EUIPO, 9 octobre 2025, n° 019037151

EUIPO 9 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 oct. 2025, n° 019037151
Numéro(s) :	019037151
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/10/2025
BOTTI & FERRARI S.p.A. Via Cappellini, 11 I-20124 Milano ITALIE
Demande n°: 019037151 Votre référence: BV309317 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: CHINA CENTRAL DEPOSITORY AND CLEARING CO., LTD. No.10, Finance Street, Xicheng District, Beijing, R.P. Chine Beijing RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 03/04/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 36 Conseils en assurances; fourniture d’informations en matière d’assurances; analyses financières; fourniture d’informations financières; services d’évaluation de notations financières; placement de fonds; services financiers; conseils financiers; gestion financière; recherches financières; évaluations financières [assurances, banques, immobilier]; services de recherche et d’information financières; services de notation de crédit financier; analyses et conseils financiers; gestion d’actifs financiers; numismatique
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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expertise ; courtage immobilier ; services de courtage en douane financiers ; services de garantie financière ; collecte de fonds à des fins caritatives ; fiducie ; prêts sur nantissement.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent sinophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : l’indice obligataire chinois.

La signification susmentionnée des mots « 
 », dont la marque est composée, est étayée par la référence de dictionnaire suivante :

(informations extraites de DeepL Pro le 24/07/2024 à l’adresse https://www.deepl.com/en/translator )
Le contenu pertinent de ce lien a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services fourniront ou travailleront avec l’indice obligataire chinois. Par conséquent, le signe décrit un outil utilisé pour aider à la prestation des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En ce qui concerne l’argument de la requérante selon lequel il n’est pas expliqué dans la notification des motifs de refus pourquoi l’Office a pris en compte le point de vue du consommateur sinophone, l’examen des motifs absolus n’est pas limité aux langues nationales de l’UE (13/12/2018, T-830/16, PLOMBIR, EU:T:2018:941, § 53 ; 13/09/2012, T-72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 35-36).

L’existence de langues régionales de l’UE ainsi que la présence de minorités dans l’UE et dans des États membres spécifiques parlant une langue non-UE peuvent, dans les conditions mentionnées ci-dessous, justifier le refus de marques contenant des termes dans des langues autres que les langues nationales de l’UE (par exemple, le basque, le catalan, le chinois ou le russe).

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L’Office ne soulèvera une objection que lorsqu’il existe des preuves convaincantes qu’un terme donné a une signification dans une langue régionale de l’UE ou une langue non-UE et qu’il est compris par une partie non négligeable du public pertinent dans au moins une partie de l’Union européenne (06/10/2017, T-878/16, KARELIA, EU:T:2017:702, § 27 ; 25/11/2015, T-520/14, RACE GTP, EU:T:2015:884, § 29 ; 25/11/2015, T-529/15, START UP INITIATIVE (fig.), EU:T:2016:747, § 55).

Les mots qui ne sont pas couramment utilisés (c’est-à-dire les mots obsolètes et disparus ou parlés uniquement dans des régions reculées du pays d’origine de la langue, les termes très spécifiques ou hautement techniques) sont peu susceptibles d’être compris par une partie non négligeable du public pertinent de l’UE et ne feront donc pas l’objet d’une objection. Par exemple, le mot « tofio » est utilisé dans un dialecte parlé sur deux des îles Canaries. Il désigne un type de bol utilisé autrefois pour recueillir le lait de chèvre. Le Tribunal a constaté qu’il n’avait pas été prouvé que le mot « tofio » avait une signification claire pour une partie non négligeable du public pertinent (25/01/2018, T-765/16, EL TOFIO El sabor de CANARIAS (fig.), EU:T:2018:31, § 48).

Afin de déterminer s’il existe une partie non négligeable du public pertinent qui comprend un terme qui n’est pas dans une langue nationale de l’UE, une analyse au cas par cas de la situation factuelle doit être effectuée pour cette langue. L’analyse doit évaluer le nombre de personnes qui parlent la langue au sein de l’UE et leur répartition géographique.

En ce qui concerne les consommateurs chinois, rien qu’en Italie, en France, en Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas, on estime qu’il y a près d’un million de citoyens chinois vivant dans ces cinq pays (Statista, 21/02/2025, https://www.statista.com/statistics/1419107/eu- chinarelations-chinese-citizens-living-europe/ ; Wikipedia, 21/02/2025, https://en.wikipedia.org/wiki/Chinese_people_in_the_Netherlands ). Dès lors, l’Office considère qu’il s’agit d’une partie non négligeable du public pertinent.

II. Résumé des arguments du requérant
Le requérant a présenté ses observations les 20/11/2024 et 30/05/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. Il est essentiel d’identifier qui est le consommateur pertinent des services financiers de la classe 36 couverts par la demande de marque de l’UE contestée. Ces services ciblent des clients professionnels ayant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques. Étant donné que ces services sont des services spécialisés qui peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs, le niveau d’attention des consommateurs serait donc assez élevé lors de leur choix.

2. Comme indiqué sur le site officiel de l’Union européenne, Population and population change statistics – Statistics Explained – Eurostat « Au 1er janvier 2024, la population de l’UE était estimée à 449,2 millions d’habitants » (Pièce 1). Eurostat est l’office statistique de l’Union européenne, indépendamment responsable de la publication de statistiques et d’indicateurs de haute qualité à l’échelle européenne permettant des comparaisons entre pays et régions (Pièce 2). Il est clair qu’un million de citoyens chinois vivant dans les pays susmentionnés de l’UE ne correspond qu’à 0,22 % de l’ensemble de la population de l’UE. Ce pourcentage ne peut en aucun cas être considéré comme une partie non négligeable du public pertinent. Si l’on tient compte de la population des pays de l’UE susmentionnés en 2023, telle que rapportée dans le tableau ci-joint publié par Eurostat (Pièce 3), comme suit : France 68.372.286

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Italie 58.984.216 Allemagne 83.287.273 Espagne 48.352.528 Pays-Bas 17.877.117 le nombre total d’habitants est d’environ 276.873.420 ; le pourcentage de citoyens chinois est toujours de 0,36 % et ne peut être considéré comme relativement significatif ou appréciable. Dans les circonstances actuelles, l’objection à l’encontre de l’enregistrabilité de la marque n’aurait pas dû être soulevée car il n’existe aucune preuve convaincante que ce terme, qui a une signification dans une langue non-UE, à savoir le chinois, est compris par une partie non négligeable du public pertinent.

3. La requérante souhaite informer l’Office qu’elle est titulaire de la marque de l’UE figurative antérieure 017654948 déposée le 03/01/2018 et enregistrée le 14/05/2018 pour des services des classes 36 et 41. Le processus d’enregistrement de cette marque de l’UE s’est déroulé sans encombre et aucun refus fondé sur des motifs absolus n’a été prononcé à l’encontre de cette marque. La marque de l’UE contestée est composée de quatre caractères chinois ; les deux premiers de ces caractères composent la marque de l’UE n° 017654948.

4. La requérante souhaite souligner que l’Office a accordé l’enregistrement de la marque « ChinaBond » écrite en caractères latins sous le numéro 017654989, déposée le 03/01/2018 et enregistrée le 14/05/2018.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels la requérante a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments de la requérante, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant et doit faire l’objet d’un examen distinct. En outre, il convient d’interpréter les motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, point 25).

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, « ne sont pas enregistrées les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».

En interdisant l’enregistrement, en tant que marques de l’Union européenne, des signes et indications auxquels il se réfère, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche ainsi que de tels signes et indications soient réservés à une seule entreprise du fait de leur enregistrement en tant que marques. (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 31).

« Les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans l’usage normal, du point de vue du public visé, à désigner, soit directement, soit par référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, les produits ou le service pour lesquels

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l’enregistrement est demandé’ (26/11/2003, T 222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, § 34).

Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à cette disposition, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause pour que le public pertinent puisse immédiatement percevoir, sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T 19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25 ; 27/02/2002, T 106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).

Le caractère descriptif d’un signe ne peut être apprécié que, d’une part, par rapport à la manière dont le public pertinent comprend le signe et, d’autre part, par rapport aux produits ou services concernés (13/11/2008, T 346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 42 ; 22/11/2018, T 9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, § 18).

La requérante fait valoir que le grand public ne percevra pas le sens descriptif du signe et que le public pertinent est un public professionnel. Cependant, des termes ayant une signification technique spécifique peuvent également être descriptifs de caractéristiques de produits/services. Dans de tels cas, il n’est pas nécessaire de démontrer que la signification du terme est immédiatement apparente pour tous les consommateurs pertinents auxquels les produits/services peuvent être destinés. Il suffit que le terme soit destiné à être utilisé, ou puisse être compris par une partie du public pertinent, comme une description ou une caractéristique des produits/services pour lesquels la protection est demandée (18/11/2015, T 558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 23, 50).

La requérante fait également valoir que cette objection n’aurait pas dû être soulevée car le nombre de locuteurs chinois dans l’Union européenne ne représente pas une partie non négligeable de la population de l’UE. L’Office n’est pas d’accord avec cela. Compte tenu des données citées précédemment dans la notification de l’objection, il y a environ 1 à 1,5 million de personnes parlant chinois vivant dans l’UE. De plus, les populations chinoises ont tendance à être regroupées dans des villes, régions ou communautés spécifiques, ce qui pourrait rendre leur présence plus significative dans ces zones. Le nombre de personnes parlant chinois dans l’Union européenne n’est pas insignifiant, surtout si l’on considère que seulement 400 000 personnes parlent maltais, environ 70 000 personnes parlent irlandais (Gaeilge) et seulement environ 400 000 personnes parlent luxembourgeois.

Lorsqu’il existe des preuves convaincantes qu’un terme donné a une signification dans une langue autre que les langues officielles de l’UE et est compris par une partie significative du public pertinent dans au moins une partie de l’Union européenne, le terme doit être refusé également en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE (13/09/2012, T 72/11, Espetec, EU:T:2012:424, § 35-36).

S’agissant de l’argument selon lequel le signe n’est pas descriptif pour la majorité des consommateurs de l’UE, il doit être considéré que l’article 7, paragraphe 1, du RMCUE est une disposition juridique du droit de l’Union européenne (UE) et doit être interprété sur la base d’une norme commune de l’UE. Cependant, l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE exclut une demande d’enregistrement si un motif de refus existe même dans une seule partie de l’UE. Par conséquent, même si le signe n’est pas descriptif pour la plupart des consommateurs de l’UE, il suffit pour un refus qu’il soit descriptif, ou dépourvu de caractère distinctif, dans l’une quelconque des langues officielles de l’UE (03/07/2013, T 236/12, Neo, EU:T:2013:343, § 57).

En conséquence, le fait que le signe soit descriptif pour les consommateurs sinophones au sein de l’UE est suffisant pour qu’il soit refusé en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du RMCUE.

Lorsque le signe,

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, est perçu par le consommateur pertinent sinophone, en relation avec des services tels que, conseils en assurances; fourniture d’informations en matière d’assurances; analyses financières; fourniture d’informations financières; services d’évaluation de notations financières; placement de fonds; services financiers; conseils financiers; gestion financière; recherches financières; évaluations financières [assurances, banques, immobilier]; services de recherche et d’information financières; services de notation de crédit financier; analyses et conseils financiers; gestion d’actifs financiers; expertise numismatique; courtage immobilier; services de courtage en douane financiers; services de garantie financière; collecte de fonds à des fins caritatives; fiducie; prêts sur nantissement, il est clair qu’il ne verra pas une indication de l’origine commerciale, mais plutôt une indication descriptive selon laquelle les services fourniront ou travailleront avec l’indice obligataire chinois.
La requérante fait valoir que l’Office a accepté un certain nombre d’enregistrements similaires. Toutefois, une jurisprudence constante énonce que « les décisions relatives à l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne […] sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire ». En conséquence, la recevabilité à l’enregistrement d’un signe en tant que MUE doit être appréciée uniquement sur la base du RMC, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47; 09/10/2002, T 36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35).
« Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec celui du principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à l’appui de sa prétention, une illégalité commise en faveur d’un autre » (27/02/2002, T 106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).
Outre les arguments susmentionnés, dans la réponse à la lettre d’objection de l’Office du 03/04/2025, la requérante a inclus une revendication selon laquelle le signe demandé avait acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du RMC. La requérante a également indiqué que cette revendication était présentée à titre principal.

Dans la revendication, la requérante a indiqué que la marque demandée avait acquis un caractère distinctif par l’usage pour tous les services demandés.

À l’appui de la revendication, la requérante a soumis des preuves d’usage les 20/11/2024 et 30/05/2025.

Les preuves à prendre en considération sont, en particulier, les suivantes :

• Capture d’écran du terminal de services financiers de Bloomberg, aucune date n’est indiquée
• Capture d’écran de RIMES montrant les mots ChinaBond en anglais, datée du 15/09/2015
• Capture d’écran d’IHS Markit montrant les mots ChinaBond en anglais, datée du 09/11/2017
• Capture d’écran d’une page web fournissant des informations sur ChinaBond Pricing Center Co., Ltd. en anglais, aucune date n’est indiquée
• Brochure en anglais intitulée ChinaBond Pricing Product Brochure, aucune date n’est indiquée
• Contrat de service conclu entre ChinaBond Pricing Center Co., Ltd. et

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FundPartner Solutions (Europe) S.A. en anglais et en chinois, daté du 19/07/2019
• Contrat de services conclu entre ChinaBond Pricing Center Co., Ltd. et Société Générale en anglais et en chinois, daté du 25/09/2020
• Contrat de services conclu entre ChinaBond Pricing Center Co., Ltd. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank en anglais et en chinois, daté du 26/01/2021
• Contrats de services conclus entre ChinaBond Pricing Center Co., Ltd. et Allianz Global Investors GmbH en anglais et en chinois, datés du 12/10/2021
• Informations sur ChinaBond Pricing Center Co., Ltd. et sur ChinaBond, sans date
• Informations sur ChinaBond Index en anglais, le signe est visible sur certaines pages, bien que certaines versions soient légèrement différentes, sans date, sans date
• Exemple de présentation d’application des indices ChinaBond en anglais et en chinois
• Brochure concernant la série d’indices verts et durables ChinaBond, en anglais, sans date
• Rapport pour 2023 sur l’adhésion aux principes de l’OICV pour les indices de référence financiers en anglais
• Photo des prix remportés par ChinaBond Pricing Center en 2020, 2021 et 2022
• Prix (The Asia Capital Markets Awards) remporté par ChinaBond Pricing Center en tant que fournisseur d’indices de l’année en 2023
• Prix remporté en 2024 par ChinaBond Pricing Center en tant que meilleur fournisseur d’indices, Chine continentale
Appréciation des preuves
En vertu de l’article 7, paragraphe 3, [RMUE], les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), [RMUE] ne s’opposent pas à l’enregistrement d’une marque si, pour les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé, elle a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait. Dans les circonstances visées à l’article 7, paragraphe 3, [RMUE], le fait que le signe qui constitue la marque en cause soit effectivement perçu par la partie pertinente du public comme une indication de l’origine commerciale d’un produit ou d’un service est le résultat de l’effort économique fourni par le demandeur de la marque. Ce fait justifie d’écarter les considérations d’intérêt général qui sous-tendent l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), [RMUE], lesquelles exigent que les marques visées par ces dispositions puissent être librement utilisées par tous afin d’éviter de concéder un avantage concurrentiel injustifié à un seul opérateur économique.

Premièrement, il ressort de la jurisprudence que l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque exige qu’au moins une partie significative du public pertinent identifie les produits ou les services comme provenant d’une entreprise déterminée en raison de la marque. Toutefois, les circonstances dans lesquelles la condition relative à l’acquisition du caractère distinctif par l’usage peut être considérée comme remplie ne sauraient être établies uniquement par référence à des données générales et abstraites, telles que des pourcentages spécifiques.

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Deuxièmement, pour qu’une marque soit enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 3, [RMUE], le caractère distinctif acquis par l’usage de cette marque doit être démontré dans la partie de l’Union européenne où elle était dépourvue d’un tel caractère en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), [RMUE]. En l’espèce, la marque dont l’enregistrement est demandé est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque pour les consommateurs sinophones. Par conséquent, elle n’a pas de caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union européenne.

Troisièmement, pour apprécier, dans un cas particulier, si une marque est devenue distinctive par l’usage, il convient de prendre en considération des éléments tels que, notamment : la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de la marque, l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion du public pertinent qui, en raison de la marque, identifie les produits comme provenant d’une entreprise déterminée et les déclarations des chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles ou commerciales. Si, sur la base de ces éléments, le public pertinent, ou du moins une partie significative de celui-ci, identifie les produits comme provenant d’une entreprise déterminée en raison de la marque, il doit être conclu que l’exigence d’enregistrement de la marque prévue à l’article 7, paragraphe 3, [RMUE] est satisfaite.

Quatrièmement, selon la jurisprudence, le caractère distinctif d’une marque, y compris celui acquis par l’usage, doit également être apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et à la lumière de la perception présumée d’un consommateur moyen de la catégorie de produits ou de services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. (10.11.2004, T 396/02, Karamelbonbon, EU:T:2004:329, § 55-59 ; 04.05.1999, C 108/97 & C 109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 52 ; 22.06.2006, C 25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 75 ; 18.06.2002, C 299/99, Remington, EU:C:2002:377, § 63).

Le caractère distinctif acquis doit être démontré par rapport au signe demandé, c’est-à-dire.
Les preuves doivent montrer des exemples de l’usage réel de la marque. Seules des variations insignifiantes peuvent être acceptées.

En l’espèce, l’ensemble des preuves, à l’exception de la pièce 5 du 30.05.2025 (qui est postérieure à la date de dépôt du signe demandé), produites par la requérante se rapportent à une marque qui présente des différences par rapport à la marque dont l’enregistrement est demandé. En particulier, la marque représentée dans les preuves est en anglais (ChinaBond Index), ou est même un signe totalement différent (ChinaBond Pricing Center), ou ne représente que les deux premiers caractères du signe demandé. L’Office considère que ces différences ne sont pas des variations insignifiantes. Par conséquent, la requérante n’a pas été en mesure de démontrer qu’au moins une partie significative du public pertinent en est venue, en raison de l’usage qui en a été fait sur le marché, à identifier la marque telle que demandée comme désignant les produits et services comme provenant d’une entreprise déterminée.

En outre, la marque doit avoir acquis un caractère distinctif sur l’ensemble du territoire où elle n’avait pas [ab initio] initialement de caractère distinctif (22.06.2006, C 25/05 P, Bonbonverpackung, EU:C:2006:422, § 83, 86 ; 29.09.2010, T 378/07, Représentation d’un tracteur en rouge, noir et gris, EU:T:2010:413, § 30).

La marque dont l’enregistrement est demandé est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque pour les consommateurs sinophones. Par conséquent, elle n’a pas de caractère distinctif dans l’ensemble de l’Union européenne. Les preuves soumises par la requérante ne précisent ni ne démontrent un caractère distinctif acquis dans une partie spécifique du territoire.

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L’absence de preuve d’usage de la marque dans l’ensemble de l’Union européenne signifie que le demandeur ne peut pas prouver qu’une proportion significative du public pertinent dans l’ensemble de l’Union européenne est en mesure, grâce à cette marque, d’identifier les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise particulière.

La demande du demandeur au titre de l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE doit donc être rejetée.

Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, l’allégation selon laquelle la marque demandée a acquis un caractère distinctif par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE est rejetée.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019037151 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Herbert JOHNSTON