DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Refus partiel de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 22/07/2025
AI Professional Institute Sp. z o.o. Złota 75A/7 00-819 Warszawa POLONIA
Numéro de la demande: 019170613 Votre référence:
Marque: AI Professional Institute Type de marque: Marque verbale Demandeur: AI Professional Institute Sp. z o.o. Złota 75A/7 00-819 Warszawa POLONIA
I. Résumé des faits
L’Office a soulevé une objection le 29/04/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 9 Matériel de cours éducatifs téléchargeables; Supports éducatifs téléchargeables; Livres électroniques téléchargeables; Appareils et instruments électroniques d’enseignement et d’instruction.
Classe 41 Éducation et formation; Services d’éducation; Éducation; Examens d’éducation; Formation; Fourniture de formation et d’examens éducatifs à des fins de certification.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, en particulier un professionnel dans le domaine de l’intelligence artificielle, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une organisation formant des professionnels de l’IA.

La signification susmentionnée des mots « AI Professional Institute », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

IA 'IA est une abréviation de l’intelligence artificielle, qui est un type de technologie informatique qui vise à faire fonctionner les machines de manière intelligente, de manière similaire au fonctionnement de l’esprit humain.' (informations extraites du Collins Online Dictionary le 25/04/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/artificial-intelligence )
Professionnel 'relatif à, convenant à, ou exercé comme une profession ; une personne qui exerce une activité avec une grande compétence' (informations extraites du Collins Online Dictionary le 25/04/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/professional )
Institut 'une organisation fondée pour un travail particulier, tel que l’éducation, la promotion des arts ou la recherche scientifique' (informations extraites du Collins Online Dictionary le 25/04/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/institute) .
Le public pertinent percevrait simplement le signe « AI Professional Institute » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits et services mettent en évidence les aspects positifs des services d’un institut, à savoir la spécialisation dans le domaine de l’IA. Les services de la classe 41 demandés – par exemple, éducation et formation, services d’éducation, éducation, examens d’éducation, formation, prestation de formation et d’examens éducatifs à des fins de certification – pourraient être fournis par un institut. L’ajout des termes « AI Professional » indique le domaine de spécialisation des services fournis. En ce qui concerne les produits de la classe 9 – par exemple, matériels de cours éducatifs téléchargeables, médias éducatifs téléchargeables, livres électroniques téléchargeables, appareils et instruments électroniques d’instruction et d’enseignement – il existe un lien direct entre l’aspect de l’éducation et de la formation pour les professionnels de l’IA et le matériel nécessaire. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019170613 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 Matériel de cours éducatif téléchargeable ; Supports éducatifs téléchargeables ; Livres électroniques téléchargeables ; Appareils et instruments électroniques d’instruction et d’enseignement.
Classe 41 Éducation et formation ; Services d’éducation ; Éducation ; Examens d’éducation ; Formation ; Fourniture de formation et d’examens éducatifs à des fins de certification.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :
Classe 35 Aide à la gestion et à l’exploitation d’entreprises commerciales ; Assistance à la gestion d’entreprises commerciales en matière de publicité.
Classe 41 Publication électronique ; Édition de publications électroniques ; Services de publication électronique ; Édition électronique ; Fourniture de publications électroniques.
Classe 45 Concession de licences de propriété intellectuelle ; Concession de licences de droits de propriété intellectuelle ; Concession de licences de propriété intellectuelle et de droits d’auteur ; Concession de licences de droits d’auteur ; Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Wolfgang SCHRAMEK Examinateur
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