DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 13/11/2025
Scheerer Public Policy Consulting UG (haftungsbeschränkt) & Co. KG Ammannstr. 1 D-88316 Isny im Allgäu ALLEMAGNE
Demande n°: 019227399 Votre référence: d.72433737 Marque: Leadership for Collective Action Type de marque: Marque verbale Demandeur: Scheerer Public Policy Consulting UG (haftungsbeschränkt) & Co. KG Ammannstr. 1 D-88316 Isny im Allgäu ALLEMAGNE
I. Résumé des faits
Le 01/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Publications électroniques (téléchargeables); Matériel de cours éducatifs téléchargeable; Publications électroniques interactives.
Classe 16 Matériel pédagogique imprimé; Matériel de formation imprimé; Matériel éducatif et d’enseignement; Manuels; Guides.
Classe 35 Services de conseil en gestion; Conseils en gestion.
Classe 41 Éducation et enseignement; Organisation et conduite d’ateliers; Organisation de séminaires et de conférences; Organisation d’événements éducatifs; Coaching; Formation; Développement de matériel pédagogique.
Classe 45 Conseil politique; Conseils politiques; Médiation; Organisation de réunions politiques; Services politiques.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, en particulier une personne ayant des connaissances dans le domaine de la politique, des relations sociales ou de la psychologie, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : personnes qui contrôlent un groupe (c’est-à-dire la direction) où l’activité est menée par des individus agissant en coopération.
• Les significations susmentionnées des mots « Leadership for Collective Action », dont la marque est composée, sont étayées par les références dictionnaires suivantes : informations extraites du dictionnaire Collins le 01/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/leadership, informations extraites du dictionnaire Collins le 01/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for et informations extraites du dictionnaire Collins le 01/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/collective ainsi que des informations extraites du dictionnaire Collins le 01/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/action. Toutes ces définitions ont été mentionnées dans la notification.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « Leadership for Collective Action » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur ainsi que de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils se rapportent à ou servent à accomplir un objectif commun sous une direction collective. Cela peut concerner par exemple des Publications électroniques (téléchargeables) de la classe 9, du Matériel d’enseignement et d’instruction de la classe 16, des Services de conseil en gestion de la classe 35, de l'Éducation et instruction de la classe 41 ainsi que de la Médiation, l’Organisation de réunions politiques, des Services politiques de la classe 45. Ce ne sont que des exemples.

• Le signe signifie aider un groupe à travailler ensemble en alignant les objectifs, en maintenant les personnes motivées et en restant coordonnées pour atteindre des objectifs communs. Au lieu qu’une seule personne prenne toutes les décisions, le leadership est partagé — les gens façonnent la vision ensemble, apprennent des expériences et guident les actions vers les résultats qu’ils souhaitent. Les leaders y parviennent en instaurant la confiance et des liens solides, en aidant le groupe à s’accorder plus rapidement et en les guidant à travers des défis complexes dans différents domaines pour réaliser des progrès réels et durables.

• L’expression « Leadership for Collective Action » (par exemple, « Leadership in Collective Action », « Leadership and Collective Action » ou toute expression similaire) est couramment utilisée non seulement dans la sphère politique, mais aussi dans les sciences politiques, la sociologie, la psychologie ou la gestion des personnes, par exemple :

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informations extraites de RESEARCHGATE.NET le 01/09/2025 à https://www.researchgate.net/publication/23521512_Leadership_in_Collective_Actio n; un article : 'Leadership in Collective Action’ par Joan Esteban)
(informations extraites de TAYLORFRANCIS.COM le 01/09/2025 à https://www.taylorfrancis.com/entries/10.4324/9780367198459-REPRW83- 1/leadershipcollective-action-strategies-social-change-hal-lawson-michael- lawson?context=rroprw; un article : 'Leadership for Collective Action Strategies and Social Change’ par Hal A. Lawson, Michael Lawson)
(informations extraites de YOUTUBE.COM le 01/09/2025 à https://www.youtube.com/watch?v=wLt3fm_WZo8; un podcast : 'Leadership and Collective Action’ par Ahmad Hilal-Abid)

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• Le slogan en question concernera, contrairement aux modèles de leadership traditionnels qui reposent sur un leader fort, un leadership partagé et flexible, ainsi que provenant du groupe lui-même. Il est particulièrement utile pour résoudre des problèmes où les gens pourraient préférer laisser les autres faire le travail. Ce type de leadership aide, entre autres, en créant une vision et des objectifs partagés – les leaders aident le groupe à s’accorder sur ce qu’ils veulent atteindre et pourquoi cela est important, donnant à chacun une raison claire de participer. Le public ne verrait donc aucun signe d’origine dans le signe concerné.

• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019227399 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK