DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/02/2025
MWM Rémi THIVOLLE 54 Av. du Général Leclerc F-92100 Boulogne-Billancourt FRANCIA
Demande no: 019096688 Votre référence:
Marque: Tuner Pro Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: MWM 54 Avenue du Général Leclerc F-92100 Boulogne-Billancourt FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 02/12/2024.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Appareils pour la transmission du son; Appareils pour l’enregistrement du son; Appareils pour la reproduction du son; Appareils pour l’amplification des sons; Logiciels pour enregistrement de sons; Appareils pour le traitement du son; Processeurs de sons numériques; Appareils électroacoustiques pour amplifier le son; Appareils pour l’enregistrement du son et des images; Amplificateurs pour instruments de musique.
Classe 15 Instruments de musique; Instruments de musique électroniques; Synthétiseurs de musique électroniques; Instruments de musique mécaniques; Synthétiseurs [instruments de musique]; Instruments de musique synthétique; Instruments de musique électriques; Instruments de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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musique électroniques pour l’enseignement; Instruments de musique électroniques d’accompagnement.
Classe 41 Production d’enregistrements de sons; Services d’enregistrement de sons; Enregistrement de musique; Divertissement; Organisation de divertissements; Services de divertissement; Divertissement musical.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

- Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe les significations suivantes :
1) La partie d’une radio ou d’une télévision permettant aux consommateurs de choisir de manière efficace, experte ou professionnelle la station de radiodiffusion qu’ils veulent écouter ou regarder ;

2) La partie d’un ensemble récepteur qui convertit les signaux radio en son ou en images d’une manière efficace, experte ou professionnelle ;

3) Un dispositif électronique de vérification efficace, experte ou professionnelle des notes jouées sur un instrument de musique afin qu’elles puissent être corrigées ;
4) Professionnel qui accorde des instruments de musique.

- Les significations susmentionnées des mots « Tuner Pro », dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes :

o Tuner :

1) https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/tuner,
2) https://www.merriam-webster.com/dictionary/tuner,
3) https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/tuner,
4) https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tuner
o Pro : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro, https://www.oed.com/dictionary/professional_adj? tab=meaning_and_use#28087345.

Le contenu pertinent de ces liens et leurs traductions ont été reproduits dans la lettre d’objection.

- Les appareils de la classe 9 sont des appareils pour la transmission, la reproduction, l’amplification, le traitement du son et l’enregistrement du son et des images. De la même manière, les logiciels ont pour objet l’enregistrement des sons. Les « Appareils pour la transmission du son; Appareils pour la reproduction du son » peuvent être des radios ou des télévisions (par exemple avec fonction radio) avec un dispositif efficace/expert/professionnel intégré permettant aux consommateurs de choisir la station de diffusion qu’ils veulent écouter ou regarder (1). En outre, les « Appareils pour l’amplification des sons; Appareils pour le traitement du son; Processeurs de sons numériques; Appareils électroacoustiques pour amplifier le son ; Amplificateurs pour instruments de musique» peuvent recevoir et convertir les signaux radio en son d’une manière efficace, experte ou professionnelle (2). En outre, puisque ces appareils sont conçus pour augmenter la puissance des signaux sonores (par exemple des instruments de musique), ils sont souvent utilisés avec

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des dispositifs électroniques de vérification des notes jouées sur des instruments de musique afin qu’elles puissent être corrigées (3). La combinaison de ces appareils vise normalement à améliorer la qualité du son. Les « Logiciels pour enregistrement de sons ; Appareils pour l’enregistrement du son et des images » (3) peuvent être accompagnés par des dispositifs électroniques de vérification efficace, experte ou professionnelle des notes jouées sur des instruments de musique afin qu’elles puissent être corrigées. Par exemple, les musiciens peuvent d’abord enregistrer leurs sons pour vérifier si et dans quelle mesure les notes jouées doivent être corrigées. Les fonctions d’enregistrement et vérification sont parfois combinées (voir Exemples 1 et 2 de logiciels ci-dessous). Ces produits peuvent être aussi dirigés à des professionnels experts qui accordent des instruments de musique et qui ont besoin d’enregistrer les sons afin de les vérifier (4).
- Les « Instruments de musique; Instruments de musique électroniques; Synthétiseurs de musique électroniques; Synthétiseurs [instruments de musique]; Instruments de musique synthétique; Instruments de musique électriques; Instruments de musique électroniques pour l’enseignement; Instruments de musique électroniques d’accompagnement» sont des instruments de musique électroniques qui peuvent être connectés avec la partie d’un ensemble récepteur qui convertit les signaux radio en son d’une manière efficace, experte ou professionnelle (2) afin d’améliorer la qualité du son. En outre, tous les instruments de la classe 15 peuvent être utilisés avec un dispositif électronique de vérification efficace, experte ou professionnelle des accords (3). Les instruments peuvent aussi être accordés par un professionnel expert (4).
- Les services « Production d’enregistrements de sons; Services d’enregistrement de sons; Enregistrement de musique » peuvent être réalisés à l’aide des dispositifs récepteurs qui convertissent les signaux radio en son afin d’améliorer la qualité du son (2). En outre, avant d’enregistrer le son d’instruments de musique, des dispositifs électroniques de vérification efficace, experte ou professionnelle des notes peuvent être utilisés afin de corriger les notes jouées (3). De même, l’accord des instruments peut être vérifié/exécuté avec l’aide des professionnels avant que le son soit enregistré (4). Finalement, les services de « Divertissement; Organisation de divertissements; Services de divertissement; Divertissement musical » englobent par exemple des services de divertissement sous forme de représentations musicales en direct. Pendant ces représentations musicales, des récepteurs qui convertit les signaux radio en son d’une manière efficace, experte ou professionnelle (2) ou des dispositifs électroniques de vérification des notes (3) sont utilisés pour garantir une bonne qualité du son. De la même manière, ces spectacles peuvent être réalisés ou exécutés à l’aide des professionnels qui accordent les instruments de musique (4).
- Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité, la destination ou la composition des produits et services.

- Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

- En outre, le public pertinent percevra simplement le signe « Tuner Pro » comme fournissant des informations purement laudatives (25/04/2013, T-145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220, § 29-32) indiquant que les produits ont ou sont des dispositifs experts/professionnels/efficaces ou sont destinés à des professionnels. Concernant les services, le signe fournit aussi des informations purement laudatives indiquant qu’ils sont réalisés avec l’aide des professionnels ou avec des dispositifs experts/efficaces/professionnels. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement

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des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits et services.

- En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 28/11/2024 a révélé que « Tuner Pro » est communément utilisé sur le marché des accordeurs d’instruments de musique :
o Exemple 1 : https://www.amazon.de/ali-feili-Tuner-Pro- Metronome/dp/B06Y45TVNR,
o Exemple 2 : https://www.facebook.com/harmonicatuner/?locale=ga_IE;

o Exemple 3 : https://www.gear4music.ie/Guitar-and-Bass/DISC-TIE-Studio- Clip-Tuner-PRO/1PRI.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019096688 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN