EUIPO, 13 mars 2025, n° W01810043

EUIPO 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que la marque décrivait effectivement le type et la destination des produits et services, ce qui justifie le rejet de la demande d'enregistrement.
Accepté
Absence d'observations de la demanderesse
La cour a jugé que l'absence de réponse de la part de la demanderesse ne permettait pas de contester les objections soulevées, justifiant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 mars 2025, n° W01810043
Numéro(s) :	W01810043
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 13/03/2025
MEDIREPORT 19 rue du Général Foy F-75008 Paris France
Numéro de demande Internationale: 1810043
Votre référence: FRMI-2024-01767
Marque: CARDIOREPORT 360
Titulaire: MEDIREPORT 19 rue du Général Foy F-75008 Paris France
I. Résumé des faits
En date du 30/10/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 9 Bases de données médicales ou cliniques; logiciels de gestion de données médicales ou cliniques; logiciels d’établissement de rapports médicaux; logiciels de rapports de procédure clinique personnalisable; logiciels pour l’exploitation, l’analyse et l’exportation de données médicales ou cliniques; logiciels pour mesurer des données médicales ou cliniques; logiciels pour la gestion des stocks et la traçabilité de matériels médicaux et cliniques; interfaces informatiques personnalisables dans le domaine médical.
Classe 35 Gestion informatisée de fichiers; gestion de bases de données médicales ou cliniques; collecte, saisie et traitement de données médicales ou cliniques; mise à jour et maintenance de données médicales ou cliniques dans des bases de données informatiques.
Classe 42 Conception, développement, programmation, installation, maintenance, hébergement, mise à jour et location de plateformes informatiques, de bases de données informatiques et de logiciels en matière de données médicales ou cliniques; stockage électronique, sauvegarde externe, hébergement, sécurisation, exploration et
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

migration de données médicales ou cliniques; création et entretien de sites web pour des tiers; services de stockage en nuage pour données électroniques.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: rapport/compte rendu relatif au cœur, intégrant tous les points de vue.

• Les significations susmentionnées de l’expression 'CARDIOREPORT 360' dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 28/10/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cardio ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/report ) + 360° : from multiple perspectives – depuis/à partir de multiples perspectives.
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits et services en cause, à savoir qu’il s’agit de logiciels/bases de données médicales, de gestion informatisée et de conception et programmation de logiciels et de bases de données qui fournissent un rapport sur le cœur du patient, sous tous les points de vue ou sur tous les sujets (rapport complet). C’est une façon plus efficace et plus personnalisée de préserver la santé cardiaque et d’éviter les crises cardiaques.

• Dès lors, le signe décrit le type et la destination des produits et services.
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande d’enregistrement international de l’Union européenne n° W01810043 CARDIOREPORT 360 est rejetée pour tous les produits et services revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé
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par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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