EUIPO, 28 février 2025, R 1284/2024‑1, Ghost of Tom / TOM

EUIPO 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une marque antérieure
La cour a constaté que la déchéance des droits de l'opposante sur la marque antérieure a rendu l'opposition sans objet, ce qui a conduit à la clôture des procédures.
Autre
Équité dans la répartition des frais
La cour a décidé que chaque partie devait supporter ses propres dépens, considérant que les procédures avaient affecté les deux parties de manière égale.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 févr. 2025, n° R1284/2024-1
Numéro(s) :	R1284/2024-1
Textes appliqués :	Article 109(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturée sans décision
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 28 février 2025
Dans l’affaire R 1284/2024-1
Stina Lovisa AB
Valbgorgsgatan 15
SE-216 13 Limhamn
Suède Demanderesse/requérante représentée par Grant Thornton Société d’Avocats, 29, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine (France)
contre
Laboratorios Prady Normapiel, S.L.
Ctra. de Madrid-Cartagena, Km 387
30500 Molina de Segura (Murcia) Espagne Opposante/défenderesse représentée par AUREN Abogados y Asesores Fiscales SP, S.L.P., Calle Mallorca, 260, Ático,
08008 Barcelone (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 196 901 (demande de marque de l’Union européenne no 18 869 294)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. E. Fink en tant que seul membre conformément à l’article 165, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/02/2025, R 1284/2024-1, Ghost of Tom/TOM

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 2 mai 2023, Stina Lovisa AB (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Ghost de Tom
pour la liste de produits suivante:
Classe 3: Parfums; parfums et parfums; huiles pour la parfumerie; sprays parfumés pour le corps; tort de déodorants pour le corps humain (parfumerie); eaux de toilette parfumées; parfums.
2 Le 7 juin 2023, Laboratorios Prady Normapiel, S.L. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE contre l’enregistrement de la demande de marque pour tous les produits visés par la demande.
3 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne antérieure no 17 384 025
TOM
déposée le 24 octobre 2017 et enregistrée le 14 février 2018 pour les produits suivants:
Classe 3: Parfums; parfums liquides; parfums solides; aromates pour parfums; parfums pour automobiles; parfums pour la céramique; parfums pour carton; huiles naturelles pour parfums; eaux de toilette parfumées; fumigation &bra; parfumerie &ket;; huiles pour la parfumerie; bases pour parfums de fleurs; bases pour parfums de fleurs; parfums d’ambiance sous forme de spray; parfums à usage industriel.
4 Par décision du 26 avril 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la demande de marque de l’Union européenne dans son intégralité et a condamné la demanderesse aux dépens.
5 Le 25 juin 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée. Elle a déposé le mémoire exposant les motifs du recours le 12 août 2024.
6 Le 2 septembre 2024, à la demande de la demanderesse, la chambre de recours a suspendu la procédure de recours jusqu’à ce que la décision rendue dans la procédure de déchéance no 65 894 C engagée par la demanderesse contre la marque antérieure soit devenue définitive.
7 Le 11 octobre 2024, la division d’annulation a déclaré la déchéance des droits de l’opposante sur la marque antérieure à compter du 2 mai 2024. L’opposante n’a pas formé de recours.
8 Le 25 février 2025, le greffe des chambres de recours a informé les parties de la reprise de la procédure de recours.
28/02/2025, R 1284/2024-1, Ghost of Tom/TOM

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Motifs
9 À la suite de la déchéance des droits de l’opposante sur la MUE antérieure no 17 384 025, qui est le seul droit antérieur invoqué, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet. La marque antérieure doit exister non seulement au moment du dépôt de l’opposition, mais également au moment où la décision sur l’opposition est rendue. Par conséquent, les procédures d’opposition et de recours doivent être clôturées. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer, la chambre de recours règle librement les frais. Étant donné que les procédures d’opposition et de recours ont frappé les deux parties sur un pied d’égalité, la chambre de recours estime équitable de condamner chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
28/02/2025, R 1284/2024-1, Ghost of Tom/TOM

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte de la déchéance des droits de l’opposante sur la MUE antérieure no 17 384 025 et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2 Condamne chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.

Signature
E. Fink
Greffier:
Signature
H. Dijkema
28/02/2025, R 1284/2024-1, Ghost of Tom/TOM