EUIPO, 11 mai 2026, n° 019305694

EUIPO 11 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 mai 2026, n° 019305694
Numéro(s) :	019305694
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 11/05/2026
Krzysztof Breguła pl. Okrzei 3a/3 41-922 Radzionków POLOGNE
Numéro de la demande: 019305694 Votre référence: DR.eFrame.160126 Marque: eFrame Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shenzhen Topwin Xingye Technology Limited 10B, Block B, Xuesong Building, Tairan 6th Road, Shatou Sub-district, Futian District Shenzhen City 518042 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 12/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Cadres photo numériques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019305694 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Cadres photo numériques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 9 Étuis pour smartphones; Supports adaptés pour téléphones mobiles et smartphones; Housses pour smartphones; Films protecteurs adaptés pour smartphones; Chargeurs pour smartphones; batteries rechargeables; Coques de protection pour téléphones portables; perches à selfie; Lecteurs multimédias portables.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sharon Lise BLACKBURN

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 12/02/2026
Krzysztof Breguła pl. Okrzei 3a/3 41-922 Radzionków POLONIA
Numéro de la demande : 019305694 Votre référence : DR.eFrame.160126 Marque : eFrame Type de marque : Marque verbale Demandeur : Shenzhen Tuowei Xingye Technology Co., Ltd. 10B, Block B, Xuesong Building, Tairan 6th Road, Shatou Sub-district, Futian District Shenzhen City 518042 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « eFrame ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Cadres photo numériques.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 3
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un dispositif de cadre photo électronique.

La signification susmentionnée de la lettre «e» jointe au mot «Frame» – «eFrame» – dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

e- (préfixe) «abréviation de «electronic»» (informations extraites du Cambridge Dictionary le 12/02/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/e).

ELECTRONIC «un processus ou une activité électronique implique l’utilisation de dispositifs électroniques» (informations extraites du Collins English Dictionary le 12/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/electronic).

FRAME «le cadre d’une image ou d’un miroir est le bois, le métal ou le plastique qui l’entoure, en particulier lorsqu’il est exposé ou accroché à un mur» (informations extraites du Collins English Dictionary le 12/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/frame).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les cadres photo numériques de la classe 9 sont des dispositifs électroniques conçus comme des cadres pour l’affichage d’images numériques.

Dès lors, le signe décrit le genre et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Cadres photo numériques.

Page 3 sur 3
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sharon Lise BLACKBURN Examinateur