EUIPO, 18 juillet 2025, n° 019144019

EUIPO 18 juillet 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 juil. 2025, n° 019144019
Numéro(s) :	019144019
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 18/07/2025
SCHÖNHERR RECHTSANWÄLTE GMBH Schottenring 19 A-1010 Wien AUTRICHE
Numéro de la demande: 019144019 Votre référence: MEINL/51EM073 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Julius Meinl Funds a.s. Václavské Námestí 838/9 CZ-11000 Prague 1 – Nové Mesto RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 26/03/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 36 Services financiers; services d’investissement; gestion de fonds; placement de fonds; services de courtage relatifs aux fonds communs de placement.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une réserve d’argent mise de côté dans le but de s’engager à rendre l’Europe à nouveau remarquable ou exceptionnellement exceptionnelle; un fonds visant à ramener l’Europe ou le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
l’Union européenne à un état de plus grande importance que celui qu’elle détient actuellement ou la rétablir dans un état de grandeur ou d’importance précédemment connu.

Les significations susmentionnées des mots « FUND », « MAKE », « EUROPE », « GREAT » et « AGAIN », dont la marque est composée, ont été étayées par des références de dictionnaires (informations extraites du Collins English dictionary le 26/03/2025 à l’adresse :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fund https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/make https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/europe https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/great https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/again).
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

En outre, MEGA est l’acronyme de MAKE EUROPE GREAT AGAIN.

• Selon la jurisprudence, les signes composés d’un acronyme non descriptif en soi qui précède ou suit une combinaison de mots descriptive ou non distinctive doivent être refusés, car ils seront perçus par le public pertinent comme étant simplement un mot combiné à une abréviation de cette combinaison de mots. Cela s’explique par le fait que l’acronyme et la combinaison de mots sont destinés ensemble à s’éclaircir mutuellement et à attirer l’attention sur leur lien.
• L’acronyme « MEGA », placé avant la combinaison de mots, signifie les mots suivants « MAKE EUROPE GREAT AGAIN » et ne confère aucun caractère distinctif au signe demandé.
• La séquence de mots explique ainsi la séquence de lettres « MEGA » et renforce le lien entre ces éléments (22/10/2015, C-20/14, BGW, EU:C:2015:714, § 29 ; 17/05/2017, R 1581/2016-5, EIFP EUROPEAN INSTITUTE FOR FIRE PROTECTION (fig.), § 28 ; 03/02/2020, R 1088/2019-5 REO Renewable Energy Objects, § 50). La séquence de lettres est destinée à soutenir la perception par le public de la combinaison de mots en simplifiant son utilisation et en la rendant plus facile à mémoriser (15/03/2012, C-90/11 C-91/11, Multi Markets Fund MMF and NAI – Der Natur-Aktien-Index, EU:C:2012:147, § 32 ; 07/11/2017, R 302/2017-5, SV SparkassenVersicherung, § 27 ; 03/02/2020, R 1088/2019-5 REO Renewable Energy Objects, § 51).

• L’expression « MAKE EUROPE GREAT AGAIN » fait référence à un slogan inspiré du slogan de campagne du président des États-Unis Donald Trump « MAKE AMERICA GREAT AGAIN ». Le slogan « MAKE EUROPE GREAT AGAIN » a été adopté par certains dirigeants politiques européens et partisans d’une orientation politique spécifique, et il est devenu bien connu du grand public en tant que déclaration politique. Cette conclusion a été étayée par une recherche sur internet effectuée le 26/03/2025, laquelle a révélé que le slogan « MAKE EUROPE GREAT AGAIN » et son abréviation « MEGA » sont couramment utilisés dans le langage courant comme message politique. L’Office a fait référence aux sources suivantes :
https://www.firstpost.com/world/from-maga-to-mega-musks-says-make-europe-great- again-as-eu-investigates-xs-far-right-bias-13854149.html

Page 3 sur 4
https://www.belganewsagency.eu/european-parliament-hosts-second-edition-of-mega- conference
https://www.tovima.com/world/make-europe-great-again-in-madrid/
https://www.euronews.com/2025/01/18/musk-pushes-hard-right-make-europe-great- again-slogan-amid-eu-inquiry
https://www.euractiv.com/section/politics/news/can-the-eu-parliaments-own-maga- movement-bring-down-epp-and-sd/
https://www.businessinsider.com/elon-musk-make-europe-great-again-mega-germany- uk-politics-2025-1
https://finance.yahoo.com/news/forget-maga-investors-want-mega-052100530.html?
ig=AQAAAIJfAlqZ6vE6_yOsZS8SYW7DIDasWFtr22hgOvzK5-kt2QprS3H9i- ofHGaYR4EDSxASQ- lKkF3aQIjQKTinVhUeHmKjl82XHI4UZtYAp4zKqwsTEteHBV1NuRRpPde2LxXPPexboZ p8FBMFzC8ryAgYrYD7JSS0Pfn6rNzOiT2H
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’opposition.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe ´ ´ comme un slogan promotionnel et laudatif qui rappelle ou fait référence à un message politique visant à communiquer un appel à restaurer l’Europe à un ancien état de proéminence, d’importance ou de puissance. Il est peu probable que le public associe le signe à une quelconque indication d’origine commerciale. Au lieu de cela, il l’interpréterait comme une information promotionnelle soulignant l’idée d’utiliser des services financiers et d’investissement et la gestion de fonds pour des actions visant à changer, améliorer ou revitaliser l’Europe d’une manière qui fasse écho à sa grandeur passée, par exemple en termes d’influence, d’économie ou de statut, dans le but d’atteindre à nouveau cet état de grandeur. L’ajout du mot 'fund’ ne contribue pas au caractère distinctif du signe, car il ne fait que désigner un instrument de financement qui pourrait être utilisé pour atteindre l'« objectif » de rendre l’Europe à nouveau grande.

• Bien que le signe contienne certains éléments visuels, consistant en 'MEGA’ écrit en caractères gras et plus grands et les éléments verbaux disposés sur quatre lignes, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Page 4 sur 4
III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection/les objections énoncée(s) dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne figurative n° 19 144 019 ´
´ est par la présente rejetée pour tous les services revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Roxana PÎSLARU