DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 24/11/2025
JACOBACCI & PARTNERS S.P.A. Piazza Mario Saggin, 2 I-35131 Padova ITALIA
Demande n°: 019171123 Votre référence: C0019264 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Hyundai Motor Company 12, Heolleung-ro, Seocho-gu Seoul RÉPUBLIQUE DE CORÉE (LA)
I. Résumé des faits
Le 30/06/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 37 Installation, maintenance et réparation de matériel robotique; installation, maintenance et réparation de robots industriels; installation, maintenance et réparation de combinaisons exosquelettes robotiques, autres qu’à des fins médicales; installation, maintenance et réparation de robots à des fins médicales; installation, maintenance et réparation de robots portables à des fins médicales; installation, maintenance et réparation de robots d’assistance à la marche portables à usage médical.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un lieu équipé pour la recherche, l’enseignement et la construction de robots et de systèmes robotiques.

La signification susmentionnée des mots «Robotic Lab», dont la marque est composée,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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est étayée par les définitions de dictionnaire suivantes:

ROBOTICS «Science de la conception et de la construction de robots» (Informations tirées de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/robotics, le 27/06/2025)
LAB «Abréviation de laboratoire, qui est un bâtiment ou une pièce équipée pour mener des recherches scientifiques ou pour enseigner les sciences pratiques» (Informations tirées de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/laboratory, le 27/06/2025)
Le public pertinent percevrait simplement le signe ' ' comme une indication non distinctive signifiant que les services sont fournis par une entreprise spécialisée en robotique et possédant donc l’expertise nécessaire pour fournir des services de qualité supérieure et/ou liés aux technologies les plus avancées. Par conséquent, le public pertinent, malgré certains éléments stylisés consistant en les mots «ROBOTIC LAB» en lettres capitales grasses et le mot «LAB» avec la lettre «A» en forme de triangle inversé et la lettre «B» ouverte en bas, n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur les aspects positifs des services.

À cet égard, l’Office relève que le Tribunal a jugé que
«Pour constater l’absence de caractère distinctif, il suffit de relever que le contenu sémantique de la marque verbale en cause indique au consommateur une caractéristique du produit relative à sa valeur marchande qui, bien que non spécifique, provient d’informations promotionnelles ou publicitaires que le public pertinent percevra avant tout comme telles, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits. En outre, le simple fait que la marque verbale «ROBOTICS LAB» ne véhicule aucune information sur la nature précise des produits concernés n’est pas suffisant pour rendre ce signe distinctif» (comparer 30.06.2004, T 281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, point 31).

Les considérations faites par le Tribunal dans cette affaire concernant le caractère distinctif d’un signe en relation avec des produits s’appliquent mutatis mutandis au caractère distinctif d’un signe indiquant une caractéristique non spécifique des services.

Bien que le signe contienne les éléments stylisés susmentionnés, ces éléments ne sont pas susceptibles de véhiculer une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019171123 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Volker Timo MENSING