EUIPO, 28 novembre 2025, n° 000063096

EUIPO 28 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 nov. 2025, n° 000063096
Numéro(s) :	000063096
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(g) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE partiellement annulée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 63 096 (NULLITÉ)
Paul Hartmann AG, Paul-Hartmann-Str. 12, 89522 Heidenheim, Allemagne (requérante), représentée par Stumpf Patentanwälte PartGmbB, Alte Weinsteige 73, 70597 Stuttgart, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Electrolounge Limited, 33, Armstrong House 58A High Street, UB8 1GJ Uxbridge, Royaume-Uni (titulaire de la marque de l’UE), représentée par Anne Ryan & Co, 2 Crofton Terrace, A96 V6P7 Dun Laoghaire County Dublin, Irlande (mandataire professionnel). Le 28/11/2025, la division d’annulation rend la décision suivante
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est partiellement accueillie.

2. La marque de l’Union européenne n° 18 901 367 est déclarée nulle pour certains des produits contestés, à savoir:

Classe 5: Couches jetables; Couches pour l’incontinence; Couches en papier pour bébés; Alèses pour incontinents; Protections jetables pour l’incontinence; Protections pour l’incontinence; Serviettes hygiéniques; Couches pour incontinents; Couches jetables en cellulose pour incontinents; Voiles jetables pour couches d’incontinence; Voiles de couches en cellulose pour incontinents; Culottes-couches pour incontinents; Culottes absorbantes pour incontinents; Incontinents (Culottes absorbantes pour -); Couches jetables en papier pour incontinents; Protège-slips pour incontinents; Culottes absorbantes pour l’incontinence; Voiles de couches en papier pour incontinents; Serviettes pour incontinents; Incontinents (Serviettes pour -); Couches jetables en papier pour incontinents; Couches pour bébés et incontinents; Serviettes jetables en papier pour incontinents; Couches pour bébés [en papier ou en cellulose]; Culottes-couches jetables en cellulose pour bébés; Préparations désodorisantes pour litières d’animaux de compagnie; Culottes d’apprentissage jetables en cellulose pour nourrissons; Médicaments contre la diarrhée; Protège-slips; Slips à usage hygiénique; Culottes à usage hygiénique; Coussinets absorbants jetables pour le revêtement de cages pour animaux de compagnie; Médicaments pour les troubles intestinaux; Couches pour adultes; Préparations pharmaceutiques pour la prévention des troubles du système génito-urinaire; Couches jetables pour animaux de compagnie; Culottes hygiéniques pour animaux de compagnie; Couches absorbantes en cellulose pour animaux de compagnie; Médicaments pour le traitement des troubles intestinaux; Couches absorbantes en papier pour animaux de compagnie; Protège-slips [hygiéniques]; Protège-slips hygiéniques; Pommade pour le traitement de l’érythème fessier; Pommade pour les hémorroïdes; Culottes (Hygiéniques -); Culottes hygiéniques; Pommade médicamenteuse pour l’érythème fessier; Culottes (Hygiéniques -); Médicaments antidouleur; Jetables

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culottes d’apprentissage en cellulose pour nourrissons ; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles du système génito-urinaire ; Crèmes analgésiques ; Couches de bain pour bébés ; Préparations pharmaceutiques pour la prévention des troubles du système musculo-squelettique ; Couches jetables pour nourrissons en cellulose ; Couches pour nourrissons [jetables] en cellulose ; Pommades médicamenteuses contre l’érythème fessier ; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles musculo-squelettiques ; Couches de bain, jetables, pour bébés ; Couches de bain jetables pour bébés ; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles rénaux ; Couches jetables ; Couches jetables pour adultes ; Couches jetables pour bébés ; Couches jetables pour l’incontinence ; Couches jetables en papier pour bébés ; Couches jetables en cellulose pour bébés ; Couches jetables en papier ; Tapis à langer, jetables, pour bébés ; Couches de bain, jetables, pour bébés ; Voiles jetables pour couches de bébés ; Voiles jetables pour couches ; Culottes d’apprentissage jetables [couches] ; Couches jetables en papier pour nourrissons ; Couches pour nourrissons [jetables] en papier ; Couches jetables pour nourrissons en papier ; Couches jetables en cellulose pour nourrissons ; Couches jetables en papier pour bébés ; Couches de bain, réutilisables, pour bébés ; Tapis à langer, jetables, pour bébés ; Couches jetables en cellulose pour bébés ; Couches en tant que couches pour bébés ; Couches pour l’incontinence ; Culottes d’apprentissage jetables en papier pour nourrissons ; Couches pour bébés ; Couches jetables pour bébés en papier et en cellulose ; Couches jetables en cellulose pour bébés ; Couches de bain, réutilisables, pour bébés ; Couches pour bébés ; Couches jetables en papier pour bébés ; Couches en tissu ; Couches en papier pour bébés ; Couches jetables en papier pour nourrissons ; Voiles pour couches ; Culottes jetables en papier pour maintenir une couche de bébé en place ; Culottes d’apprentissage jetables ; Couches de forme triangulaire
[en papier] pour bébés ; Lingettes désinfectantes jetables ; Couches pour animaux de compagnie ; Couches pour bébés [couches] ; Couches [couches pour bébés] ; Couches pour bébés [couches] ; Couches (pour bébés -) [couches] ; Couches en papier pour nourrissons ; Couches pour bébés ; Couches de bain pour bébés ; Culottes jetables en cellulose pour maintenir une couche de bébé en place ; Couches pour bébés ; Lingettes désinfectantes jetables ; Couches en papier ; Couches en papier pour bébés ; Couches en papier pour bébés ; Couches jetables pour bébés en cellulose ; Culottes d’apprentissage jetables pour nourrissons en papier ; Alèses d’apprentissage jetables pour animaux de compagnie ; Voiles jetables en cellulose pour couches ; Couches jetables pour bébés en papier ; Culottes d’apprentissage jetables en papier ou en cellulose ; Couches-culottes jetables pour bébés ; Couches pour bébés en papier ; Couches en cellulose pour bébés ; Voiles en papier pour couches ; Couches jetables pour bébés en cellulose ; Couches jetables pour bébés en papier ; Ouate absorbante ; Tapis absorbants jetables pour tapisser les cages d’animaux de compagnie ; Ouate de coton absorbante ; Coton absorbant ; Désodorisants pour tapis ; Désodorisants pour tissus ; Pansements adhésifs ; Lotions pour chiens à usage vétérinaire ; Douches vaginales ; Culottes (hygiéniques -) ; Douches vaginales à usage médical ; Produits d’hygiène féminine ; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles hormonaux ; Serviettes pour l’incontinence ; Antifongiques vaginaux ; Papiers traités chimiquement pour la détection des matières fécales

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sang occulte; Protège-slips hygiéniques; Protège-slips [hygiéniques]; Médicaments pour le traitement des maladies gastro-intestinales; Préparations à base d’œstrogènes; Serviettes pour la protection féminine; Tampons imprégnés médicamenteux; Alèses jetables pour l’éducation des animaux domestiques; Vêtements pour incontinents; Couches de bain jetables pour enfants et nourrissons; Couches jetables en cellulose pour incontinents; Désinfectants des voies urinaires; Préparations pour les voies urinaires; Désodorisants pour vêtements; Protège-slips; Culottes hygiéniques; Serviettes hygiéniques; Ceintures pour serviettes hygiéniques; Couches-culottes pour bébés; Couches pour bébés en cellulose ou en papier; Couches-culottes jetables en papier pour bébés; Couches en cellulose; Serviettes jetables pour incontinents; Couches en papier pour incontinents; Culottes de protection pour couches; Serviettes de forme en cellulose pour bébés; Serviettes de forme en papier pour bébés; Serviettes triangulaires [en papier] pour bébés; Savon liquide antibiotique pour les mains; Savon liquide antimicrobien pour les mains; Savons liquides antibactériens pour les mains; Savon antibactérien; Détergents à usage médical; Savon désinfectant; Savon liquide désinfectant pour les mains; Détergents germicides; Shampoings médicamenteux pour animaux domestiques; Savon liquide médicamenteux pour les mains; Savon médicamenteux; Préparations de toilette médicamenteuses; Aliments complémentaires; Compléments alimentaires pour animaux domestiques sous forme de friandises pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux domestiques; Aliments diététiques pour animaux à usage médical; Substances diététiques à usage vétérinaire; Compléments alimentaires à usage vétérinaire; Compléments alimentaires minéraux pour animaux; Aliments médicamenteux pour animaux; Préparations nutraceutiques pour animaux; Compléments nutritionnels pour l’alimentation du bétail; Formulations bactériennes probiotiques à usage vétérinaire; Compléments vitaminiques et minéraux pour animaux domestiques; Compléments vitaminiques pour animaux; Vitamines pour animaux; Vitamines pour animaux domestiques; Compléments minéraux pour l’alimentation du bétail; Aliments diététiques à usage vétérinaire; Compléments fourragers à usage vétérinaire; Additifs alimentaires médicaux à usage vétérinaire; Aliments pour bébés et nourrissons; Préparations pour nourrissons sans lactose; Lait infantile liquide; Aliments lactés en poudre pour nourrissons; Sprays désodorisants d’air; Gels désodorisants d’air; Préparations désodorisantes et purifiantes d’air; Recharges de désodorisants d’air; Sprays désodorisants d’air; Préparations purifiantes d’air; Désodorisants aromatiques pour toilettes; Préparations désodorisantes tout usage pour la maison; Désodorisants pour automobiles; Désodorisants pour salles de bain; Désodorisants d’air pour voitures; Désodorisants pour voitures; Préparations désodorisantes d’air; Préparations désodorisantes d’air composées de charbon actif; Désodorisants pour vêtements et textiles; Désodorisants pour textiles; Désodorisants pour tissus d’ameublement; Désodorisants pour bacs à litière; Sprays désodorisants d’ambiance; Désodorisants pour broyeurs de déchets; Préparations désodorisantes à usage domestique; Préparations désodorisantes pour tapis; Préparations neutralisantes d’odeurs pour vêtements et textiles; Neutralisants d’odeurs pour animaux domestiques; Matériaux absorbant les odeurs; Préparations pour la neutralisation des odeurs; Désodorisants pour toilettes.

Classe 10 : Protège-matelas pour l’incontinence; Dispositifs pour l’incontinence urinaire féminine; Alèses pour incontinents; Alèses de lit pour l’incontinence; Prothèses biodégradables; Sacs de drainage urinaire; Vêtements de compression post-opératoires; Coussins rembourrés à usage médical

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fins; Alèses pour l’incontinence; Alèses (pour l’incontinence); Alèses pour l’incontinence pour nourrissons; Alèses pour l’incontinence pour bébés; Appareils pour le contrôle de l’incontinence; Alèses en caoutchouc pour l’incontinence; Cathéters urétraux; Prothèses urologiques implantables; Cathéters à usage urologique; Aides portables à la miction pour femmes; Appareils médicaux pour le cathétérisme urétral; Appareils de cathétérisme urétral; Coussins chauffants électriques à usage médical; Brides adhésives pour sacs de stomie; Instruments de cathétérisme urétral; Poches de stomie; Dilatateurs urétraux; Sacs de colostomie post-opératoires; Aides médicales pour les soins de stomie; Prothèses péri-urétrales; Bas-culottes de soutien à usage chirurgical; Sacs de stomie; Sacs d’entérostomie post-opératoires; Cathéters à usage urologique; Cathéters-condoms; Ceintures de rétention pour patients colostomisés; Stents urétraux implantables; Ceintures pour hernies abdominales; Stents urétéraux étant des supports chirurgicaux; Alarmes pour l’énurésie; Appareils de cathétérisme à usage gastro-entérologique; Sacs d’iléostomie post-opératoires; Bandes pour prolapsus anal; Seringues urétrales; Poches de colostomie; Poches fécales; Protecteurs de stomie; Sacs de stomie; Instruments de stomie; Coussins [tampons] (chauffants -), à usage médical; Coussins à pression alternée à usage médical; Coussins chauffants [tampons], non électriques à usage médical; Coussins chauffants [tampons], électriques, à usage médical; Seringues utérines; Seringues vaginales; Sacs de drainage urinaire; Sacs à usage chirurgical pour la collecte d’urine; Sacs d’urine; Corsets (abdominaux -); Corsets abdominaux; Pessaires; Instruments gynécologiques; Instruments à usage chirurgical gastro-intestinal; Moniteurs de débit urinaire; Bassins de lit; Coussins et tampons de décharge de pression; Coussins pour sièges de fauteuils roulants [à usage médical]; Matelas d’accouchement; Matelas (d’accouchement -); Matelas anti-escarres.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits restants, à savoir :

Classe 5 : Serviettes hygiéniques; Coussinets d’allaitement; Tampons hygiéniques; Produits pharmaceutiques pour le traitement de la dysfonction érectile; Tampons hygiéniques; Produit pharmaceutique pour le traitement de la dysfonction érectile; Bandages (pour les menstruations -); Bandages pour les menstruations; Médicaments pour soulager la constipation; Constipation (Médicaments pour soulager la -); Préparations pharmaceutiques pour la prévention des troubles oculaires; Hydratants vaginaux; Colliers anti-puces pour animaux de compagnie; Compresses oculaires à usage médical; Médicaments pour réguler le cycle menstruel; Culottes (pour les menstruations -); Tampons [hygiéniques]; Tampons; Bains de bouche à usage médical; Préparations pour le diagnostic de l’ovulation; Lubrifiants vaginaux; Préparations pour le traitement de la dysménorrhée; Préparations à usage de lubrification vaginale; Kits de test d’ovulation; Kits de test de fertilité masculine; Contraceptifs chimiques; Contraceptifs (chimiques -); Médicaments contre l’acné; Éponges contraceptives chimiques; Pessaires chimiques; Éponges contraceptives; Préparations pharmaceutiques pour hydrater la peau pendant la grossesse; Produits pharmaceutiques

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préparations pour la prévention des imperfections cutanées pendant la grossesse; Contraceptifs oraux; Insémination (Sperme pour l’insémination artificielle -); Sperme pour l’insémination artificielle; Produits et
préparations pharmaceutiques pour l’hydratation de la peau pendant la grossesse; Médicaments contre l’acné; Produits et préparations pharmaceutiques pour la prévention des imperfections cutanées pendant la grossesse; Grossesse (Préparations chimiques pour le diagnostic de la -); Diagnostic de grossesse (Préparations chimiques pour le -); Préparations
chimiques pour le diagnostic de la grossesse; Gels stimulants sexuels; Toniques sanguins; Tampons (D’allaitement -); Tampons (Pour oignons -); Tampons pour oignons; Tampons pour cors; Tampons d’allaitement; Préparations antiparasitaires
pour animaux de compagnie; Sous-vêtements menstruels jetables; Culottes menstruelles; Produits et
préparations pharmaceutiques contre la peau sèche causée par la grossesse; Lotions pour animaux [insecticides]; Lotions nettoyantes antibactériennes pour le visage (Médicamentées -); Lotions pour bovins [insecticides]; Lotions pour chiens [insecticides]; Gommages en gel, médicamenteux; Shampoings médicamenteux; Lotions vétérinaires insecticides; Shampoings insecticides pour animaux; Shampoings pédiculicides; Préparations désodorisantes tout usage à usage commercial ou industriel; Désodorisants pour réfrigérateurs; Préparations désodorisantes
à usage commercial ou industriel; Désodorisants pour chaussures.

Classe 10: Masques sanitaires réutilisables en gaze; Dispositifs médicaux jetables pour le traitement de la constipation; Tampons abdominaux à usage médical; Tampons (Abdominaux -) à usage médical; Anneaux de constriction pour le maintien de la rigidité pénienne chez les hommes souffrant de dysfonction érectile; Dispositifs dentaires pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil; ; Pinces pelviennes d’urgence; Dilatateurs vaginaux; Bas-culottes de compression; Appareils pour la prévention des ulcères de jambe; Bandages herniaires; Coupes menstruelles (ustensiles intravaginaux pour la menstruation); Champs opératoires en ouate de cellulose absorbante à usage chirurgical; Bandages en mousse de polyuréthane
[de soutien]; Champs adhésifs à usage chirurgical; Bandages de rembourrage synthétiques [de soutien]; Coussinets pour chaussons [orthopédiques]; Coussinets de chaussures à usage orthopédique; Coupes menstruelles; Dilatateurs utérins; Spéculums vaginaux; Débitmètres sanguins à ultrasons; Réchauffeurs de sang; Dilatateurs gynécologiques; Lecteur de glycémie; Ventouses pour la thérapie par ventouses; Appareils pour la purification du sang pendant les interventions chirurgicales; Dispositifs de mesure de la glycémie; Implants contraceptifs; Lecteurs de glycémie; Dilatateurs cervicaux; Instruments médicaux gynécologiques pour l’examen des organes reproducteurs féminins; Instruments électriques à usage médical pour le diagnostic sanguin; Appareils contraceptifs; Compteurs pour la mesure de la glycémie; Diaphragmes contraceptifs; Cathéters veineux à usage humain; Sondes utérines; Filtres pour le sang et les composants sanguins à des fins médicales; Ventouses à usage médical; Tampons à usage médical pour l’application d’un fluide sur la peau; Tubes de prélèvement sanguin à usage chirurgical; Tubules de centrifugation sanguine [à usage médical]; Appareils pour la mesure du flux sanguin artériel dans l’œil; Vibrateurs de lit; Coussinets de massage thermique; Coussinets de soulagement pour orteils [orthopédiques]; Coussinets de talon à usage orthopédique; Coussinets anti-ronflement; Compresses oculaires à usage chirurgical; Tampons abdominaux; Tampons (Abdominaux -); Cathéters de drainage biliaire;

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Bouchons d’oreille pour nageurs ; Bouchons d’oreille pour dormir ; Bouchons d’oreille pour la protection contre le bruit ; Bouchons d’oreille à usage médical ; Dispositifs de protection auditive ; Balles de massage ; Aides sexuelles pour adultes ; Aides sexuelles ; Vibrateurs, étant des aides sexuelles pour adultes ; Appareils, dispositifs et articles pour l’activité sexuelle ; Vagins artificiels, étant des aides sexuelles pour adultes ; Pénis artificiels, étant des aides sexuelles pour adultes ; Boules de Ben Wa, étant des aides sexuelles pour adultes ; Godemichés ; Appareils de massage électriques ; Poupées gonflables [poupées sexuelles] ; Anneaux péniens ; Articles pour l’activité sexuelle ; Dispositifs pour l’activité sexuelle ; Plugs anaux ; Pénis artificiels
[aides à la stimulation sexuelle pour adultes] ; Agrandisseurs de pénis, étant des aides sexuelles pour adultes ; Jouets sexuels ; Appareils pour l’activité sexuelle.

4. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS
Le 13/11/2023, le demandeur a déposé une demande en déclaration de nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne n° 18 901 367 IncontiCare (marque verbale) (la MUE), déposée le 14/07/2023 et enregistrée le 03/11/2023. La demande vise l’ensemble des produits couverts par la MUE, à savoir :

Classe 5 : Couches jetables ; Couches pour l’incontinence ; Couches en papier pour nourrissons ; Alèses pour incontinents ; Protections jetables pour l’incontinence ; Protections pour l’incontinence ; Serviettes hygiéniques ; Coussinets d’allaitement ; Serviettes sanitaires ; Couches pour incontinents ; Couches jetables en cellulose pour incontinents ; Voiles jetables pour couches d’incontinence ; Voiles de couches en cellulose pour incontinents ; Culottes-couches pour incontinents ; Culottes absorbantes pour incontinents ; Incontinents (Culottes absorbantes pour -) ; Couches jetables en papier pour incontinents ; Protège-slips pour incontinents ; Culottes absorbantes pour l’incontinence ; Voiles de couches en papier pour incontinents ; Serviettes pour incontinents ; Incontinents (Serviettes pour -) ; Couches jetables en papier pour incontinents ; Couches pour bébés et incontinents ; Serviettes jetables en papier pour incontinents ; Couches pour bébés
[en papier ou en cellulose] ; Culottes-couches jetables en cellulose pour bébés ; Préparations désodorisantes pour litières d’animaux de compagnie ; Culottes d’apprentissage jetables en cellulose pour nourrissons ; Médicaments contre la diarrhée ; Protège-slips ; Tampons hygiéniques ; Sous-vêtements à usage sanitaire ; Culottes à usage sanitaire ; Protections absorbantes jetables pour le fond des cages d’animaux de compagnie ; Médicaments pour les troubles intestinaux ; Couches pour adultes ; Préparations pharmaceutiques pour la prévention des troubles du système génito-urinaire ; Couches jetables pour animaux de compagnie ; Produits pharmaceutiques pour le traitement de la dysfonction érectile ; Tampons hygiéniques ; Culottes sanitaires pour animaux de compagnie ; Produit pharmaceutique pour le traitement de la dysfonction érectile ; Couches absorbantes en cellulose pour animaux de compagnie ; Médicaments pour le traitement des troubles intestinaux ; Couches absorbantes en papier pour animaux de compagnie ; Protège-slips [sanitaires] ; Protège-slips sanitaires ; Pommades pour le traitement de l’érythème fessier ; Pommades hémorroïdales ; Bandages (Menstruation -) ; Bandages menstruels ; Médicaments pour soulager la constipation ; Constipation (Médicaments pour soulager la -) ; Culottes (Sanitaires -) ; Culottes sanitaires ; Pommade médicamenteuse pour l’érythème fessier ; Culottes (Sanitaires
-) ; Médicaments antidouleur ; Culottes d’apprentissage jetables en cellulose pour nourrissons ; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles

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du système génito-urinaire ; Préparations pharmaceutiques pour la prévention des troubles oculaires ; Crèmes antidouleur ; Hydratants vaginaux ; Couches de bain pour bébés ; Préparations pharmaceutiques pour la prévention des troubles du système musculo-squelettique ; Couches jetables en cellulose pour nourrissons ; Couches [jetables] en cellulose pour nourrissons ; Pommades médicamenteuses pour l’érythème fessier ; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles musculo-squelettiques ; Couches de bain jetables pour bébés ; Couches de bain jetables pour bébés ; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles rénaux ; Couches jetables ; Couches jetables pour adultes ; Couches jetables pour bébés ; Couches jetables pour l’incontinence ; Couches jetables en papier pour bébés ; Couches jetables en cellulose pour bébés ; Couches jetables en papier ; Tapis à langer jetables pour bébés ; Couches de bain jetables pour bébés ; Voiles jetables pour couches de bébés ; Voiles jetables pour couches ; Culottes d’apprentissage jetables
[couches] ; Couches jetables en papier pour nourrissons ; Couches [jetables] en papier pour nourrissons ; Couches jetables en papier pour nourrissons ; Couches jetables en cellulose pour nourrissons ; Couches jetables en papier pour bébés ; Couches de bain réutilisables pour bébés ; Tapis à langer jetables pour bébés ; Couches jetables en cellulose pour bébés ; Couches pour bébés ; Couches pour l’incontinence ; Culottes d’apprentissage jetables en papier pour nourrissons ; Couches pour bébés ; Couches jetables pour bébés en papier et cellulose ; Langes jetables en cellulose pour bébés ; Couches de bain réutilisables pour bébés ; Couches pour bébés ; Langes jetables en papier pour bébés ; Couches en tissu ; Couches en papier pour bébés ; Langes jetables en papier pour nourrissons ; Voiles de couches ; Culottes jetables en papier pour maintenir une couche de bébé en place ; Culottes d’apprentissage jetables ; Couches triangulaires [en papier] pour bébés ; Lingettes désinfectantes jetables ; Couches pour animaux de compagnie ; Langes [couches] pour bébés ; Couches [langes pour bébés] ; Couches [langes] pour bébés ; Langes (pour bébés) [couches] ; Couches en papier pour nourrissons ; Couches pour bébés ; Couches de bain pour bébés ; Culottes jetables en cellulose pour maintenir une couche de bébé en place ; Couches pour bébés ; Lingettes désinfectantes jetables ; Couches en papier ; Couches en papier pour bébés ; Couches en papier pour bébés ; Langes jetables en cellulose pour bébés ; Culottes d’apprentissage jetables en papier pour nourrissons ; Tapis d’apprentissage jetables pour animaux de compagnie ; Voiles jetables en cellulose pour langes ; Langes jetables en papier pour bébés ; Culottes d’apprentissage jetables en papier ou en cellulose ; Couches-culottes jetables pour bébés ; Couches en papier pour bébés ; Couches en cellulose pour bébés ; Voiles en papier pour couches ; Langes jetables en cellulose pour bébés ; Langes jetables en papier pour bébés ; Ouate absorbante ; Tapis absorbants jetables pour le fond des cages d’animaux de compagnie ; Ouate de coton absorbante ; Coton absorbant ; Désodorisants pour tapis ; Désodorisants pour tissus ; Bandages adhésifs ; Colliers anti-puces pour animaux de compagnie ; Compresses oculaires à usage médical ; Lotions pour chiens à usage vétérinaire ; Médicaments pour réguler le cycle menstruel ; Culottes (de menstruation
-) ; Tampons [hygiéniques] ; Tampons ; Douches vaginales ; Bains de bouche à usage médical ; Culottes (hygiéniques -) ; Préparations pour le diagnostic de l’ovulation ; Douches vaginales à usage médical ; Lubrifiants vaginaux ; Préparations pour le traitement de la dysménorrhée ; Préparations à usage de lubrification vaginale ; Kits de test d’ovulation ; Kits de test de fertilité masculine ; Contraceptifs chimiques ; Contraceptifs (chimiques -) ; Produits d’hygiène féminine ; Médicaments contre l’acné ;

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Éponges contraceptives chimiques; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles hormonaux; Pessaires chimiques; Éponges contraceptives; Préparations pharmaceutiques pour hydrater la peau pendant la grossesse; Serviettes pour l’incontinence; Antifongiques vaginaux; Préparations pharmaceutiques pour prévenir les imperfections cutanées pendant la grossesse; Contraceptifs oraux; Insémination (Sperme pour l’insémination artificielle); Sperme pour l’insémination artificielle; Produits et préparations pharmaceutiques pour hydrater la peau pendant la grossesse; Médicaments contre l’acné; Produits et préparations pharmaceutiques pour prévenir les imperfections cutanées pendant la grossesse; Papiers traités chimiquement pour la détection de sang occulte dans les fèces; Protège-slips hygiéniques; Protège-slips [hygiéniques]; Grossesse (Préparations chimiques pour le diagnostic de la -); Diagnostic de grossesse (Préparations chimiques pour le -); Préparations chimiques pour le diagnostic de la grossesse; Médicaments pour le traitement des maladies gastro-intestinales; Préparations à base d’œstrogènes; Gels stimulants sexuels; Toniques sanguins; Coussinets (Coussinets d’allaitement -); Coussinets (Coussinets pour oignons -); Coussinets pour oignons; Coussinets pour la protection féminine; Coussinets pour cors; Coussinets imprégnés médicamenteux; Tapis d’apprentissage jetables pour animaux de compagnie; Coussinets d’allaitement; Préparations antiparasitaires pour animaux de compagnie; Vêtements pour l’incontinence; Couches de bain jetables pour enfants et nourrissons; Couches jetables en cellulose pour incontinents; Sous-vêtements menstruels jetables; Culottes menstruelles; Désinfectants des voies urinaires; Préparations pour les voies urinaires; Désodorisants pour vêtements; Protège-slips; Produits et préparations pharmaceutiques contre la peau sèche causée par la grossesse; Culottes hygiéniques; Serviettes hygiéniques; Ceintures pour serviettes hygiéniques; Couches-culottes pour bébés; Couches pour bébés en cellulose ou en papier; Couches-culottes jetables en papier pour bébés; Couches en cellulose; Serviettes jetables pour incontinents; Couches en papier pour incontinents; Culottes de protection pour couches; Serviettes de forme en cellulose pour bébés; Serviettes de forme en papier pour bébés; Serviettes de forme triangulaire
[en papier] pour bébés; Lavage des mains antibiotique; Lavages pour animaux
[insecticides]; Lavages faciaux antibactériens (Médicamenteux -); Lavage des mains antimicrobien; Lavages des mains antibactériens; Savon antibactérien; Lavages pour bovins [insecticides]; Détergents à usage médical; Savon désinfectant; Lavage des mains désinfectant; Lavages pour chiens
[insecticides]; Gel exfoliant, médicamenteux; Détergents germicides; Shampoings médicamenteux pour animaux de compagnie; Shampoings médicamenteux; Lavage des mains médicamenteux; Lavages vétérinaires insecticides; Shampoings insecticides pour animaux; Savon médicamenteux; Préparations de toilette médicamenteuses; Shampoings pédiculicides; Aliments complémentaires; Compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de friandises pour animaux de compagnie; Compléments alimentaires pour animaux de compagnie; Aliments diététiques pour animaux à usage médical; Substances diététiques adaptées à l’usage vétérinaire; Compléments alimentaires à usage vétérinaire; Compléments alimentaires minéraux pour animaux; Aliments médicamenteux pour animaux; Préparations nutraceutiques pour animaux; Compléments nutritionnels pour l’alimentation du bétail; Formulations bactériennes probiotiques à usage vétérinaire; Compléments vitaminiques et minéraux pour animaux de compagnie; Compléments vitaminiques pour animaux; Vitamines pour animaux; Vitamines pour animaux de compagnie; Compléments minéraux pour l’alimentation du bétail; Aliments diététiques adaptés à l’usage vétérinaire; Compléments de fourrage à usage vétérinaire; Additifs alimentaires médicaux à usage vétérinaire; Aliments pour bébés et nourrissons; Préparations pour nourrissons sans lactose; Lait infantile liquide; Aliments lactés en poudre pour nourrissons; Sprays désodorisants d’air; Air

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gel désodorisant; Préparations désodorisantes et purifiantes pour l’air; Recharges de désodorisants d’air; Sprays désodorisants d’air; Préparations purifiantes pour l’air; Désodorisants aromatiques pour toilettes; Préparations désodorisantes tout usage pour la maison, le commerce ou l’industrie; Désodorisants pour automobiles; Désodorisants pour salles de bain; Désodorisants d’air pour voitures; Désodorisants pour voitures; Préparations désodorisantes pour l’air; Préparations désodorisantes pour l’air composées de charbon actif; Désodorisants pour vêtements et textiles; Désodorisants pour réfrigérateurs; Désodorisants pour textiles; Désodorisants pour tissus d’ameublement; Désodorisants pour bacs à litière; Sprays désodorisants d’ambiance; Désodorisants pour broyeurs de déchets; Préparations désodorisantes pour la maison, le commerce ou l’industrie; Préparations désodorisantes pour tapis; Préparations neutralisantes d’odeurs pour vêtements et textiles; Neutralisants d’odeurs pour animaux de compagnie; Matériaux absorbant les odeurs; Préparations pour la neutralisation des odeurs; Désodorisants pour chaussures; Désodorisants pour toilettes.

Classe 10: Protège-matelas pour l’incontinence; Dispositifs pour l’incontinence urinaire féminine; Alèses pour incontinents; Protections de lit pour l’incontinence; Prothèses biodégradables; Masques sanitaires réutilisables en gaze; Sacs de drainage urinaire; Vêtements de compression post-opératoires; Coussins rembourrés à usage médical; Alèses pour l’incontinence; Alèses (pour l’incontinence -); Alèses pour l’incontinence à usage infantile; Alèses pour l’incontinence à usage pour bébés; Appareils pour le contrôle de l’incontinence; Alèses en caoutchouc pour l’incontinence; Dispositifs médicaux jetables pour le traitement de la constipation; Cathéters urétraux; Prothèses urologiques implantables; Cathéters à usage urologique; Aides à la miction portables pour femmes; Appareils médicaux pour le cathétérisme urétral; Appareils de cathétérisme urétral; Coussinets chauffants électriques à usage médical; Brides adhésives pour sacs de stomie; Instruments de cathétérisme urétral; Poches de stomie; Dilatateurs urétraux; Sacs de colostomie post-opératoires; Compresses abdominales à usage médical; Compresses (abdominales -) à usage médical; Aides médicales pour les soins de stomie; Prothèses péri-urétrales; Bas-culottes de soutien à usage chirurgical; Sacs de stomie; Sacs d’entérostomie post-opératoires; Anneaux de constriction pour le maintien de la rigidité pénienne chez les hommes souffrant de dysfonction érectile; Cathéters à usage urologique; Dispositifs dentaires pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil; Cathéters-condoms; Ceintures de rétention pour patients colostomisés; Pinces pelviennes d’urgence; Stents urétraux implantables; Ceintures pour hernies abdominales; Stents urétéraux servant de support chirurgical; Alarmes pour l’énurésie; Appareils de cathétérisme à usage gastro-entérologique; Sacs d’iléostomie post-opératoires; Bandes pour prolapsus anal; Seringues urétrales; Poches de colostomie; Dilatateurs vaginaux; Poches fécales; Bas-culottes de compression; Appareils pour la prévention des ulcères de jambe; Protecteurs de stomie; Sacs de stomie; Instruments de stomie; Bandages herniaires; Coupes menstruelles (ustensiles intravaginaux pour la menstruation); Champs opératoires en ouate de cellulose absorbante à usage chirurgical; Bandages en mousse de polyuréthane [de soutien]; Champs adhésifs à usage chirurgical; Bandages de rembourrage synthétiques [de soutien]; Coussinets pour chaussons [orthopédiques]; Coussins [tampons] (chauffants -), à usage médical; Coussinets à pression alternée à usage médical; Coussinets de chaussures à usage orthopédique; Coussins [tampons] chauffants, non électriques à usage médical; Coussins [tampons] chauffants, électriques, à usage médical; Coupes menstruelles; Seringues utérines; Seringues vaginales; Dilatateurs utérins;

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Spéculums vaginaux; Débitmètres sanguins à ultrasons; Sacs de drainage urinaire; Réchauffeurs de sang; Dilatateurs gynécologiques; Sacs à usage chirurgical pour la collecte d’urine; Lecteur de glycémie; Ventouses pour la thérapie par ventouses; Appareils pour l’épuration du sang pendant les interventions chirurgicales; Dispositifs de mesure de la glycémie; Implants contraceptifs; Sacs à urine; Lecteurs de glycémie; Dilatateurs cervicaux; Instruments médicaux gynécologiques pour l’examen des organes reproducteurs féminins; Corsets (abdominaux); Corsets abdominaux; Pessaires; Instruments électriques à usage médical pour le diagnostic sanguin; Appareils contraceptifs; Appareils de mesure de la glycémie; Diaphragmes contraceptifs; Instruments gynécologiques; Cathéters veineux à usage humain; Instruments pour la chirurgie gastro-intestinale; Sondes utérines; Filtres pour le sang et les composants sanguins à usage médical; Ventouses à usage médical; Tampons à usage médical pour l’application d’un fluide sur la peau; Tubes de prélèvement sanguin à usage chirurgical; Tubules de centrifugation sanguine [à usage médical]; Moniteurs de débit urinaire; Appareils de mesure du flux sanguin artériel dans l’œil; Bassins de lit; Vibrateurs de lit; Coussins et tampons de décharge de pression; Tampons de massage thermique; Tampons de décharge pour orteils [orthopédiques]; Coussinets de talon à usage orthopédique; Tampons anti-ronflement; Coussinets de siège pour fauteuils roulants [à usage médical]; Compresses oculaires à usage chirurgical; Compresses abdominales; Compresses (abdominales); Matelas d’accouchement; Matelas (d’accouchement); Matelas anti-escarres; Cathéters de drainage biliaire; Bouchons d’oreille pour nageurs; Bouchons d’oreille pour dormir; Bouchons d’oreille de protection contre le bruit; Bouchons d’oreille à usage médical; Dispositifs de protection auditive; Ballons de massage; Aides sexuelles pour adultes; Aides sexuelles; Vibrateurs, étant des aides sexuelles pour adultes; Appareils, dispositifs et articles pour l’activité sexuelle; Vagins artificiels, étant des aides sexuelles pour adultes; Pénis artificiels, étant des aides sexuelles pour adultes; Boules de Ben Wa, étant des aides sexuelles pour adultes; Godemichés; Appareils de massage électriques; Poupées gonflables [poupées sexuelles]; Anneaux péniens; Articles pour l’activité sexuelle; Dispositifs pour l’activité sexuelle; Plugs anaux; Pénis artificiels [aides à la stimulation sexuelle pour adultes]; Agrandisseurs de pénis, étant des aides sexuelles pour adultes; Jouets sexuels; Appareils pour l’activité sexuelle.

Le demandeur a invoqué l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMUE, en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et g), du RMUE.

AFFAIRE RENVOYÉE PAR LES CHAMBRES DE RECOURS
Le 19/06/2024, la division d’annulation a rendu une décision qui a abouti au rejet de la demande en nullité, au motif que les preuves fournies étaient insuffisantes pour démontrer une signification claire de « IncontiCare » dans son ensemble pour les produits contestés.

La décision a fait l’objet d’un recours, le demandeur a déposé de nouvelles preuves en appel, et la Chambre de recours a statué dans l’affaire R 1347/2024-5 le 03/03/2025. La décision de la Chambre a annulé la décision contestée dans la mesure où elle rejetait la demande en nullité conformément à l’article 59, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE et a renvoyé l’affaire à la division d’annulation pour la poursuite de la procédure.

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La Chambre de recours a estimé que les éléments de preuve produits par la requérante démontrent que le terme «INCONTI» était perçu comme une abréviation de «incontinence» dès la date de dépôt de la MUE contestée et que le public anglophone pertinent (composé à la fois du grand public et des professionnels) comprendra que le signe dans son ensemble fait référence au traitement administré à un patient ou à un animal souffrant d’incontinence. S’agissant du rejet de la demande en nullité au titre de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous g), du RMCUE, la Chambre de recours a confirmé la décision contestée, étant donné que la requérante n’a pas invoqué les faits spécifiques qui remettent en cause la validité de la marque contestée au titre de ce moyen.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La requérante fait valoir que la marque IncontiCare est descriptive et soutient que les produits contestés sont soit directement liés aux soins de l’incontinence, soit peuvent servir d’aides et d’appareils accessoires pour le soin des personnes ou des animaux incontinents ou âgés.

La requérante affirme que «inconti» est une abréviation courante de «incontinence» et que le signe contient cette abréviation. L’autre élément verbal du signe («care») signifie «prendre soin de quelqu’un et le maintenir en bon état ou en bonne condition». Les deux éléments sont séparés par la lettre majuscule C, ce qui conduit à ce que les éléments soient perçus séparément. La combinaison de mots prise dans son ensemble informe que les produits enregistrés servent aux soins de l’incontinence.

La requérante a produit des captures d’écran des sites web suivants :

Extrait 1 : https://www.innovation-mit-zukunft.eu/bluemchen-adult- incontinence-pants/?language=en
Extrait 2 : https://www.essentialaids.com/toileting/incontinence-pants/all- in-1-inconti-pants.html
Extrait 3 : https://www.biolovers.nl/de/lichaamsverzorging/hygienepapier/damesverb andtampons/sanature-sanature-inconti-super-katoen-12st
Extrait 4 : https://www.medpets.de/sensipharm-inconti-stop-hund/
Extrait 5 : https://www.123paarden.nl/en/inconti-stop.html
Extrait 6 : https://hub.salford.ac.uk/u-inconti/
Extrait 7 : https://www.sensafarma.es/braga-corysan-inconti-clip-t-12-100- 110--337527-p
Extrait 8 : https://www.welcomemobility.co.uk/inconti-breathable- pants.html
La requérante affirme que les éléments de preuve démontrent une utilisation descriptive de l’élément verbal «inconti» avec le sens de «incontinent» ou «incontinence» et que l’omission des lettres «nent»/«nence» n’est pas de nature à conférer à la marque demandée un caractère distinctif ; le public pertinent complétera l’abréviation «Inconti» dans son esprit lorsqu’il la percevra sur des articles destinés aux soins des personnes incontinentes. La requérante affirme que la structure du signe est une expression anglaise simple, significative et grammaticalement correcte, qui n’est ni inhabituelle ni inventive, étant donné qu’il est courant en langue anglaise de créer des mots sous forme de néologismes en combinant deux mots ou abréviations significatifs.

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Le demandeur souligne que l’Office a refusé les marques «Flucare» (018227546) et «CLINICARE» (017898568).

En outre, le demandeur fait valoir que le signe pourrait être considéré comme trompeur, article 7, paragraphe 1, sous g), du RMUE.

Dans l’exposé des motifs du recours, le demandeur fait valoir que le sens de l’élément verbal «care» est étayé par des références de dictionnaires.

L’élément verbal «inconti» pourrait être perçu comme une abréviation du mot descriptif «incontinence» dans de nombreuses langues de l’UE, non seulement en anglais, mais aussi en français, en allemand, en italien, en espagnol ou en néerlandais. Dans toutes ces langues, la racine du mot «inconti» est contenue dans la traduction du mot «incontinence». L’omission des lettres «NENCE» ou «NENT» n’empêchera pas les consommateurs pertinents de compléter mentalement «inconti» par le mot «incontinence», en particulier les consommateurs professionnels de la santé attentifs concernés dans le présent domaine des produits médicaux. Tous les exemples fournis par le demandeur montrent le terme «inconti» en combinaison avec d’autres mots descriptifs (et non comme faisant partie de marques) et s’adressent non seulement aux consommateurs anglophones, mais aussi aux consommateurs néerlandophones, germanophones et hispanophones. Les captures d’écran ont été réalisées seulement quatre mois après la date de dépôt de la marque contestée. Le demandeur fournit de nouvelles captures d’écran montrant des dates antérieures à la date de dépôt.

Le demandeur soumet
Annexe 1 Chambre de recours: Capture d’écran «Blümchen Inkonti Slip» du site web www.blumchenwindel.eu du 23 juillet 2024.

Annexe 2 Chambre de recours: Capture d’écran archivée «TENA Maxi Inconti Pads» du site web www.essentialaids.com du 31 mai 2023.

Annexe 3 Chambre de recours: Rapport d’essai du produit «Sensipharm Inconti Stop» comprimés pour chiens daté du 23 juillet 2024 avec des avis datés de décembre 2023; mars 2023, janvier 2023 et juillet 2021.

Annexe 4 Chambre de recours: Capture d’écran archivée «VITAtronic InkontiPlus» du site web www.tens.de du 18 avril 2021.

La conscience du public pertinent sera supérieure à la moyenne.

Les arguments des décisions de l’Office dans des affaires telles que «Flucare» (018227546) ou «CLINICARE» (017898568), «Medicare Professional» (01892498) s’appliquent également en l’espèce.

Le titulaire de la marque de l’UE n’a pas présenté d’observations.

MOTIFS ABSOLUS DE NULLITÉ – ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DU RMUE, LU EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 7 DU RMUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle, sur demande présentée à l’Office, lorsqu’elle a été enregistrée en violation des dispositions de l’article 7 du RMUE. Lorsque les motifs de nullité n’existent que pour une partie des produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, la nullité de celle-ci n’est prononcée que pour ces produits ou services.

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En outre, il découle de l’article 7, paragraphe 2, RMUE que l’article 7, paragraphe 1, RMUE s’applique même si les motifs de non-enregistrement n’existent que dans une partie de l’Union.

En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus conformément à l’article 7 RMUE, qui ont fait l’objet de l’examen d’office préalablement à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, n’effectuera pas ses propres recherches, mais se limitera à analyser les faits et arguments soumis par les parties à la procédure de nullité.

Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période à laquelle la demande de marque de l’Union européenne a été déposée, des faits relatifs à une période ultérieure peuvent également permettre de tirer des conclusions concernant la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, points 41 et 43).

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, RMUE est indépendant et doit faire l’objet d’un examen distinct. En outre, il convient d’interpréter ces motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, point 25).

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Le demandeur en annulation a produit en appel des preuves supplémentaires (Pièces jointes 1 à 4 Chambre de recours). La Chambre de recours, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, a accepté ces preuves supplémentaires. La division d’annulation est liée par cette décision. ABSENCE DE CARACTÈRE DISTINCTIF – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B), RMUE
Selon la jurisprudence, les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), RMUE sont des signes considérés comme étant inaptes à remplir la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale des produits ou des services, permettant ainsi au consommateur qui les a acquis de renouveler l’expérience si elle s’avère positive, ou de l’éviter si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, point 26).

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception de la partie du public visée, qui est composée des consommateurs de ces produits ou services (27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, point 29). La marque verbale contestée est enregistrée pour des produits des classes 5 et 10 qui visent les consommateurs professionnels de la santé ainsi que des parties du grand public. Les professionnels de toute l’Union européenne constitueront une partie importante du public pertinent, qui – même s’ils sont néerlandais, allemands ou espagnols – peuvent être considérés comme comprenant l’anglais de base ou la terminologie liée à la santé (03/03/2025, R 1347/2024 5, IncontiCare, point 34). La division d’annulation constate que les consommateurs professionnels comprendront encore plus facilement les connotations informatives de la marque demandée (22/04/2016,

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R 1830/2015-2, SOCIAL VIRTUAL REALITY, § 22, se référant à 11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 28). « L’expérience professionnelle et une conscience plus aiguë permettront à un public spécialisé ou plus averti de saisir plus facilement et plus spécifiquement le sens d’un signe verbal et sa signification par rapport aux produits ou services en cause, qu’un consommateur moyen du grand public » (19/12/2019, R 1908/2019-5, Standard security, § 15). Compte tenu de la nature des produits en cause (liés à la santé), le niveau d’attention du public pertinent sera supérieur à la moyenne.

Le terme « IncontiCare » dans son ensemble n’apparaît dans aucun dictionnaire. Toutefois, l’absence du terme dans les dictionnaires n’implique pas son absence de signification ; les dictionnaires ne sont pas structurés pour couvrir de manière exhaustive toutes les combinaisons de mots possibles (23/09/2015, T-633/13, INFOSECURITY, EU:T:2015:674, § 39 ; 19/04/2016, T-261/15, Daylong (fig.), EU:T:2016:220, § 32).

D’une appréciation globale des éléments de preuve fournis par la requérante, la division d’annulation constate qu’il est clair que l’élément verbal « Inconti » est (et était déjà à la date de dépôt) perçu comme une abréviation du mot anglais « incontinence » (03/03/2025, R 1347/2024 5, IncontiCare, §§ 39 à 45) :

L’extrait du site web www.hub.salford.ac.uk (Extrait 6) fait référence à une étude universitaire (étude « U-INconti ») portant sur la morbidité associée à l’incontinence urinaire lors des admissions en soins secondaires de femmes âgées et explorant l’expérience des infirmières en matière de prestation de soins connexes. Il ressort clairement de l’objet de l’étude que « INconti » fait référence à « incontinence », nonobstant la lettre « N » en majuscule. Par conséquent, il est probable que pour les produits dans le domaine de l’incontinence, l’élément « Inconti » de la MUE contestée sera perçu comme l’abréviation de « incontinence ».

L’extrait du site web https://www.sensafarma.es/braga-corysan- inconti-clip-t-12-100-110--337527-p (Extrait 7) fait référence au produit BRAGA CORYSAN INCONTI.CLIP T/12(100-110), dans la sous-catégorie « INCONTINENCIA » et montre un produit qui est décrit sur l’emballage comme une braga para incontinencia (culotte d’incontinence). Il montre donc, au contraire, que « INCONTI » est une abréviation d’incontinence (incontinencia).

L’extrait du site web www.welcomemobility.co.uk (Extrait 8) montre des « Inconti Breathable Pants », à savoir une culotte d’incontinence respirante dans la sous-catégorie « Incontinence Pants » au sein de la catégorie générale « toileting » (hygiène).

L’extrait de https://www.essentialaids.com/toileting/incontinence- pants/all-in-1-inconti-pants.html (Extrait 2) fait référence à la « All in 1 Inconti Pant », qui, comme son nom l’indique, est une culotte d’incontinence qui remplit de nombreuses fonctions, au sein de la sous-catégorie « Incontinence Pants » dans la section « Toileting » (hygiène). Le terme « Inconti » ne peut raisonnablement être interprété que comme une abréviation d’incontinence.

Dans l’extrait de https://www.innovation-mit-zukunft.eu/bluemchen-adult- incontinence-pants/?language=en (Extrait 1), le terme « Inconti » est une abréviation évidente du terme « incontinence » étant donné que le sous-titre présentant les produits est « Blümchem Adult incontinence pant ».

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L’extrait figurant à l’adresse https://www.123paarden.nl/en/inconti-stop.html (extrait 5) concernant l'« Inconti Stop » montre un produit destiné à soulager l’incontinence chez les animaux de compagnie (ainsi que le corroborent l’annexe 3 de la Chambre de recours et l’extrait de https://www.medpets.de/sensipharm-inconti-stop-hund/field (extrait 4)). Compte tenu de la finalité du produit, « Inconti » pourrait en toute logique être perçu comme une abréviation d'« incontinence ».

La restriction de la base factuelle de l’examen par la division d’annulation ne l’empêche pas de prendre en considération (outre les faits expressément présentés par les parties) des faits notoires, c’est-à-dire qui peuvent être appris à partir de sources généralement accessibles (22/06/2004, T-185/02, Picaro, EU:T:2004:189, § 29, 20/04/2005, T-318/03, Atomic Blitz, EU:T:2005:136,
§ 35). Ces faits notoires n’ont pas à être communiqués aux parties (13/09/2012, T-404/10, Mano, EU:T:2012:423, § 20; 01/02/2005, T-57/03, Hooligan, EU:T:2005:29, § 59; 19/04/2007, C-273/05 P, Celltech, EU:C:2007:224,
§ 39; 08/08/2022, R 2214/2019-1, ATHLET, § 101). Les définitions ou significations de mots tirées de dictionnaires proviennent de sources généralement accessibles ; ce sont des faits notoires (01/02/2005, T-57/03, Hooligan, EU:T:2005:29, § 59 : « Les dictionnaires dans la langue du public pertinent peuvent, en règle générale, être pris en considération à cet égard, tant par la première instance de l’OHMI que par les Chambres de recours, même s’ils n’ont pas été soumis aux parties, car ils sont, a priori, des faits notoires. »).

Le sens du mot « incontinence » est étayé par des dictionnaires tels que le Collins English Dictionary (www.collinsdictionary.com/dictionary/english/incontinence), définissant le terme comme « incapacité à empêcher l’urine ou les fèces de sortir de votre corps » (voir aussi www.collinsdictionary.com/dictionary/english/incontinent : « sans la capacité normale de retenir une décharge naturelle particulière, comme l’urine, du corps ») ou l’Oxford English Dictionary (https://www.oed.com/dictionary/incontinence_n) définissant le terme comme « incapacité à contenir ou à retenir ; manque de contrôle volontaire sur la miction ou la défécation », une condition qui peut être causée par la maladie ou l’âge (les jeunes enfants ne sont pas encore capables de contrôler la miction ou la défécation).

Le sens du mot « care » est étayé par des dictionnaires tels que le Collins English Dictionary (www.collinsdictionary.com/dictionary/english/care), signifiant notamment « protection » et « attention attentive ou sérieuse » (26/07/2024, R 682/2024-5, CIRRHOCARE, § 25). Il peut être considéré que les consommateurs pertinents connaissent le fait que « Care » désigne en anglais le traitement donné à un patient (par un médecin ou un autre professionnel de la santé) (21/01/2015, T 68/13, Care to care, EU:T:2014:29, § 35), ou à un animal (par un professionnel vétérinaire) (03/03/2025, R 1347/2024 5, IncontiCare, § 35).

La division d’annulation est convaincue que le signe dans son ensemble est (et l’était déjà à la date de dépôt pertinente) perçu par les consommateurs pertinents comme signifiant « protection / attention en cas d’incontinence / incapacité à retenir une décharge naturelle particulière du corps ».

La simple juxtaposition des mots « Inconti » et « Care » est facilement reconnue par les consommateurs pertinents et ne crée pas une impression différente de celle donnée par la simple juxtaposition des éléments. Les consommateurs pertinents, lorsqu’ils perçoivent un signe verbal, le décomposent en éléments qui suggèrent un sens concret, ou qui ressemblent à des mots connus de

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eux (voir 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57; 13/02/2008, T- 146/06, Aturion, EU:T:2008:33, § 58).

Lorsque la marque contestée «IncontiCare» est utilisée en relation avec les groupes de produits suivants, le consommateur pertinent comprendra immédiatement que ces produits sont utilisés pour la protection en cas d’incapacité à retenir une décharge naturelle particulière (telle que l’urine ou les selles), qu’ils sont utilisés pour ou en relation avec les soins de l’incontinence:

Produits de contention : Produits tels que couches, langes, culottes d’apprentissage et produits connexes (jetables et non jetables) pour bébés, nourrissons et personnes incontinentes (y compris des produits tels que couches jetables; couches pour adultes; couches pour bébés; couches pour l’incontinence; culottes d’apprentissage jetables; voiles de protection pour couches; alèses; protections pour l’incontinence; protège-slips et protège-lingeries; serviettes anatomiques; couches de bain) – peuvent (entre autres) être utilisés pour absorber les décharges naturelles des individus, de sorte que les consommateurs percevront immédiatement le signe en relation avec ces produits comme indiquant que ces produits sont utilisés pour ou en relation avec les soins de l’incontinence.

Sous-vêtements et vêtements absorbants : Vêtements absorbants, sous-vêtements, culottes, slips et vêtements de soutien (y compris culottes absorbantes pour incontinents; culottes hygiéniques; slips hygiéniques; culottes (hygiéniques); vêtements pour l’incontinence; culottes jetables en papier ou en cellulose pour maintenir une couche de bébé en place; culottes-couches pour bébés) peuvent être utilisés pour contenir les fuites sous forme de vêtement. Les consommateurs comprendront aisément que ces produits sont liés aux soins de l’incontinence, car ces produits absorbants portables sont largement reconnus comme étant destinés à gérer et à prévenir les fuites dans l’usage quotidien.

Matériaux de rembourrage médical absorbants : Certains matériaux absorbants et de rembourrage utilisés pour le nettoyage, le rembourrage ou la gestion des fluides dans les routines médicales ou d’hygiène – tels que le coton absorbant; l’ouate de coton absorbante; l’ouate absorbante – peuvent servir de matériaux auxiliaires dans les soins des personnes souffrant d’incontinence.

Produits de protection de surface : Protège-matelas pour l’incontinence, alèses, draps et tapis à langer jetables (y compris draps pour l’incontinence; alèses pour l’incontinence; protège-matelas; tapis à langer jetables; matelas d’accouchement; coussins pour fauteuils roulants) peuvent protéger les surfaces de la souillure due à l’incontinence. Les consommateurs percevront le signe en relation avec ces produits comme indiquant que ces produits sont utilisés pour ou en relation avec les soins de l’incontinence.

Produits de soins de la peau : Certaines pommades, crèmes et pansements médicamenteux (tels que pommade pour le traitement de l’érythème fessier; pommade médicamenteuse pour l’érythème fessier; pommade pour hémorroïdes; préparations de toilette médicamenteuses; pansements adhésifs; tampons médicamenteux imprégnés) peuvent être utilisés pour traiter des affections cutanées ou des symptômes qui peuvent résulter de l’incontinence ou de ses causes physiques.

Produits médicinaux : Préparations médicinales et pharmaceutiques pour les troubles qui peuvent causer, aggraver ou accompagner l’incontinence (tels que médicaments contre la diarrhée; médicaments pour les troubles intestinaux; médicaments pour les maladies gastro-intestinales; préparations pharmaceutiques hormonales

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troubles; préparations à base d’œstrogènes; préparations pharmaceutiques pour les troubles rénaux ou musculaires; médicaments antidouleur; crèmes antidouleur) peuvent être utilisés pour prévenir ou atténuer les causes médicales sous-jacentes affectant la continence ou pour traiter les conséquences, telles que la douleur.

Compléments alimentaires et nutritionnels: Certains compléments alimentaires, nutritionnels, probiotiques, vitaminiques et minéraux, ainsi que des denrées alimentaires (y compris les denrées alimentaires diététiques à usage médical, les aliments pour bébés et nourrissons, les préparations pour nourrissons, les formulations bactériennes probiotiques, les compléments vitaminiques et les préparations nutraceutiques) peuvent soutenir la fonction des voies urinaires, des muscles, des nerfs ou des hormones, qui peuvent tous jouer un rôle dans le maintien ou l’amélioration de la continence. Étant donné que ces produits peuvent influencer des systèmes physiologiques directement liés au contrôle de la vessie et de l’intestin, les consommateurs percevront le signe contesté comme indiquant que ces produits sont utilisés pour ou en relation avec les soins de l’incontinence.

Hygiène et confinement vétérinaires: Certains produits pharmaceutiques vétérinaires, produits d’hygiène vétérinaire et compléments alimentaires vétérinaires (y compris les compléments alimentaires pour animaux de compagnie; les shampoings médicamenteux pour animaux de compagnie; les lotions pour chiens à usage vétérinaire; les couches jetables pour animaux de compagnie; les couches absorbantes pour animaux de compagnie; les tapis d’apprentissage de la propreté pour animaux de compagnie; les compléments nutritionnels pour l’alimentation du bétail; les compléments fourragers à usage vétérinaire; les compléments minéraux pour l’alimentation du bétail; et les additifs alimentaires médicaux à usage vétérinaire) peuvent soutenir la gestion de l’incontinence chez les animaux. Ces produits peuvent aider à contrôler les fuites, à prévenir les irritations cutanées, à neutraliser les odeurs ou à soutenir les systèmes métaboliques, urinaires ou hormonaux qui influencent la continence. Les consommateurs percevront le signe contesté comme indiquant que ces produits sont utilisés pour ou en relation avec les soins de l’incontinence, tant pour les animaux de compagnie que pour le bétail.

Dispositifs chirurgicaux, implantables et de soutien: Certains dispositifs médicaux opératoires, implantables, interventionnels et de soutien (y compris les prothèses biodégradables, les prothèses péri-urétrales, les stents urétraux implantables, les stents urétéraux, les bandes pour prolapsus anal, les instruments pour la chirurgie gastro-intestinale, les corsets abdominaux, les ceintures pour hernies abdominales, les vêtements de compression post-opératoires, les bas de contention à usage chirurgical, les protecteurs de stomie, les ceintures de maintien pour patients colostomisés, et les coussinets chauffants ou de décharge de pression) sont utilisés pour traiter les déficiences structurelles ou fonctionnelles, assurer une stabilisation post-chirurgicale ou soutenir les zones abdominales et pelviennes sensibles. Étant donné que ces produits peuvent influencer la fonction du plancher pelvien et la pression abdominale, les consommateurs percevront le signe contesté en relation avec ces produits comme indiquant qu’ils peuvent être utilisés pour la gestion de la continence, en particulier pour les personnes dont l’incontinence est associée à des affections abdominales ou à des structures de soutien affaiblies.

Seringues et applicateurs pour procédures urogénitales ou (uro-)gynécologiques: Les consommateurs pertinents percevront le signe contesté en relation avec des produits tels que des dispositifs d’application et d’irrigation pour l’administration ou l’élimination de fluides dans les voies urinaires ou reproductrices (tels que les seringues urétrales; les seringues vaginales; les seringues utérines) comme indiquant que ces produits peuvent être utilisés dans des procédures diagnostiques ou thérapeutiques liées à des affections affectant la continence.

Produits d’hygiène et antimicrobiens: Savons, nettoyants pour les mains, désinfectants et produits d’hygiène antimicrobiens (y compris les nettoyants antibactériens pour les mains;

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savons liquides antimicrobiens pour les mains; savons liquides désinfectants pour les mains; détergents à usage médical; savons désinfectants; détergents germicides; savons médicamenteux; lavages vaginaux et antifongiques vaginaux) peuvent être formulés pour des situations d’incontinence, où une hygiène plus fréquente est nécessaire pour prévenir les infections ou les irritations cutanées. Ils peuvent également être utilisés par des personnes prodiguant des soins ou des traitements à des personnes ou des animaux incontinents. Les consommateurs percevront le signe contesté comme indiquant que ces produits sont utilisés pour ou en relation avec les soins liés à l’incontinence.

Les préparations désodorisantes et neutralisantes d’odeurs (tels que désodorisants pour vêtements, textiles, tapis, tissus d’ameublement et véhicules; désodorisants pour tissus; désodorisants pour tapis; désodorisants pour tissus d’ameublement; désodorisants pour textiles; désodorisants pour vêtements; vaporisateurs d’ambiance; désodorisants d’air; préparations désodorisantes pour l’air; préparations purifiantes pour l’air; sprays et gels désodorisants pour l’air; préparations neutralisantes d’odeurs pour vêtements, tissus d’ameublement, broyeurs de déchets et tapis; désodorisants aromatiques pour toilettes; désodorisants pour litières; désodorisants pour voitures; et désodorisants pour automobiles) peuvent être utilisées pour gérer et neutraliser les odeurs causées par l’urine ou les fèces. Étant donné que de telles odeurs sont couramment associées à l’incontinence chez les humains et les animaux, les consommateurs percevront le signe contesté en relation avec ces produits comme indiquant qu’ils sont fonctionnellement liés aux soins de l’incontinence et au maintien de l’hygiène dans les environnements affectés par l’incontinence. Il s’ensuit que la marque contestée a été enregistrée en violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE en ce qui concerne les produits contestés relevant des catégories susmentionnées, et qui seront énumérés dans la section «Conclusion».

La requérante fait valoir que la marque est dépourvue de caractère distinctif pour tous les produits contestés – y compris les produits restants. Toutefois, la division d’annulation ne perçoit pas de signification suffisamment claire du signe en relation avec ces produits restants:

Certains produits pharmaceutiques, médicaments, préparations et dispositifs pour des affections non liées à l’incontinence (tels que pour le traitement ou la prévention de la dysfonction érectile, de la constipation, des troubles oculaires, de la dysménorrhée, de l’apnée du sommeil, de l’acné ou des ulcères de jambe) sont destinés à traiter des affections médicales spécifiques non liées à la perte involontaire d’urine ou de fèces. De même, certains produits d’hygiène et médicaux qui ne sont pas liés au diagnostic ou au traitement de l’incontinence (tels que compresses oculaires à usage médical ou chirurgical; lubrifiants et hydratants vaginaux; bains de bouche à usage médical; nettoyants pour le visage médicamenteux, shampoings (pour humains); pansements pour cors, pansements pour oignons et autres pansements orthopédiques, y compris les coussinets pour orteils, talons et chaussons; masques sanitaires; bas de contention; champs opératoires et compresses adhésives ou absorbantes; bandages de soutien, y compris les bandages en mousse de polyuréthane et les bandages de rembourrage synthétique; ventouses de thérapie; équipements de diagnostic et chirurgicaux liés au sang tels que toniques sanguins, glucomètres et instruments de mesure de la glycémie, débitmètres sanguins, appareils de mesure du débit sanguin artériel, dispositifs de purification du sang, tubes de prélèvement sanguin, tubules de centrifugation sanguine et filtres pour composants sanguins; certains instruments gynécologiques et obstétricaux tels que dilatateurs utérins et cervicaux, spéculums vaginaux; cathéters, y compris les cathéters de drainage veineux et biliaire; ventouses à usage médical; coussinets anti-ronflement; bouchons d’oreille et dispositifs de protection auditive; coussinets de massage thermique, vibromasseurs de lit et dispositifs thérapeutiques similaires) servent à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou hygiéniques concernant diverses parties du corps

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systèmes et affections médicales qui n’impliquent pas la perte involontaire d’urine ou de fèces; par conséquent, le signe contesté ne serait pas perçu comme étant lié à de tels produits.

Les dispositifs et préparations sexuels (tels que boules de massage, aides sexuelles, vibromasseurs, appareils d’activité sexuelle, vagins et pénis artificiels, boules de Benwa, godemichés, masseurs électriques, poupées gonflables, anneaux péniens, articles et dispositifs d’activité sexuelle, plugs anaux, agrandisseurs de pénis, jouets sexuels et gels stimulants sexuels) sont principalement destinés à faciliter l’activité sexuelle, la stimulation ou le plaisir plutôt qu’à gérer la perte involontaire d’urine ou de fèces; par conséquent, le signe contesté ne serait pas perçu comme étant lié à de tels produits.

Certains produits pour animaux non liés à l’incontinence (tels que colliers anti-puces et préparations antiparasitaires pour animaux de compagnie, shampoings insecticides pour animaux et lotions insecticides) sont destinés à prévenir ou traiter les infestations parasitaires ou à maintenir l’hygiène générale des animaux plutôt qu’à gérer la (les conséquences de la) perte involontaire d’urine ou de fèces; par conséquent, le signe contesté ne serait pas perçu comme étant lié à de tels produits.

Certaines préparations désodorisantes, à savoir pour chaussures, réfrigérateurs, ou pour usage commercial et industriel, sont destinées à neutraliser ou éliminer les odeurs indésirables dans les chaussures, les appareils ménagers ou les environnements professionnels plutôt que les odeurs causées par la perte involontaire d’urine ou de fèces; elles ne sont pas fonctionnellement liées aux soins de l’incontinence et le signe contesté ne serait pas perçu comme étant lié à de tels produits.

Les produits liés à la grossesse, à la contraception, à la conception et à la fertilisation qui ne sont pas liés au diagnostic ou au traitement de l’incontinence (tels que préparations pour le diagnostic de l’ovulation et kits de test d’ovulation; kits de test de fertilité masculine; contraceptifs chimiques, y compris éponges contraceptives, éponges contraceptives chimiques et pessaires; sperme pour insémination artificielle; préparations chimiques pour le diagnostic de la grossesse; implants contraceptifs, appareils contraceptifs et diaphragmes contraceptifs) sont destinés à détecter la fertilité ou la grossesse, à soutenir la conception ou à la prévenir, et à réguler les fonctions reproductives plutôt qu’à gérer la perte involontaire d’urine ou de fèces; par conséquent, le signe contesté ne serait pas perçu comme étant lié à de tels produits.

Les produits purement menstruels (tels que serviettes hygiéniques, tampons; bandages menstruels, sous-vêtements menstruels ou culottes menstruelles; coupes menstruelles; médicaments pour le cycle menstruel) sont destinés à gérer l’écoulement naturel et périodique du sang menstruel plutôt que la perte involontaire d’urine ou de fèces; par conséquent, le signe contesté ne serait pas perçu comme étant lié à de tels produits.

