EUIPO, 20 février 2025, n° 019053179

EUIPO 20 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque était dépourvue de caractère distinctif, car elle était perçue comme un message politique clair et non comme une indication d'origine commerciale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 févr. 2025, n° 019053179
Numéro(s) :	019053179
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/02/2025
Mohamed-Ali AYED 25 avenue Pierre et Marie Curie 1050 Bruxelles BELGIQUE
Demande no: 019053179
Votre référence:
Marque: Free’ze palestine
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Mohamed-Ali AYED 25 avenue Pierre et Marie Curie 1050 Bruxelles BELGIQUE
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 09/10/2024.

Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 32 Boissons sans alcool; Cola [boissons sans alcool]; Boissons au cola sans alccol; Sodas; Boissons gazeuses sans alcool; Poudres pour boissons gazeuses; Jus de fruits; Sirops pour boissons; Boissons non alcoolisées; Eaux minérales et gazeuses; Boissons à base de jus de fruits pétillantes non alcoolisées; Boissons à base de jus de fruits sans alcool; Boissons énergisantes; Boissons isotoniques; Colas [boissons sans alcool]; Boissons gazeuses aromatisées; Boissons gazeuses à base de fruits; Eau gazeuse
[soda]; Boissons gazeuses aux arômes de fruits; Boissons gazeuses aromatisées non alcoolisées; Sirops et autres préparations non alcooliques pour faire des boissons; Limonades.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: libérer la Palestine / Palestine libre.

• Les significations susmentionnées des mots 'Free’ et 'Palestine', dont la marque
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 3
consiste principalement, ont été étayées par les références du dictionnaire anglais en ligne Collins English et des encyclopédies Wikipedia et Encyclopedia.com extraites le 01/10/2024 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/free https://fr.wikipedia.org/wiki/Palestine_(État) https://www.encyclopedia.com/social-sciences/encyclopedias-almanacs-transcripts- and-maps/palestine-west-bank-and-gaza-strip
Voir également: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/freeze https://www.wordreference.com/enfr/freeze
Il convient de souligner qu’une erreur orthographique/altération mineure des mots «Freeze» et «Free» en «Free’ze» n’empêcherait pas les consommateurs anglophones d’avoir une compréhension équivalente de la signification des mots dont la marque est constituée en dépit du jeu de mot entre «freeze» (une boisson) et «free» (un pays). Par ailleurs, il possède des connotations politiques claires qui vont au-delà de la simple fonction d’indication de l’origine commerciale des produits.

Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe en cause comme un slogan politique dont la fonction est de transmettre une déclaration d’inspiration ou de motivation. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus qu’un message politique clair relatif à la Palestine, à savoir de sa «libération».

• Bien que le mot «Free’ze» comporte une légère variation orthographique avec l’ajout de l’apostrophe et l’élément verbal «ze», celle-ci ne modifie en rien la perception globale du message. La séparation «Free'» et «ze» ne diminue pas la compréhension des termes «freeze» ou «free», ni son impact sémantique. En ce sens, le jeu de mots susmentionné ne confère pas de caractère distinctif à la marque dans son ensemble car la signification globale du signe demeure suffisamment claire ; celui-ci renforce le message politique plutôt que de le dissimuler ou de le minimiser.

• En ce sens, l’emploi d’un guillemet et l’ajout de de deux lettres au terme «free» n’affectent pas la signification/le sens sémantique du signe dans son ensemble. Par ailleurs, la structure de cette expression ne s’écarte pas des règles de la grammaire anglaise, mais s’y conforme; il est d’usage commun dans le secteur du marketing et de la publicité d’ajouter des symboles typographiques et/ou de supprimer des espaces entre les mots. Par conséquent, le consommateur concerné ne la percevra pas comme inhabituelle, mais comme une expression significative susceptible de transmettre deux informations claires en langue anglaise, comme indiqué ci-dessus.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur

Page 3 sur 3
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 053 179 «Free’ze palestine» est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ Examinateur