DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 15/10/2025

Foodways Consulting GmbH Murbacherstrasse 34 CH-4056 Basel Switzerland
Votre référence: LK
Numéro de demande Internationale: 1859503
Marque: WASTE TRACKER
Titulaire: Foodways Consulting GmbH Murbacherstrasse 34 CH-4056 Basel Switzerland
I. Résumé des faits
Le 08/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement.

Classe 16 Feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l’empaquetage et le conditionnement.

Classe 35 Gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; aide à la gestion d’affaires; conseils en organisation et gestion d’affaires; administration et gestion de projets commerciaux; services de gestion de projets commerciaux; services de conseils en matière d’acquisition
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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de produits et services; services de conseillers et prestation de conseils dans le domaine de la stratégie commerciale; services de conseillers en marketing d’entreprise; conseils en organisation d’entreprises; consultation professionnelle d’affaires; planification stratégiques des affaires; services de gestion de processus opérationnels et services de conseillers s’y rapportant; analyses coûts-avantages; analyse, étude et prospection de marchés; conseils en gestion du savoir (aide à la gestion des entreprises); accompagnement de collaborateurs de tiers et de cadres d’un point de vue opérationnel; supervision de la gestion d’entreprises, en particulier surveillance des procédures d’entreprises; services de réalisation d’enquêtes de marché et dans le domaine des affaires; investigations pour affaires; services d’agences d’informations commerciales; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; prestations d’informations et de conseils ainsi que services de conseillers en gestion des affaires commerciales et administration commerciale, disponibles en ligne ou sur Internet; services de collecte, systématisation et traitement d’informations dans des bases de données informatiques; services de compilation et saisie d’informations dans des bases de données informatiques.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: suiveur/pisteur de déchets
• La signification susmentionnée des mots «WASTE TRACKER», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

-www.collinsdictionary.com/dictionary/english/waste
-www.collinsdictionary.com/dictionary/english/track
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui décrivent les produits et services comme permettant de suivre et de pister les déchets. En relation avec les produits revendiqués en classe 9, le signe sera perçu comme décrivant leurs fonctions, c’est-à-dire qu’ils permettent de suivre et d’enregistrer des données sur les déchets. En relation avec les produits revendiqués en classe 16, le signe sera perçu comme décrivant les produits d’emballage comme étant capable d’être suivis lorsqu’ils deviendront des déchets, en contenant un système qui permet de les suivre afin de les recycler par exemple. Enfin, en relation avec les services revendiqués en classe 35, le signe sera perçu comme décrivant des services de gestion et commerciaux permettant aux entreprises de suivre leurs déchets ou les déchets de leurs clients, par exemple dans un souci de durabilité environnementale. Dès lors, le signe décrit la fonction des produits et l’objet des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

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• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

• En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1859503 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement.

Classe 16 Feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l’empaquetage et le conditionnement.

Classe 35 Gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; aide à la gestion d’affaires; conseils en organisation et gestion d’affaires; administration et gestion de projets commerciaux; services de gestion de projets commerciaux; services de conseils en matière d’acquisition de produits et services; services de conseillers et prestation de conseils dans le domaine de la stratégie commerciale; services de conseillers en marketing d’entreprise; conseils en organisation d’entreprises; consultation professionnelle d’affaires; planification stratégiques des affaires; services de gestion de processus opérationnels et services de conseillers s’y rapportant; analyses coûts-avantages; analyse, étude et prospection de marchés;

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conseils en gestion du savoir (aide à la gestion des entreprises); accompagnement de collaborateurs de tiers et de cadres d’un point de vue opérationnel; supervision de la gestion d’entreprises, en particulier surveillance des procédures d’entreprises; services de réalisation d’enquêtes de marché et dans le domaine des affaires; investigations pour affaires; services d’agences d’informations commerciales; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; prestations d’informations et de conseils ainsi que services de conseillers en gestion des affaires commerciales et administration commerciale, disponibles en ligne ou sur Internet; services de collecte, systématisation et traitement d’informations dans des bases de données informatiques; services de compilation et saisie d’informations dans des bases de données informatiques.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; liseuses électroniques.

Classe 16 Papier et carton; papeterie et articles de bureau, à l’exception des meubles; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel de dessin et matériel pour artistes; pinceaux.

Classe 35 Publicité; publication de produits imprimés (également sous forme électronique) à des fins publicitaires; publication de la documentation publicitaire.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT