DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/02/2026
JNPR 31 route de Fréville F-76190 Saint-Martin-de-l’If FRANCIA
Demande no: 019242764 Votre référence: Marque: Ceci n’est pas un Gin tonic Type de marque: Verbale Déposant: JNPR 31 route de Fréville F-76190 Saint-Martin-de-l’If FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 09/10/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont tous, à savoir:
Classe 32 Boissons sans alcool.
Classe 33 Boissons distillées.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019242764 est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/10/2025
JNPR 31 route de Fréville 76190 Saint-Martin-de-l’If FRANCE
Demande no: 019242764 Votre référence: Marque: Ceci n’est pas un Gin tonic Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: JNPR 31 route de Fréville 76190 Saint-Martin-de-l’If FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «Ceci n’est pas un Gin tonic».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

La présente objection concerne l’ensemble des produits revendiqués, à savoir :

Classe 32 Boissons sans alcool.
Classe 33 Boissons distillées.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française, notamment le grand public ainsi que les professionnels du secteur des boissons alcoolisées et non alcoolisées, attribuera au signe la signification suivante: « cette boisson/produit ne constitue pas un gin tonic ».
La signification susmentionnée des mots «Ceci» « n’ est pas », « un » et « Gin tonic», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes:

CECI Pronom démonstratif désignant la chose la plus proche, ce qui va suivre, ou simplement une chose opposée à une autre. (opposé à cela) Par exemple, ce qui est proche dans le discours ou la situation. (information extraite du dictionnaire français Le Robert en ligne le 08/10/2025 à: https://dictionnaire.lerobert.com/definition/ceci).

N’EST PAS Forme négative du verbe “être” exprimant la non-identité ou l’absence d’une qualité. (information extraite du dictionnaire français Le Robert en ligne le 08/10/2025 à: https://dictionnaire.lerobert.com/definition/etre).

UN Article indéfini masculin singulier servant à introduire un nom commun comptable au singulier. (information extraite du dictionnaire français Le Robert en ligne le 08/10/2025 à: https://dictionnaire.lerobert.com/definition/un).

GIN TONIC Cocktail alcoolisé à base de gin et d’eau tonique, parfois accompagné d’une tranche de citron, de citron vert ou de concombre, et servi avec de la glace. (information extraite de l’encyclopédie Wikipedia et du dictionnaire français Larousse en ligne le 08/10/2025 à: https://fr.wikipedia.org/wiki/Gin_tonic https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/gin-tonic/36962).

Le public pertinent percevra le signe «Ceci n’est pas un Gin tonic» comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message aux clients, à savoir que les boissons sans alcool (classe 32) et les boissons distillées (classe 33) sont similaires au gin tonic mais sont à la fois différentes, voire même meilleures, ou qu’il s’agit de sa version non alcoolisée. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des produits, par exemple qu’ils se différencient du gin tonic ordinaire ou traditionnel.

Par ailleurs, l’expression « Ceci n’est pas » (p.ex. un gin tonic, un bellini, etc.) est employée sur le marché, notamment pour désigner des alternatives sans alcool ou des variantes revisitées du cocktail traditionnel. En ce sens, voir notamment les références en ligne suivantes (consultées le 08/10/2025) :

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(https://www.parismatch.com/vivre/gastronomie/ceci-nest-pas-un-gin-tonic-225699)
(https://www.vinosalentu.be/products/ceci-nest-pas-un-gin)

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(https://www.rtbf.be/article/ca-ressemble-a-du-gin-ca-a-la-couleur-du-gin-mais-ceci-n-est- pas-du-gin-9912440)

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(https://www.vilaveroni.com/recettes-cocktails/ceci-n-est-pas-un-bellini )
En ce qui concerne le signe «Ceci n’est pas un Gin tonic», celui-ci est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel, fantaisiste ou arbitraire, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans le domaine concerné au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée pour tous les produits revendiqués.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
AG2Review réalisée par Aurélien BILLERAULT - La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.