EUIPO, 19 novembre 2025, n° 019225188

EUIPO 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a jugé que le signe 'Breeding Timer' décrit la destination et la fonction des produits et services, et ne permet pas de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Accepté
Absence de caractère distinctif
L'Office a conclu que le signe est dépourvu de caractère distinctif, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 nov. 2025, n° 019225188
Numéro(s) :	019225188
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/11/2025
HUBERT TERRIS VETERINAIRE Logement 10, La Charraie 44390 Petit-Mars FRANCIA
Demande no: 019225188 Marque: Breeding Timer Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: HUBERT TERRIS VETERINAIRE Logement 10, La Charraie 44390 Petit-Mars FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 02/09/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Logiciels d’application pour dispositifs mobiles; Logiciels pour smartphones; Logiciels et applications pour dispositifs mobiles; Logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables; Logiciels d’applications destinés à des dispositifs informatiques portables; Applications logicielles pour téléphones mobiles; Logiciels applicatifs pour téléphones mobiles; Logiciels pour le développement d’applications.
Classe 42 Conception, maintenance, développement et mise à jour de logiciels; Mise à jour et maintenance de logiciels; Conception, maintenance et mise à jour de logiciels; Conception, maintenance, location et mise à jour de logiciels; Conception et développement de logiciels dans le domaine des applications mobiles; Création, maintenance et modernisation de logiciels; Recherche, développement, conception et mise à jour de logiciels; Développement, mise à jour et maintenance de logiciels et de systèmes de bases de données; Développement et maintenance de logiciels; Conception, développement et mise en service de logiciels; Installation, maintenance et mise à jour de logiciels de bases de données; Installation, maintenance, mise à jour et mise à niveau de logiciels; Mise à jour de logiciels; Conception et mise à jour de logiciels; Création, entretien, manutention et adaptation de logiciels; Maintenance et mise à jour de logiciels; Conception
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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et développement de logiciels pour le développement de sites Web; Réparation, maintenance et mise à jours de logiciel.
Classe 44 Fourniture d’informations vétérinaires; Services d’informations vétérinaires fournis par le biais d’Internet; Services de conseils en matière de soins de santé [médicaux]; Services d’informations et de conseils en matière de santé; Services de conseils en soins de santé; Soins de santé; Conseils en matière de santé.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 225 188 Breeding Timer est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH
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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/09/2025
HUBERT TERRIS VETERINAIRE Logement 10, La Charraie 44390 Petit-Mars FRANCIA
Demande no: 019225188 Marque: Breeding Timer Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: HUBERT TERRIS VETERINAIRE Logement 10, La Charraie 44390 Petit-Mars FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «Breeding Timer».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 9 Logiciels d’application pour dispositifs mobiles; Logiciels pour smartphones; Logiciels et applications pour dispositifs mobiles; Logiciels d’applications informatiques pour téléphones portables; Logiciels d’applications destinés à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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des dispositifs informatiques portables; Applications logicielles pour téléphones mobiles; Logiciels applicatifs pour téléphones mobiles; Logiciels pour le développement d’applications.
Classe 42 Conception, maintenance, développement et mise à jour de logiciels; Mise à jour et maintenance de logiciels; Conception, maintenance et mise à jour de logiciels; Conception, maintenance, location et mise à jour de logiciels; Conception et développement de logiciels dans le domaine des applications mobiles; Création, maintenance et modernisation de logiciels; Recherche, développement, conception et mise à jour de logiciels; Développement, mise à jour et maintenance de logiciels et de systèmes de bases de données; Développement et maintenance de logiciels; Conception, développement et mise en service de logiciels; Installation, maintenance et mise à jour de logiciels de bases de données; Installation, maintenance, mise à jour et mise à niveau de logiciels; Mise à jour de logiciels; Conception et mise à jour de logiciels; Création, entretien, manutention et adaptation de logiciels; Maintenance et mise à jour de logiciels; Conception et développement de logiciels pour le développement de sites Web; Réparation, maintenance et mise à jours de logiciel.
Classe 44 Fourniture d’informations vétérinaires; Services d’informations vétérinaires fournis par le biais d’Internet; Services de conseils en matière de soins de santé [médicaux]; Services d’informations et de conseils en matière de santé; Services de conseils en soins de santé; Soins de santé; Conseils en matière de santé.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise, à savoir le consommateur moyen ainsi que les professionnels dans le domaine de l’agriculture, de l’élevage, de la médecine vétérinaire, de l´informatique attribueront au signe la signification suivante: un dispositif ou outil (physique ou numérique) utilisé pour mesurer, suivre, enregistrer ou indiquer le moment des processus de reproduction.

La signification susmentionnée des mots «Breeding Timer», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

BREEDING: 1. the process of bearing offspring ; reproduction 2. the process of producing plants or animals by sexual reproduction (1. Le processus de procréation ; la reproduction 2. Le processus de production de plantes ou d’animaux par reproduction sexuée)

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(informations extraites du dictionnaire le 02/09/2025 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/breeding ).

TIMER: a device for measuring, recording , or indicating time (un appareil permettant de mesurer, d’enregistrer ou d’indiquer le temps) (informations extraites du dictionnaire le 02/09/2025 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ timer).

Traduction libre de l´examinateur.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les produits et les services de la classe 9, 42 et 44, à savoir qu’ils sont conçus pour mesurer, suivre ou gérer le moment des processus de reproduction (par exemple : les cycles de reproduction animale, les périodes de fertilité, etc.).

En effet, pour les produits de la classe 9, un logiciel ou une application portant ce nom suggère immédiatement qu’il est destiné à gérer les périodes de fertilité des animaux.

En classe 42, le terme « Breeding Timer » sera perçu comme une référence directe au type de logiciels faisant l’objet des services, à savoir des services qui concernent la création ou la gestion de logiciels destinés à suivre les cycles de reproduction.
En classe 44, le signe sera compris comme se rapportant à des services de conseil ou d’assistance vétérinaire liés à la reproduction, tels que le suivi des périodes de fertilité, l’optimisation des cycles de reproduction des animaux etc. Le public pertinent considérera que ces services impliquent l’utilisation d’un « breeding timer » (chronomètre ou outil de suivi de reproduction) dans le cadre de prestations vétérinaires ou de soins de santé animale.

Dès lors, le signe décrit la destination et la fonction des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre

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demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur