EUIPO, 6 octobre 2025, n° 019171643

EUIPO 6 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 6 oct. 2025, n° 019171643
Numéro(s) :	019171643
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 06/10/2025
Jesús Eladio Sánchez Silva C/ Valle de Enmedio, 2 portal F, 4 B E-28035 Madrid ESPAGNE
Numéro de la demande: 019171643 Votre référence: EU-0567-YTX Marque: WASHINBED Type de marque: Marque verbale Demandeur: HuiZhouShi YiHuKang Trading Co. Ltd. No.105, JinFuYuan, NanEr Rd., XinNa, XinWuXiaoZu, Bogang Village, XiaoJinKou Street, HuiCheng District Huizhou City 516023 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 14/05/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

• La manière dont le caractère descriptif est évalué dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un marché spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du secteur médical, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : endroit où une personne ou un animal dort ou se repose et où il peut être nettoyé.

• La signification susmentionnée des mots « WASHINBED », dont la marque est composée, a été étayée par les références de dictionnaire incluses dans les liens suivants (informations extraites le 13/05/2025) :

- https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english-spanish/washing
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/washing
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/guard
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Dans le contexte des patients alités, des hôpitaux et des soins à domicile, il existe sur le marché des solutions de bain et de douche qui visent à une meilleure hygiène de ces personnes. Les informations incluses dans les liens suivants et consultées sur Internet le 13/05/2025 démontrent ce fait :

- https://bedshower.com/about-us
- https://us.amazon.com/Inflatable-Portable-Bedridden-Patients- Accessories/dp/B0BRKNH5DL
- https://asenz.org.nz/benefits-of-using-a-hospital-shower-bed/
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• En l’espèce, les consommateurs percevront le signe comme une combinaison de deux mots descriptifs, à savoir « washin » – qui est une contraction du mot « washing » –, et « bed », malgré le fait qu’ils soient réunis en un seul terme. La juxtaposition de deux mots par la simple suppression de l’espace qui les séparerait normalement dans la langue écrite ne donne pas nécessairement naissance à un mot inventé qui serait fantaisiste et arbitraire. Le signe, qui équivaut à « washing bed », dans une construction grammaticalement correcte, ne rend pas le signe distinctif (18/07/2008, R1198/2006-4, « CleanFeel », § 12).

• En outre, bien que le terme « WASHIN » ne soit pas un mot de dictionnaire, il sera perçu comme une faute d’orthographe évidente du mot « WASHING », d’autant plus que, visuellement, ils ne diffèrent que d’une lettre et que, phonétiquement, les deux mots ont la même prononciation (12/06/2007, T-339/05, « LOKTHREAD », ECLI:EU:T:2007:172, § 44-45 ; 24/10/2013, R 11/2013-2, « CABLELOK » (29/06/2018, R 1656/2017-1, « ULTRA-LOK »).

• Les consommateurs anglophones pertinents percevraient ainsi le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits des classes 10 et 11 pour lesquels une objection a été soulevée sont utilisés pour baigner, nettoyer ou laver une personne alitée en raison, par exemple, de problèmes de santé ou médicaux.

• Le signe décrit donc le genre et la destination des produits.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019171643 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 10 Lits pneumatiques à usage médical; Coussins anti-escarres; Matelas anti-escarres; Coussins à usage médical; Appareils de levage pour invalides; Matelas à usage médical; Matelas de soutien à usage médical.
Classe 11 Baignoires pour bains de siège; Baignoires; Baignoires incorporant des appareils pour faciliter l’entrée dans la baignoire; Revêtements ajustés pour receveurs de douche; Raccords pour le drainage de l’eau; Installations sanitaires mobiles [portables]; Bidets portables; Douches portables; Douches multifonctions préassemblées; Bains à remous.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 10 Ceintures abdominales; Protections oculaires à usage médical; Alèses pour l’incontinence; Ceintures lombaires; Draps pour incontinents; Brancards [pour le transport de patients]; Aides à la marche à usage médical; Chariots à roulettes adaptés pour servir d’aides à la marche.
Classe 11 Installations de chasse d’eau automatiques pour urinoirs; Capuchons de protection pour becs de baignoire à l’épreuve des enfants; Receveurs de douche; Receveurs de douche; Baignoires de douche.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