DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 08/07/2025
SELARL AKHEOS 64 rue Montgrand F-13006 MARSEILLE FRANCIA
Demande no: 019123650 Votre référence: SKINMAKE-UP Marque: SKIN MAKE-UP Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: PHARMAVANCE GROUPEMENT 54 RUE MICHEL-ANGE F-75016 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 22/1/2025.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 5 Produits pharmaceutiques.
Classe 18 Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits vanity cases.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : maquillage pour la peau / substances colorées utilisées sur la peau pour changer d’apparence.

Cette signification des mots « SKIN MAKE-UP », dont la marque est composée, a été
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
étayée par les références du dictionnaire accédées le 20/1/2025 (https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/skin_1, https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/make-up_2?q=make-up). Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les produits pharmaceutiques dans la Classe 5, tels que par exemple les préparations pharmaceutiques pour le soin de la peau, contiennent du maquillage.
Les « vanity cases » dans la Classe 18 sont des coffrets destinés à contenir des produits de maquillage pour la peau.

Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité ou la destination des produits.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Le public pertinent percevra simplement le signe « SKIN MAKE-UP » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits sont liés au maquillage et à la peau. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et finalité générale des produits.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019123650 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 5 Produits pharmaceutiques.
Classe 18 Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits vanity cases.
La demande peut procéder pour les produits restants :
Classe 3 Savons; parfums; huiles essentielles; lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; masques de beauté; produits de rasage; mascara, vernis à ongles.

---

Page 3 sur 3
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Franciska SCHÖNHERR