DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 18/12/2025
KRAŠ, prehrambena industrija, d.d. Ravnice 48 HR-10000 Zagreb Croatie
Numéro d’enregistrement international: 1176341 Votre référence: Marque:
Titulaire: KRAŠ, prehrambena industrija, d.d. Ravnice 48 HR-10000 Zagreb Croatie
I. Résumé des faits
Le 09/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 30 Petits pains, pâtisserie et confiserie, notamment biscuits et petits gâteaux secs, biscuits et petits gâteaux secs à base enrobée de chocolat et biscuits et petits gâteaux secs à base enrobée de cacao.
Les motifs de refus étaient fondés sur les constatations principales suivantes :

- Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent.

- Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme constituée par l’apparence du produit lui-même ou de son conditionnement de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui ne présente pas une telle apparence. Alors que le public est habitué à reconnaître instantanément ces dernières marques comme des signes identifiant un produit, il ne le fera pas nécessairement lorsque le signe est indissociable de l’apparence du produit lui-même ou de son conditionnement.

- L’apparence de la marque pour laquelle la protection est demandée ne s’écarte pas de manière significative de la norme ou des usages du secteur pertinent. Les consommateurs finaux prêteront généralement plus d’attention à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son conditionnement. Les exemples ci-dessous montrent qu’il existe une grande variété de formes de biscuits/petits gâteaux secs avec le
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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consequence que le signe demandé ne se distinguera pas ou n’attirera pas d’une manière particulière l’attention du consommateur.

- Le signe consiste uniquement en une combinaison de caractéristiques de présentation de biscuits, qui seraient perçues par le consommateur pertinent comme typiques des formes des produits pour lesquels une objection a été soulevée. Ces formes ne sont pas sensiblement différentes de diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits, mais n’en sont qu’une variation. Ce fait est étayé par les recherches sur internet suivantes (recherche effectuée le 08/09/2025):

https://www.amazon.ie/Walkers-Pure-Butter-Shortbread-Rounds/dp/B0005YXP6C
https://www.peters-pralinen.de/knuspergebaeck-mischung-13254
https://www.compraonline.alcampo.es/products/producto-alcampo-galletas-de- mantequilla-sabl%C3%A9s-sin-gluten-producto-alcampo-200-g/909140
https://www.carrefour.es/supermercado/galletas-princesa-artiach-120-g/R-521012465/p
https://www.arenal.com/florbu-torta-canela-310-
39&gclid=CjwKCAjw2vTFBhAuEiwAFaScwqYvdFZRufmK9bqRnYgvA53X3dnsKkoDaM drBw-WOasBdpapw9b7TxoC18UQAvD_BwE
https://www.elcorteingles.es/supermercado/0110120614300141-fontaneda-yayitas- galletas-hechas-con-miel-paquete-250-g/
https://www.bell-italia.com/es/mulino-bianco-biscotti-cioccoavena-con-cioccolato-gr270- 801513974
https://www.livinn.lt/p/bezgluten-sviestiniai-sausainiai-be-glitimo-bez7886-lt
Le contenu de ces liens a été fourni dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

- Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1176341 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la
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date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sandra KASPERIŪNAITĖ
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