DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 23/12/2025

The Orthopaedic Implant Company, Inc. 770 Smithridge Drive, Suite 400 Reno NV 89502 United States
Votre référence: A0160717 98956556 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1870747 Marque: ORTHOPAEDIC IMPLANT COMPANY Nom du titulaire: The Orthopaedic Implant Company, Inc. 770 Smithridge Drive, Suite 400 Reno NV 89502 United States
I. Exposé des faits
Le 25/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 42 Services de recherche et développement dans le domaine des implants chirurgicaux et de l’instrumentation chirurgicale.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel dans le domaine des implants chirurgicaux et de l’instrumentation chirurgicale, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une organisation commerciale qui opère dans le domaine des implants orthopédiques.

La signification susmentionnée des mots «ORTHOPAEDIC IMPLANT COMPANY», contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes (le contenu pertinent des liens ci-dessous a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection du 24/09/2025):

• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/orthopaedic
• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/implant
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/company
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme rien de plus qu’une simple information sur les services revendiqués, à savoir qu’ils sont rendus par une entreprise spécialisée dans le domaine des implants orthopédiques. Par conséquent, le signe décrit certaines caractéristiques des services, à savoir le type d’entreprise qui fournit ces services, donnant également des informations sur ces services, à savoir l’objet des services de recherche et développement.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins), conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins) de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins) a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la protection de l’enregistrement international n° 1870747 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de faire appel de cette décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques et dessins) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, une déclaration écrite des

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le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Juan Antonio MORALES PAREDES