DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, EUTMR)
Alicante, le 05/08/2025

DAN PAL Dan Mobile Post Upper Galilee 12245 Dan Israel
Votre référence : IL IRPI-000115357 Numéro d’enregistrement international : 1848923 Marque : MULTISMART Nom du titulaire : DAN PAL Dan Mobile Post Upper Galilee 12245 Dan Israel
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 16/05/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 19 Matériaux de construction non métalliques, à savoir, panneaux de structure, de toiture, de façade et de plafond à usage de construction ; bâtiments portables non métalliques ; panneaux de structure non métalliques à usage de construction ; panneaux de mur, de façade, de toiture, de plancher, de cloisonnement et de plafond structurels non métalliques à usage de construction ; bâtiments et monuments transportables non métalliques ; matériaux, non métalliques, pour la construction et le bâtiment ; pièces et accessoires pour les produits précités, à savoir, leurs pièces structurelles et de rechange.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du secteur du bâtiment et de la construction, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : multiples fonctionnalités et/ou caractéristiques de réponse intelligentes.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le sens susmentionné des mots « MULTISMART », dont est composée la marque, est étayé par les références suivantes (le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection) :

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/multi
o https://ieeexplore.ieee.org/document/8537256#:~:text=Abstract:% 20Smart
%20materials%20are%20the,useful%20and%20usually%20repetitive%20manner
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits de construction revendiqués possèdent de multiples propriétés leur permettant de s’adapter, de changer de forme ou de modifier leur comportement en réponse à des stimuli externes sans intervention humaine. Par conséquent, le signe décrit la qualité des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits :

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 16/05/2025 a révélé que les mots composés « MULTISMART » sont couramment utilisés sur le marché pertinent (le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection) :

o https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2095809918308105
o https://asmedigitalcollection.asme.org/SMASIS/proceedingsabstract/ SMASIS2024/88322/V001T04A009/1207734
o https://www.artstation.com/blogs/erfanazarin/0vQ8a/conquering-concrete- achieverealistic-concrete-textures-in-substance-painter-with-smart-materials
• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection(s) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1848923 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Juan Antonio MORALES PAREDES