EUIPO, 19 novembre 2025, n° W01858585

EUIPO 19 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 nov. 2025, n° W01858585
Numéro(s) :	W01858585
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 19/11/2025

KRAŠ, prehrambena industrija, d.d. Ravnice 48 HR-10000 Zagreb Croatia
Votre référence: HR IRPI-000118251
Numéro d’enregistrement international: 1858585 Marque:
Nom du titulaire: KRAŠ, prehrambena industrija, d.d. Ravnice 48 HR-10000 Zagreb Croatia
I. Résumé des faits
Le 14/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 30 Desserts au chocolat.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1858585 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

OPERATIONS DEPARTMENT W110
Notification de d’office refus provisoire total de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 14/07/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 14/07/2025 FIN DU DÉLAI: 14/09/2025 Numéro d’enregistrement international: 1858585 Marque:
Nom du titulaire: KRAŠ, prehrambena industrija, d.d.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La demande porte sur la marque de forme « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC
La marque de forme que vous avez demandée ne peut être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC, car elle est dépourvue de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Absence de caractère distinctif
Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 30 Desserts au chocolat.

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme constituée par l’apparence du produit lui-même ou de son emballage de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui n’a pas une telle apparence. Si le public est habitué à reconnaître instantanément ces dernières marques comme des signes identifiant un produit, il ne le fera pas nécessairement lorsque le signe est indissociable de l’apparence du produit lui-même ou de son emballage.

L’apparence de la marque pour laquelle la protection est demandée ne s’écarte pas significativement de la norme ou des usages du secteur pertinent. Les utilisateurs finaux accorderont généralement plus d’attention à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.

Le signe consiste simplement en une combinaison de caractéristiques de présentation – dessert enveloppé dans un papier d’emballage (ici : avec un motif hivernal – bleu avec des flocons de neige blancs) – qui serait perçue par le consommateur pertinent comme typique des formes et des présentations d’emballage des produits pour lesquels une objection a été soulevée. Cette forme n’est qu’une variation d’une forme d’emballage couramment utilisée dans le commerce pour les desserts au chocolat de la classe 30.

La forme et la présentation de l’emballage ne sont pas sensiblement différentes des diverses formes et présentations d’emballage de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits pour lesquels une objection a été soulevée. Ce fait est étayé par les recherches sur Internet suivantes (14/07/2025) :

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http://www.candyblog.net/blog/item/short_sweet_fancy_chocolate_bites
https://es.made-in-china.com/co_th-material/product_Aluminum-Foil-Paper-for-Chocolate- Wrapper-Food-Packing-Material-Foil-Paper-for-Cheese-Seasoning-Cube-Wrapper- Pharmaceutical-Packaging_roguhoreg.html

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https://www.amazon.com/-/es/unidades-chocolate-envoltorios-aluminio- embalaje/dp/B0B9N6YV5H
https://spanish.alibaba.com/product-detail/Wholesale-Various-Candy-Wrapping-Chocolate- Multicolor-1600377314961.html
https://www.amazon.com/-/es/envoltorios-caramelo-aluminio-pulgadas-

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chocolate/dp/B094J7NFWZ?th=1
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

II. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit par la présente accorder un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Monika Karolina SZALUCHO Examinateur
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