Les produits d’allaitement et les coussinets d’allaitement sont destinés à soutenir l’allaitement maternel et à absorber les fuites naturelles liées à la lactation plutôt qu’à gérer la perte involontaire d’urine ou de fèces; par conséquent, le signe contesté ne serait pas perçu comme étant lié à de tels produits.

Sans étapes mentales supplémentaires, ces produits n’ont pas de relation claire avec la signification du signe «IncontiCare» dans son ensemble (étant donné que ces produits n’ont aucun lien clair avec l’incontinence et/ou les soins).

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La requérante n’a fourni ni de motifs suffisamment spécifiques ni de preuves suffisamment spécifiques selon lesquelles l’expression « IncontiCare » avait un sens clair par rapport à ces produits restants pour le public pertinent à la date de dépôt.

Par conséquent (compte tenu également de faits notoires), il y a lieu de conclure que, contrairement à l’affirmation de la requérante, le public pertinent ne perçoit pas (et ne percevait pas à la date de dépôt) un sens clair du signe contesté par rapport à ces produits restants.

Les constatations de la division d’annulation ne peuvent pas être fondées sur des hypothèses. L’objet des procédures de nullité est, entre autres, de permettre à l’Office de réexaminer la validité de l’enregistrement d’une marque et d’adopter, le cas échéant, une position qu’il aurait dû adopter d’office dans le processus d’enregistrement conformément à l’article 42, paragraphe 1, du RMCUE (30/05/2013, T-396/11, Ultrafilter international, EU:T:2013:284, point 20). L’article 95, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMCUE dispose expressément que, dans les procédures de nullité en vertu de l’article 59 du RMCUE, l’Office limite son examen aux motifs et arguments présentés par les parties. La marque de l’Union européenne jouit d’une présomption de validité et il incombe au demandeur en nullité d’invoquer devant l’Office les faits spécifiques qui remettent en cause la validité d’une marque (13/09/2013, T-320/10, CASTEL, EU:T:2013:424, points 27 à 29).

Avec la charge de la preuve, la requérante supporte également le risque de ne pas pouvoir démontrer que la marque en question était dépourvue de caractère distinctif par rapport à ces produits restants à la date de dépôt.

En ce qui concerne les décisions antérieures de l’Office invoquées par la requérante, la division d’annulation observe qu’elles ne peuvent pas modifier l’issue pour les produits restants mentionnés ci-dessus. Les deux marques antérieures (refusées) mentionnées présentent des différences décisives par rapport au signe contesté, car elles ne contiennent pas l’élément verbal « Inconti ». La division d’annulation souligne que « chaque marque doit être examinée en fonction de ses propres mérites (…). (…) [L]es décisions concernant l’enregistrabilité d’un signe en tant que marque de l’Union européenne sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire. En conséquence, la légalité de l’enregistrement doit être appréciée uniquement sur la base du RMCUE tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure. » (10/12/2019, R 1170/2019-5, Cuisine, point 76 ; voir également 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, point 47 ; et 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, point 35). Les principes d’égalité de traitement et de bonne administration n’exigent pas une issue différente en l’espèce ; ils ne sont pas affectés.

Par conséquent, la demande doit être rejetée pour les produits restants dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

CARACTÈRE DESCRIPTIF – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS C), DU RMCUE
L’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE interdit l’enregistrement des « marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque

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de production des produits ou de prestation du service, ou d’autres caractéristiques des produits ou du service».

Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et/ou services en cause pour permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, sans autre réflexion, une description des produits et/ou services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, point 25). Cela exige du demandeur qu’il prouve que le public pertinent est en mesure de déduire un sens clair du signe par rapport aux produits restants. Dans la mesure où la demande est déjà accueillie au titre de l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, il n’est pas nécessaire d’examiner d’autres motifs sur lesquels la demande est fondée. Toutefois, il ressort également de ce qui précède que, du point de vue du public pertinent, le signe « IncontiCare » transmet des informations directes sur la nature et la destination de ces produits contestés. S’agissant des produits restants, en revanche, la division d’annulation ne perçoit pas de sens suffisamment clair du signe contesté (ainsi qu’exposé ci-dessus) ; sans étapes mentales supplémentaires, ces produits n’ont pas de relation claire avec le sens du signe « IncontiCare » dans son ensemble (étant donné que ces produits n’ont aucun lien évident et immédiat avec les « soins de l’incontinence », la « protection/l’attention en cas d’incontinence/l’incapacité à retenir une décharge naturelle particulière du corps »). Par conséquent, s’agissant des produits restants (pour lesquels la marque a été jugée distinctive), la marque ne peut être considérée comme descriptive au moment du dépôt et la demande doit également être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE.

Conclusion
La marque contestée était dépourvue de caractère distinctif en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE pour les produits contestés susmentionnés au moment de son dépôt. À la lumière de ce qui précède, la demande est partiellement accueillie dans la mesure où elle vise les produits suivants :

La marque de l’Union européenne n° 18 901 367 est déclarée nulle pour certains des produits contestés, à savoir :

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couches [en papier ou en cellulose]; Culottes-couches jetables pour bébés en cellulose; Préparations désodorisantes pour litières d’animaux de compagnie; Culottes d’apprentissage jetables pour nourrissons en cellulose; Médicaments contre la diarrhée; Protège-slips; Sous-vêtements à usage sanitaire; Culottes à usage sanitaire; Coussinets absorbants jetables pour le revêtement de cages pour animaux de compagnie; Médicaments pour les troubles intestinaux; Couches pour adultes; Préparations pharmaceutiques pour la prévention des troubles du système génito-urinaire; Couches jetables pour animaux de compagnie; Culottes hygiéniques pour animaux de compagnie; Couches absorbantes en cellulose pour animaux de compagnie; Médicaments pour le traitement des troubles intestinaux; Couches absorbantes en papier pour animaux de compagnie; Protège-slips
[sanitaires]; Protège-slips hygiéniques; Pommades pour le traitement de l’érythème fessier; Pommades pour hémorroïdes; Culottes (sanitaires -); Culottes sanitaires; Pommade médicamenteuse contre l’érythème fessier; Culottes (sanitaires -); Médicaments antidouleur; Culottes d’apprentissage jetables en cellulose pour nourrissons; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles du système génito-urinaire; Crèmes antidouleur; Couches de bain pour bébés; Préparations pharmaceutiques pour la prévention des troubles du système musculo-squelettique; Couches jetables pour nourrissons en cellulose; Couches pour nourrissons [jetables] en cellulose; Pommades médicamenteuses contre l’érythème fessier; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles musculo-squelettiques; Couches de bain, jetables, pour bébés; Couches de bain jetables pour bébés; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles rénaux; Couches jetables; Couches jetables pour adultes; Couches jetables pour bébés; Couches jetables pour l’incontinence; Couches jetables en papier pour bébés; Couches jetables en cellulose pour bébés; Couches jetables en papier; Tapis à langer, jetables, pour bébés; Couches de bain, jetables, pour bébés; Voiles jetables pour couches de bébés; Voiles jetables pour couches; Culottes d’apprentissage jetables
[couches]; Couches jetables en papier pour nourrissons; Couches pour nourrissons [jetables] en papier; Couches jetables pour nourrissons en papier; Couches jetables en cellulose pour nourrissons; Couches jetables en papier pour bébés; Couches de bain, réutilisables, pour bébés; Tapis à langer, jetables, pour bébés; Couches jetables en cellulose pour bébés; Couches pour bébés; Couches pour l’incontinence; Culottes d’apprentissage jetables en papier pour nourrissons; Couches pour bébés; Couches jetables pour bébés en papier et en cellulose; Serviettes jetables en cellulose pour bébés; Couches de bain, réutilisables, pour bébés; Couches pour bébés; Serviettes jetables en papier pour bébés; Couches en tissu; Couches en papier pour bébés; Serviettes jetables en papier pour nourrissons; Voiles pour couches; Culottes jetables en papier pour maintenir une serviette de bébé en place; Culottes d’apprentissage jetables; Couches de forme triangulaire [en papier] pour bébés; Lingettes désinfectantes jetables; Couches pour animaux de compagnie; Serviettes pour bébés [couches]; Couches [serviettes pour bébés]; Couches pour bébés [serviettes]; Serviettes (pour bébés -) [couches]; Couches en papier pour nourrissons; Couches pour bébés; Couches de bain pour bébés; Culottes jetables en cellulose pour maintenir une serviette de bébé en place; Couches pour bébés; Lingettes désinfectantes jetables; Couches en papier; Couches en papier pour bébés; Couches en papier pour bébés; Serviettes jetables pour bébés en cellulose; Culottes d’apprentissage jetables pour nourrissons en papier; Alèses d’apprentissage jetables pour animaux de compagnie; Voiles jetables en cellulose pour serviettes; Serviettes jetables pour bébés en papier; Culottes d’apprentissage jetables en papier ou en cellulose; Culottes-couches jetables pour bébés; Couches pour bébés en papier; Couches en cellulose pour

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bébés; Doublures en papier pour couches; Couches jetables pour bébés en cellulose; Couches jetables pour bébés en papier; Ouate absorbante; Tapis absorbants jetables pour le revêtement de cages pour animaux de compagnie; Ouate de coton absorbante; Coton absorbant; Désodorisants pour tapis; Désodorisants pour tissus; Bandages adhésifs; Lotions pour chiens à usage vétérinaire; Lavages vaginaux; Culottes (hygiéniques -); Lavages vaginaux à usage médical; Produits d’hygiène féminine; Préparations pharmaceutiques pour le traitement des troubles hormonaux; Serviettes pour l’incontinence; Antifongiques vaginaux; Papiers traités chimiquement pour la détection de sang occulte dans les fèces; Protège-slips hygiéniques; Protège-slips [hygiéniques]; Médicaments pour le traitement des maladies gastro-intestinales; Préparations à base d’œstrogènes; Serviettes pour la protection féminine; Tampons imprégnés médicamenteux; Tapis d’apprentissage jetables pour animaux de compagnie; Vêtements pour l’incontinence; Couches de bain jetables pour enfants et nourrissons; Couches jetables en cellulose pour incontinents; Désinfectants des voies urinaires; Préparations pour les voies urinaires; Désodorisants pour vêtements; Protège-slips; Culottes hygiéniques; Serviettes hygiéniques; Ceintures pour serviettes hygiéniques; Couches-culottes pour bébés; Couches pour bébés en cellulose ou en papier; Couches-culottes jetables en papier pour bébés; Couches en cellulose; Couches jetables pour incontinents; Couches en papier pour incontinents; Couvre-couches; Couches de forme en cellulose pour bébés; Couches de forme en papier pour bébés; Couches de forme triangulaire [en papier] pour bébés; Lavage des mains antibiotique; Lavage des mains antimicrobien; Lavages des mains antibactériens; Savon antibactérien; Détergents à usage médical; Savon désinfectant; Lavage des mains désinfectant; Détergents germicides; Shampoings médicamenteux pour animaux de compagnie; Lavage des mains médicamenteux; Savon médicamenteux; Préparations de toilette médicamenteuses; Aliments complémentaires; Compléments alimentaires pour animaux de compagnie sous forme de friandises pour animaux de compagnie; Compléments alimentaires pour animaux de compagnie; Aliments diététiques pour animaux à usage médical; Substances diététiques adaptées à l’usage vétérinaire; Compléments alimentaires à usage vétérinaire; Compléments alimentaires minéraux pour animaux; Aliments médicamenteux pour animaux; Préparations nutraceutiques pour animaux; Compléments nutritionnels pour l’alimentation du bétail; Formulations bactériennes probiotiques à usage vétérinaire; Compléments vitaminiques et minéraux pour animaux de compagnie; Compléments vitaminiques pour animaux; Vitamines pour animaux; Vitamines pour animaux de compagnie; Compléments minéraux pour l’alimentation du bétail; Aliments diététiques adaptés à l’usage vétérinaire; Compléments fourragers à usage vétérinaire; Additifs alimentaires médicaux à usage vétérinaire; Aliments pour bébés et nourrissons; Préparations pour nourrissons sans lactose; Lait infantile liquide; Aliments lactés en poudre pour nourrissons; Sprays désodorisants d’air; Gels désodorisants d’air; Préparations désodorisantes et purifiantes d’air; Recharges de désodorisants d’air; Sprays désodorisants d’air; Préparations purifiantes d’air; Désodorisants aromatiques pour toilettes; Préparations désodorisantes tout usage pour la maison; Désodorisants pour automobiles; Désodorisants pour salles de bain; Désodorisants d’air pour voitures; Désodorisants pour voitures; Préparations désodorisantes d’air; Préparations désodorisantes d’air composées de charbon actif; Désodorisants pour vêtements et textiles; Désodorisants pour textiles; Désodorisants pour tissus d’ameublement; Désodorisants pour bacs à litière; Sprays désodorisants d’ambiance; Désodorisants pour broyeurs de déchets; Préparations désodorisantes à usage domestique; Préparations désodorisantes pour tapis; Préparations neutralisantes d’odeurs pour vêtements et textiles; Neutralisant d’odeurs pour animaux de compagnie; Matériaux absorbant les odeurs; Préparations pour la neutralisation des odeurs; Désodorisants pour toilettes.

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Classe 10: Protège-matelas pour l’incontinence; Dispositifs pour l’incontinence urinaire féminine; Alèses pour incontinents; Alèses de lit pour l’incontinence; Prothèses biodégradables; Sacs de drainage urinaire; Vêtements de compression post-opératoires; Coussins rembourrés à usage médical; Alèses pour l’incontinence; Alèses (pour l’incontinence); Alèses pour l’incontinence pour nourrissons; Alèses pour l’incontinence pour bébés; Appareils pour le contrôle de l’incontinence; Alèses en caoutchouc pour l’incontinence; Cathéters urétraux; Prothèses urologiques implantables; Cathéters à usage urologique; Aides portables à la miction pour femmes; Appareils médicaux pour le cathétérisme urétral; Appareils de cathétérisme urétral; Coussins chauffants électriques à usage médical; Brides adhésives pour sacs de stomie; Instruments de cathétérisme urétral; Poches de stomie; Dilatateurs urétraux; Sacs de colostomie post-opératoires; Aides médicales pour les soins de stomie; Prothèses péri-urétrales; Bas-culottes de soutien à usage chirurgical; Sacs de stomie; Sacs d’entérostomie post-opératoires; Cathéters à usage urologique; Cathéters-condoms; Ceintures de rétention pour patients colostomisés; Stents urétraux implantables; Ceintures pour hernies abdominales; Stents urétéraux à usage de support chirurgical; Alarmes pour l’énurésie; Appareils de cathétérisme à usage gastro-entérologique; Sacs d’iléostomie post-opératoires; Bandes pour prolapsus anal; Seringues urétrales; Poches de colostomie; Poches fécales; Protecteurs de stomie; Sacs de stomie; Instruments de stomie; Coussins [tampons] (chauffants -), à usage médical; Coussins à pression alternée à usage médical; Coussins chauffants [tampons], non électriques à usage médical; Coussins chauffants [tampons], électriques, à usage médical; Seringues utérines; Seringues vaginales; Sacs de drainage d’urine; Sacs à usage chirurgical pour la collecte d’urine; Sacs d’urine; Corsets (abdominaux -); Corsets abdominaux; Pessaires; Instruments gynécologiques; Instruments à usage en chirurgie gastro-intestinale; Moniteurs de débit urinaire; Bassins de lit; Coussins et tampons de décharge de pression; Coussins pour sièges de fauteuils roulants [à usage médical]; Matelas d’accouchement; Matelas (d’accouchement -); Matelas anti-escarres.

Par conséquent, la marque contestée doit être déclarée nulle pour ces produits contestés.
La demande n’est pas accueillie en ce qui concerne les produits restants:

Classe 5: Serviettes hygiéniques; Coussinets d’allaitement; Tampons hygiéniques; Produits pharmaceutiques pour le traitement de la dysfonction érectile; Tampons hygiéniques; Produit pharmaceutique pour le traitement de la dysfonction érectile; Bandages (pour les menstruations -); Bandages pour les menstruations; Médicaments pour soulager la constipation; Constipation (médicaments pour soulager la -); Préparations pharmaceutiques pour la prévention des troubles oculaires; Hydratants vaginaux; Colliers anti-puces pour animaux de compagnie; Compresses oculaires à usage médical; Médicaments pour réguler le cycle menstruel; Culottes (pour les menstruations -); Tampons [hygiéniques]; Tampons; Bains de bouche à usage médical; Préparations pour le diagnostic de l’ovulation; Lubrifiants vaginaux; Préparations pour le traitement de la dysménorrhée; Préparations à usage de lubrification vaginale; Kits de test d’ovulation; Kits de test de fertilité masculine; Contraceptifs chimiques; Contraceptifs (chimiques -); Médicaments contre l’acné; Éponges contraceptives chimiques; Pessaires chimiques; Éponges contraceptives; Pharmaceutique

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préparations pour hydrater la peau pendant la grossesse ; préparations pharmaceutiques pour prévenir les imperfections cutanées pendant la grossesse ; contraceptifs oraux ; insémination (sperme pour l’insémination artificielle
-) ; sperme pour l’insémination artificielle ; produits et préparations pharmaceutiques pour hydrater la peau pendant la grossesse ; médicaments contre l’acné ; produits et préparations pharmaceutiques pour prévenir les imperfections cutanées pendant la grossesse ; grossesse (préparations chimiques pour le diagnostic de la -) ; diagnostic de grossesse (préparations chimiques pour le -) ; préparations chimiques pour le diagnostic de grossesse ; gels stimulants sexuels ; toniques sanguins ; tampons (d’allaitement -) ; tampons (pour oignons -) ; tampons pour oignons ; tampons pour cors ; tampons d’allaitement ; préparations antiparasitaires pour animaux de compagnie ; sous-vêtements menstruels jetables ; culottes menstruelles ; produits et préparations pharmaceutiques contre la peau sèche causée par la grossesse ; produits de lavage pour animaux
[insecticides] ; produits de lavage du visage antibactériens (médicamentés -) ; produits de lavage pour bovins [insecticides] ; produits de lavage pour chiens [insecticides] ; gel exfoliant, médicamenteux ; shampoings médicamenteux ; produits de lavage vétérinaires insecticides ; shampoings insecticides pour animaux ; shampoings pédiculicides ; préparations désodorisantes tout usage à usage commercial ou industriel ; désodorisants pour réfrigérateurs ; préparations désodorisantes à usage commercial ou industriel ; désodorisants pour chaussures.

Classe 10 : masques sanitaires réutilisables en gaze ; dispositifs médicaux jetables pour le traitement de la constipation ; tampons abdominaux à usage médical ; tampons (abdominaux -) à usage médical ; anneaux de constriction pour le maintien de la rigidité pénienne chez les hommes souffrant de dysfonction érectile ; dispositifs dentaires pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil ; ; pinces pelviennes d’urgence ; dilatateurs vaginaux ; bas-culottes de compression ; appareils pour la prévention des ulcères de jambe ; bandages herniaires ; coupes menstruelles (ustensiles intravaginaux pour la menstruation) ; champs opératoires en ouate de cellulose absorbante à usage chirurgical ; bandages en mousse de polyuréthane [de soutien] ; champs adhésifs à usage chirurgical ; bandages de rembourrage synthétiques [de soutien] ; coussinets pour chaussons [orthopédiques] ; coussinets de chaussures à usage orthopédique ; coupes menstruelles ; dilatateurs utérins ; spéculums vaginaux ; débitmètres sanguins à ultrasons ; réchauffeurs de sang ; dilatateurs gynécologiques ; glucomètre ; ventouses pour la thérapie par ventouses ; appareils pour la purification du sang pendant les interventions chirurgicales ; dispositifs pour mesurer la glycémie ; implants contraceptifs ; glucomètres ; dilatateurs cervicaux ; instruments médicaux gynécologiques pour l’examen des organes reproducteurs féminins ; instruments électriques à usage médical pour le diagnostic sanguin ; appareils contraceptifs ; appareils de mesure de la glycémie ; diaphragmes contraceptifs ; cathéters veineux à usage humain ; sondes utérines ; filtres pour le sang et les composants sanguins à usage médical ; ventouses à usage médical ; tampons à usage médical pour l’application d’un fluide sur la peau ; tubes de prélèvement sanguin à usage chirurgical ; tubules de centrifugation sanguine [à usage médical] ; appareils pour mesurer le flux sanguin artériel dans l’œil ; vibrateurs de lit ; coussinets de massage thermiques ; coussinets de soulagement des orteils [orthopédiques] ; talonnettes à usage orthopédique ; coussinets anti-ronflement ; tampons oculaires à usage chirurgical ; tampons abdominaux ; tampons (abdominaux -) ; cathéters de drainage biliaire ; bouchons d’oreille pour nageurs ; bouchons d’oreille pour dormir ; bouchons d’oreille de protection contre le bruit ; bouchons d’oreille à usage médical ; dispositifs de protection auditive ; balles de massage ; sexuels pour adultes

Décision en matière de nullité nº C 63 096 Page 26 sur 26
aides; Aides sexuelles; Vibrateurs, étant des aides sexuelles pour adultes; Appareils, dispositifs et articles pour l’activité sexuelle; Vagins artificiels, étant des aides sexuelles pour adultes; Pénis artificiels, étant des aides sexuelles pour adultes; Balles de Ben Wa, étant des aides sexuelles pour adultes; Godemichés; Appareils de massage électriques; Poupées gonflables [poupées sexuelles]; Anneaux péniens; Articles pour l’activité sexuelle; Dispositifs pour l’activité sexuelle; Plugs anaux; Pénis artificiels [aides à la stimulation sexuelle pour adultes]; Agrandisseurs de pénis, étant des aides sexuelles pour adultes; Jouets sexuels; Appareils pour l’activité sexuelle.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans la procédure de nullité supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, lorsque chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si l’équité l’exige, la division d’annulation statue sur une répartition différente des dépens.

Étant donné que l’annulation n’est prononcée que pour une partie des produits contestés, les deux parties ont succombé sur certains chefs et obtenu gain de cause sur d’autres. En conséquence, chaque partie supporte ses propres dépens.

La division d’annulation Martin LENZ Thorsten ICKENROTH Natascha GALPERIN
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.