DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/04/2026
T MARK CONSEILS 9 avenue Percier F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019301481 Votre référence: VDMKMA40565EU1 Marque:
Type de marque: Figurative Déposant: Premier Horticulture Ltd 1 avenue Premier Rivière-du-Loup, Quebec G5R 6C1 CANADÁ
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 04/02/2026.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 1 Sol artificiel pour la culture des plantes; Milieux de culture; Milieux de croissance pour l’horticulture; Substances pour la croissance des plantes; Terreau; Terre de culture; Terre végétale; Produits pour l’amendement des sols à usage horticole; Produits pour l’amendement des sols à des fins agricoles; Compost; Mélanges de terreaux pour l’horticulture; Substrats pour plantes; Substrats destinés à l’agriculture, à l’horticulture et à la sylviculture; Tourbe traitée chimiquement à usage horticole; Tourbe traitée chimiquement destinée au jardinage; Tourbe traitée chimiquement destinée à l’agriculture.
Classe 31 Mousse de tourbe.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019301481 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 04/02/2026
T MARK CONSEILS 9 avenue Percier F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019301481 Votre référence: VDMKMA40565EU1 Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: Premier Horticulture Ltd 1 avenue Premier Rivière-du-Loup, Quebec G5R 6C1 CANADÁ
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative .

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont :

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 1 Sol artificiel pour la culture des plantes; Milieux de culture; Milieux de croissance pour l’horticulture; Substances pour la croissance des plantes; Terreau; Terre de culture; Terre végétale; Produits pour l’amendement des sols à usage horticole; Produits pour l’amendement des sols à des fins agricoles; Compost; Mélanges de terreaux pour l’horticulture; Substrats pour plantes; Substrats destinés à l’agriculture, à l’horticulture et à la sylviculture; Tourbe traitée chimiquement à usage horticole; Tourbe traitée chimiquement destinée au jardinage; Tourbe traitée chimiquement destinée à l’agriculture.
Classe 31 Mousse de tourbe.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : mélange pour professionnels ou mélange professionnel.

Les significations susmentionnées des mots «PRO-MIX», contenus dans la marque, sont étayées par les références lexicographiques et jurisprudentielles suivantes.

PRO 'A pro is a professional.' (informations extraites du dictionnaire Collins le 04/02/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro).

(Traduction anglais-français par l’Office : un pro est un professionnel)
'Die Angabe „Pro“ als Kurzform von „professional“ weist üblicherweise darauf hin, dass etwas auf professioneller Basis angeboten wird.' (pour le public de langue anglaise) (06/11/2025, R 0437/2025-1, Co- Parenting Pro, § 15)
(Traduction allemand-français par l’Office : L’abréviation « pro », qui vient de « professionnel », indique généralement que quelque chose est proposé à titre professionnel.)
MIX 'A mix of different things or people is two or more of them together'; 'a mixture of ingredients, esp one commercially prepared for making a cake, bread, etc’ (informations extraites du dictionnaire Collins le 04/02/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mix)
(Traduction anglais-français par l’Office : Un mélange de différentes choses ou personnes, c’est-à-dire deux ou plusieurs d’entre elles réunies ; mélange d’ingrédients, en particulier préparé dans le commerce pour la confection de gâteaux, de pains, etc.)
Les produits de la classe 1 sont des milieux de culture, engrais et produits chimiques destinés à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture. La classe 31 couvre la mousse de tourbe.

Les produits des classes 1 et 31 peuvent :

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- Être des mélanges destinés aux professionnels de l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture,
- Être utilisés pour préparer des mélanges destinés aux professionnels de l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ;

- Être des mélanges professionnels pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture ;

- Être utilisés pour préparer des mélanges professionnels pour l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture.

Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité, et la destination des produits.

Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs et stylisés consistant en des lettres majuscules en gras et le symbole d’une feuille utilisé comme trait d’union pour séparer les éléments « PRO » et « MIX », ces éléments ne sont pas de nature à neutraliser le caractère descriptif du signe. En outre, compte tenu de la relation directe entre la feuille (d’un arbre ou d’une plante) et les produits visés par la demande, ce symbole ne fait que renforcer la signification du signe. En effet, la diffusion et l’usage généralisés du pictogramme représentant une feuille, à des fins purement décoratives ou comme simple évocation du « naturel » ou du « respect de l’environnement », ont pour conséquence que le public pertinent, qu’il s’agisse de consommateurs moyens ou de professionnels, ne percevra pas cet élément figuratif comme un indicateur de l’origine commerciale des produits concernés (6 juillet 2018, R 2196/2017-5, DEVICE OF A LEAF (fig.), § 15).Rien dans la manière dont les mots et les éléments figuratifs et stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.
En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 04/02/2026 a révélé que les termes « Mix Professional », « Professional Mixes » ou « Professional soil mix » sont communément utilisés sur le marché concerné :

Exemple 1

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(Informations extraites le 04/02/2026 de https://www.agrogardens.com/products/special-mix- professional/)
(Traduction anglais-français par l’Office : mélange professionnel spécial …)
Example 2
(Informations extraites le 04/02/2026 de https://tippland.ie/products/professional-mixes/)
(Traduction anglais-français par l’Office : mélange professionnel …)
Exemple 3

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(Informations extraites le 04/02/2026 de https://www.hydrogarden.com/es-es/growing- media/soil/canna-terra-professional-soil-mix-bolsa-de-50l-02--075--050)
(Traduction espagnol-français par l’Office : mélange professionnel de terre … )
Finalement, le public pertinent percevra simplement le signe comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits sont des mélanges professionnels ou des mélanges pour professionnels. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature ou finalité générale des produits.

Bien que le signe contienne les éléments figuratifs et stylisés mentionnés ci-dessus, ces éléments ne sauraient conférer à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN Examinatrice

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AG2Review réalisée par Thomas PINTO - La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.