DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/10/2025
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Numéro de la demande : 019165593 Votre référence :
Marque : AnyJob Type de marque : Marque verbale Demandeur : SM Facilites Management Limited Fort Rose, Cootehill road Cavan H12 WV06 IRLANDE
I. Exposé des faits
Le 19/05/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants :

Classe 35 Recrutement de personnel ; Services de conseil en recrutement ; Gestion du personnel et conseil en matière d’emploi ; Services d’agences de placement ; Mise à disposition d’une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; Mise en réseau d’affaires ; Services de mise en réseau professionnel ; Services de mise en relation pour l’emploi ; Mise en relation de bénévoles qualifiés avec des organisations à but non lucratif ; Services d’intermédiation commerciale relatifs à la mise en relation de divers professionnels avec des clients ; Démonstration de ventes pour des tiers ; Démonstration de produits ; Services de publicité, de marketing et de promotion ; Services de conseil, d’avis et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion ; Fourniture d’informations aux consommateurs concernant des produits et des services.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : n’importe quel poste/travail.

La signification susmentionnée des mots « AnyJob », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/any https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/job
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

L’Office note qu’il n’y a pas d’espace entre les mots « AnyJob », mais cette omission ne modifie pas le caractère non distinctif d’un signe. En règle générale, les omissions confèrent au signe un degré suffisant de caractère distinctif lorsque : a) elles sont frappantes, surprenantes, inhabituelles, arbitraires et/ou, b) elles sont susceptibles de modifier le sens de l’élément verbal ou exigent un certain effort mental de la part du consommateur afin d’établir un lien immédiat et direct avec le terme auquel elles sont censées se référer. Aucune de ces exigences n’a été remplie en l’espèce.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services sont, entre autres, des services de recrutement et de mise en relation pour l’emploi pour tout poste possible. Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des services. Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « AnyJob » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services offerts par le demandeur dans la classe 35 sont très variés et pour n’importe quel poste possible. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des services.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe a été jugé descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMC, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMC, la demande de marque de l’Union européenne n° 019165593 est par la présente rejetée.

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Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU