DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/09/2025
Nathalie Verspieren 9, rue des fabricants F-59100 ROUBAIX FRANCIA
Demande no: 019192420 Votre référence:
Marque: RMIS PANORAMA Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: AMRAE 36 BOULEVARD DE SEBASTOPOL F-75004 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 20/06/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 16 Produits de l’imprimerie; livres; journaux; prospectus; brochures.
Classe 41 Formation; publication de livres; prêt de livres; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro-édition.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur de langue française, s’agissant d’un professionnel dans le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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domaine de la gestion de risques attribuera au signe la signification suivante: vue d’ensemble des systèmes d’information sur la gestion des risques.

• La signification susmentionnée du mot des mots «RMIS PANORAMA», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire Collins et par les résultats d´une recherche menée sur l’Internet reproduits dans la notification (informations extraites le 20/06/2025 à https://www.acronymfinder.com/Risk-Management-Information-System-(RMIS).html https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/panorama https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/panorama https://riskonnect.com/en-gb/resources/rmis-the-definitive-guide https://www.irmi.com/term/insurance-definitions/risk-management-information-system https://www.origamirisk.com/resources/insights/what-rmis-and-when-do-you-need- one https://www.zurich.co.uk/news-and-insight/what-are-risk-management- information-systems )
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les produits revendiqués en classe 16, à savoir les produits de l’imprimerie, livres, journaux, prospectus, brochures ont pour thème principal et offrent une vue d’ensemble ou une étude complète des systèmes d’information sur la gestion des risques. De la même façon, la marque indique que les services de formation, de publication, de prêt de livres, d’organisation et conduite de conférences, colloques, congrès et de micro-édition relevant de la classe 41 ont pour thème les systèmes d’information sur la gestion des risques et sont proposés dans le but de donner une vue d’ensemble ou une étude complète de ces systèmes. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la destination et le sujet principal des produits et services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et

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de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019192420 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 16 Produits de l’imprimerie; livres; journaux; prospectus; brochures.
Classe 41 Formation; publication de livres; prêt de livres; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; micro-édition.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 16 Articles de papeterie; affiches; cartes; calendriers.
Classe 42 Recherches scientifiques; Services de recherche technique; Etudes de projets techniques; stockage électronique de données; tous ces services étant rendus à l’exclusion des services de conception et de développement de logiciels.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA