DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, 19/09/2025
Greiveldinger Group 16 Cité Bourfeld L-8354 Garnich LUXEMBURGO
Numéro de la demande: 019199860
Votre référence:
Marque: GLASS4CARS
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Greiveldinger Group 16 Cité Bourfeld L-8354 Garnich LUXEMBURGO
I. Résumé des faits
Le 11/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 39 Services de transport; Services de transport.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: verre pour automobiles.

La signification susmentionnée des mots «GLASS4CARS», dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire suivantes.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/glass https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/car
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

4: Le chiffre quatre. Il s’agit d’une faute d’orthographe courante comprise comme « for » par les consommateurs, comme l’a jugé une jurisprudence constante (20/08/2021, T432/21 READY4FOU, § 37) « sera (…) compris comme faisant référence à la préposition anglaise « for » » (arrêt du Tribunal du 21/12/2022, T-554/21, Cash4life, EU:T:2022:841, § 31).

Le public pertinent percevrait simplement le signe « GLASS4CARS » comme une indication non distinctive transmettant que les services sont liés au transport de verre, en particulier le transport de verre automobile. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur l’objet général et la spécialisation des services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection énoncée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19199860 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 39 Services de transport ; Services de transport.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 12 Véhicules et moyens de transport ; Voitures de transport.
Classe 39 Services de transport de véhicules ; Transport de voitures.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois

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à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN