/terms/d/digital-wallet.asp) ou 'un portefeuille électronique ou portefeuille mobile, est un appareil électronique, un service en ligne ou un programme logiciel qui permet à une partie d’effectuer des transactions électroniques avec une autre partie échangeant des unités de monnaie numérique contre des biens et des services. Cela peut inclure l’achat d’articles en ligne ou au point de vente dans un magasin physique, en utilisant soit le paiement mobile (sur un smartphone ou un autre appareil mobile), soit (pour les achats en ligne uniquement) un ordinateur portable ou un autre ordinateur personnel. L’argent peut être déposé dans le portefeuille numérique avant toute transaction ou, dans d’autres cas, le compte bancaire d’un individu peut être lié au portefeuille numérique' (informations extraites de Wikipédia le 08/10/2025 à l’adresse https://en.wikipedia.org/wiki/Digital_wallet)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits en question, Logiciels téléchargeables pour l’accès et le contrôle à distance d’un ordinateur (classe 9), ainsi que les services concernés, à savoir Logiciels en tant que service (classe 42), concernent des applications logicielles qui stockent les informations de paiement et permettent des transactions sécurisées à l’aide d’appareils mobiles, remplaçant potentiellement les portefeuilles physiques. Le public comprendra que les produits et services sont liés aux portefeuilles électroniques ou portefeuilles mobiles, qui sont des appareils électroniques, des services en ligne ou des programmes logiciels permettant à une partie d’effectuer des transactions électroniques avec une autre partie échangeant des unités de monnaie numérique contre des biens et des services. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour: Classe 9 Logiciels téléchargeables pour l’accès et le contrôle à distance d’un ordinateur.
Classe 42 Logiciels en tant que service.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 35 Recherche (commerciale -).
Si votre demande était traitée en tant que «procédure accélérée», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Michał KRUK Examinateur