DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 07/10/2025

Advanced Nutrients Pty Ltd 13 Hinkler Ct Brendale QLD 4500 Australia
Votre référence : AU IRPI-000105703 Numéro d’enregistrement international : 1856711 Marque : BLACK UREA Nom du titulaire : Advanced Nutrients Pty Ltd 13 Hinkler Ct Brendale QLD 4500 Australia
I. Résumé des faits
Le 26/06/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 1 Engrais ; préparations fertilisantes ; engrais à base de carbone ; engrais à base de tourbe ; engrais azotés ; fumier de chaux azoté ; oxyde nitreux ; engrais à base de scories ; mélanges de paillis et d’engrais où l’engrais prédomine ; fumiers ; additifs chimiques pour fumiers ; compost ; additifs chimiques pour compost ; préparations anti-germination pour légumes ; agents mouillants ; préparations mouillantes ; agents mouillants tensioactifs pour gazon, sol et cultures ; additifs pour sols et agents d’amendement du sol ; produits chimiques d’enrichissement du sol et substances d’amélioration ; substances pour la stabilisation des sols et des cultures ; engrais liquides, granulés et en poudre, engrais biologiques, conditionneurs de sol, compost, nutriments et additifs pour plantes, régulateurs de croissance des plantes.
Classe 16 Matériels d’instruction en relation avec les engrais, le compost et les nutriments pour plantes.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent, à savoir un professionnel du secteur agricole, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un engrais de la couleur la plus foncée qui existe, en particulier un engrais qui a été traité avec des matériaux à base de carbone.

• La signification susmentionnée des mots «BLACK UREA», dont la marque est composée, était étayée par les références du dictionnaire Collins et d’Internet (informations extraites le 26/06/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/black https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/urea https://www.marketresearchintellect.com/blog/innovations-in-black-urea-shaping-the- future-of-the-chemicals-and-materials-market https://www.verifiedmarketresearch.com/product/black-urea-market/ https://www.researchgate.net/publication/348381832_BLACK_UREA_A_NEW_PARA DIGM_SHIFTS_FOR_HUMIC_ACID_COATED_SLOW_RELEASE_UREA_FERTILIZ ER https://www.alibaba.com/showroom/black-urea.html Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’opposition).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 1, à savoir les engrais, les préparations fertilisantes, les engrais à base de carbone, les engrais à base de tourbe, les engrais azotés, les engrais calcaires azotés, l’oxyde nitreux, les engrais à base de scories, le paillis et les mélanges d’engrais où l’engrais prédomine, les fumiers, les additifs chimiques pour fumiers, le compost, les additifs chimiques pour compost, les préparations anti-germination pour légumes, les agents mouillants, les préparations mouillantes, le gazon, les agents mouillants tensioactifs pour sols et cultures, les additifs pour sols et les agents d’amendement des sols, les produits chimiques d’enrichissement des sols et les substances d’amélioration, les substances pour stabiliser les sols et les cultures, les engrais liquides, granulaires et en poudre, les engrais biologiques, les amendements du sol, le compost, les nutriments et additifs pour plantes, les régulateurs de croissance des plantes, sont, sont fabriqués à partir de ou contiennent un type spécifique d’engrais foncé appelé urée noire ou servent de composant pour un tel engrais. En ce qui concerne les matériels didactiques relatifs aux engrais, au compost et aux nutriments pour plantes de la classe 16, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle ces produits traitent le thème d’un type spécifique d’engrais, à savoir l’urée noire. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur Internet a révélé que les mots «BLACK UREA» sont utilisés sur le marché pertinent: (informations extraites le 26/06/2025 à l’adresse https://www.new-nutri.com/product/black- urea/ https://www.humicacid-fertilizer.com/sale-13728620-25-nitrogen-10-humic-acid- coated-urea-fertilizer.html https://www.fertilizer.co.zw/nitrogen https://www.bosmanagrochem.net/fertilizer/black-urea/black-urea-granule.html

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https://www.globalsources.com/Soil-supplement/Black-Urea-1205547871p.htm Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection).

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1856711 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA