DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/04/2026
SCEA Château Pesquié 1365 Route de Flassan F-84570 Mormoiron FRANCIA
Demande no: 019298398 Votre référence: Marque: TERRASSES CHATEAU PESQUIE Type de marque: Verbale Déposant: SCEA Château Pesquié 1365 Route de Flassan F-84570 Mormoiron FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 08/01/2026, l’Office , a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, point(s) [(spécifier le(s) motif(s) absolu(s) de refus)] du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 33 Boissons alcoolisées.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point [specify absolute grounds]) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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n° 019298398 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 08/01/2026
SCEA Château Pesquié 1365 Route de Flassan F-84570 Mormoiron FRANCIA
Demande no: 019298398 Votre référence:
Marque: TERRASSES CHATEAU PESQUIE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: SCEA Château Pesquié 1365 Route de Flassan F-84570 Mormoiron FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «TERRASSES CHATEAU PESQUIE».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE
Le signe que vous demandez est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE, car il est considéré comme étant une usurpation de la mention traditionnelle pour les vins « Château ».

Ce terme est protégé par le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, ainsi qu’il ressort de l’extrait ci-dessous.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La demande de marque désigne toutes les boissons alcoolisées dans la classe 33, sans aucune restriction quant à leurs caractéristiques particulières.

Par conséquent, cette formulation inclut des vins qui n’ont pas les caractéristiques particulières indiquées par la mention traditionnelle pour les vins présente dans la marque pour laquelle la protection est demandée. Il s’ensuit que la marque doit être refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE.

Restriction

Ce motif de refus peut être surmonté en limitant les produits susmentionnés concernés par la mention traditionnelle pour les vins comme suit:

Classe 33 « « Château » (mention traditionnelle pour les vins) vins. »
Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits susmentionnés, la demande sera rejetée.

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Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Brice LAUGIER Examinateur