DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 07/08/2025
UAB MSP Europe Juozas Lapienis 21-92, Seimyniskiu Str. LT-09236 Vilnius LITUANIE
Numéro de la demande : 019157495
Votre référence : V113649282EM
Marque :
Type de marque : Marque figurative
Demandeur : SKL Technologies, UAB J.Jasinskio Str. 14B-102 LT-01112 Vilnius LITUANIE
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 05/05/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants :

Classe 9 Applications logicielles téléchargeables pour la création de jetons non fongibles
[NFT] ; logiciels téléchargeables pour la gestion de transactions de cryptomonnaies utilisant la technologie de la chaîne de blocs ; applications logicielles, téléchargeables ; logiciels enregistrés ; plateformes logicielles,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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enregistrés ou téléchargeables; programmes d’ordinateur enregistrés; matériel informatique; programmes d’exploitation d’ordinateurs enregistrés; programmes d’ordinateur téléchargeables.
Classe 36 Services bancaires; transfert électronique de fonds; transfert électronique de fonds fourni via la technologie de la chaîne de blocs; services de financement; services bancaires en ligne; services bancaires en ligne fournis dans des environnements virtuels.
Classe 38 Transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; diffusion de données en continu; transmission de fichiers numériques; transmission de courrier électronique.
Classe 42 Création et maintenance de sites web pour des tiers; programmation informatique; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; conseils en technologie informatique; conception de logiciels informatiques; conseils en logiciels informatiques; conseils en sécurité informatique; maintenance de logiciels informatiques; plateforme en tant que service [PaaS]; fourniture d’informations relatives à la technologie informatique et à la programmation via un site web; fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne; fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne pour la création de jetons non fongibles [NFT]; installation de logiciels informatiques; conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; mise à jour de logiciels informatiques; conseils en conception de sites web; logiciel en tant que service [SaaS]; location de logiciels informatiques.
Classe 45 Concession de licences de logiciels informatiques [services juridiques]; concession de licences [services juridiques] dans le cadre de l’édition de logiciels.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes:

Base juridique de l’opposition
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Open Near Field Communication.

La signification susmentionnée du ou des mots «OpenNFC», dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

Open non fermé ou barré; offrant un passage, un accès, une vue, etc. libres; non bloqué ou obstrué

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(informations extraites du Collins English Dictionary le 30/04/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/open )
NFC near field communication: a technology that allows wireless communication of electronic devices over short distances
(informations extraites du Collins English Dictionary le 30/04/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/nfc )
La technologie de communication en champ proche (NFC) et les NFT peuvent fonctionner ensemble pour permettre aux utilisateurs d’effectuer des transactions sécurisées, d’échanger du contenu numérique et de connecter des appareils électroniques (https://seritag.com/learn/using-nfc/nfc-tags-and-nft ; https://www.newkinco.com/post/usingnfc-smart-tags-to-link-physical-products-to-nfts; https://qliktag.com/create-physical-nftslinked-to-unclonable-nfc-tags/; 30/04/2025).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services pertinents, par exemple, les logiciels et le matériel informatique, les services financiers, les services de télécommunication, les services informatiques et les licences, sont liés ou sont compatibles avec la technologie NFC ouverte ou permettent l’utilisation de la technologie NFC ouverte pour des transactions sécurisées, notamment via la blockchain ou les NFT.

Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs, à savoir une icône wi-fi courante, qui ne fait que souligner que les technologies NFC sont sans fil, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le genre, la fonction et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. D’autres entreprises peuvent également proposer des technologies « open NFC ».

Bien que le signe contienne un certain élément figuratif consistant en une icône wi-fi, cet élément est négligeable par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peut conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et l’élément figuratif sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019157495 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Alma – Lydia HASSENPFLUG EZQUERRO Examinateur