DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 202 892
Sanyo Electric Co., Ltd., 1006, Oaza Kadoma, Kadoma-shi, 571-8501 Osaka, Japon (opposante), représentée par DF-MP Patentanwälte Rechtsanwälte PartG mbB, Fünf Höfe Theatinerstr. 16, 80333 Munich, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Media Electronics, S.L., Avda. Segle XXI 34, 08840 Viladecans, Espagne (demanderesse), représentée par Angels Yecora Gallastegui, C/ Jonqueres 16, 11-d, 08003 Barcelona, Espagne (mandataire professionnel). Le 21/08/2025, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 202 892 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 06/09/2023, l’opposante a formé opposition contre tous les produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 853 981 'SANYO’ (marque verbale), à savoir contre tous les produits et services des classes 9, 11 et 35. L’opposition est fondée sur les enregistrements de marque de l’Union européenne n° 16 145 666
'SANYO’ (marque verbale) et n° 2 336 121 (marque figurative). L’opposante a invoqué les articles 8, paragraphe 1, sous a), 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 3, et 8, paragraphe 5, du RMUE.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, si la demanderesse le requiert, l’opposante doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur les territoires où elle est protégée pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que l’opposante invoque à l’appui de son opposition, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans.

La même disposition prévoit que, en l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

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Le demandeur a requis de l’opposant qu’il soumette la preuve de l’usage des marques sur lesquelles l’opposition est fondée, à savoir les enregistrements de marque de l’Union européenne nº 16 145 666 « SANYO » (marque verbale) et nº 2 336 121
(marque figurative).

La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné qu’elle a été présentée comme une demande inconditionnelle dans un document distinct et que les marques antérieures ont été enregistrées plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessous.

La date de dépôt de la demande contestée est le 05/05/2023 L’opposant était donc tenu de prouver que les marques sur lesquelles l’opposition est fondée avaient fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne du 05/05/2018 au 04/05/2023 inclus.

En outre, les preuves doivent démontrer l’usage des marques pour les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir les suivants :

Enregistrement de marque de l’Union européenne nº 16 145 666 :

Classe 7 : Moteurs et machines (à l’exception des véhicules terrestres) ; accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles autres que manuels ; couveuses pour œufs ; distributeurs automatiques ; imprimantes 3D ; alternateurs ; machines électromécaniques pour la préparation de boissons ; mélangeurs électriques à usage domestique ; souffleuses ; brosses actionnées électriquement [parties de machines] ; machines centrifuges ; compresseurs [machines] ; compresseurs pour réfrigérateurs ; installations de condensation ; broyeurs électriques à usage de cuisine ; machines à couper ; lave-vaisselle ; désintégrateurs ; ouvre-portes électriques ; tambours [parties de machines] ; appareils de soudage à l’arc électrique ; ascenseurs ; ventilateurs pour moteurs et machines ; robots culinaires électriques ; presse-fruits électriques à usage domestique ; broyeurs de déchets ; générateurs d’électricité ; outils portatifs autres que manuels ; machines de cuisine électriques ; machines et appareils de nettoyage électriques ; machines et appareils de polissage [électriques] ; moulins à usage domestique autres que manuels ; mélangeuses ; machines d’emballage ; machines à peindre ; alimentateurs de papier [imprimerie] ; pompes [machines] ; radiateurs [refroidissement] pour moteurs et machines ; robots [machines] ; aspirateurs ; distributeurs automatiques ; appareils de lavage ; machines à laver [linge].

Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduction, la distribution, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs ; logiciels ; appareils extincteurs ; lunettes 3D ; antennes ; alarmes ; ampèremètres ; amplificateurs ; tubes amplificateurs ; antennes ; récepteurs audio et vidéo ;

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appareils d’enseignement audiovisuels ; batteries et piles électriques ; chargeurs de batteries ; avertisseurs sonores ; enceintes pour haut-parleurs ; câbles électriques ; caméscopes ; appareils photographiques ; lecteurs de cassettes ; téléphones cellulaires ; puces [circuits intégrés] ; bobines de choc [impédance] ; disjoncteurs ; bobines électriques ; lecteurs de disques compacts ; logiciels de jeux informatiques ; matériel informatique ; claviers d’ordinateurs ; dispositifs de mémoire d’ordinateurs ; dispositifs périphériques d’ordinateurs ; programmes d’ordinateurs enregistrés ; ordinateurs ; condensateurs ; conducteurs électriques ; connecteurs [électricité] ; convertisseurs électriques ; téléphones sans fil ; compteurs ; appareils de traitement de données ; détecteurs ; cadres photo numériques ; panneaux d’affichage numériques ; lecteurs de disques pour ordinateurs ; tableaux de distribution [électricité] ; fichiers d’images téléchargeables ; fichiers musicaux téléchargeables ; lecteurs de DVD ; installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles ; adaptateurs électriques ; publications électroniques téléchargeables ; télécopieurs ; câbles à fibres [fiber (Am)] optiques ; appareils de système de positionnement mondial [GPS] ; casques d’écoute ; appareils de régulation de la chaleur ; appareils héliographiques ; hygromètres ; incubateurs pour cultures bactériologiques ; inducteurs [électricité] ; circuits intégrés ; onduleurs [électricité] ; appareils d’ionisation non pour le traitement de l’air ou de l’eau ; diodes électroluminescentes [DEL] ; haut-parleurs ; appareils de mesure ; mégaphones ; microphones ; appareils de surveillance électriques ; moniteurs [matériel informatique] ; moniteurs [programmes d’ordinateurs] ; appareils de navigation pour véhicules [ordinateurs de bord] ; instruments de navigation ; ordinateurs portables ; appareils et instruments optiques ; lecteurs de disques optiques ; enregistreurs de disques optiques ; lecteurs de disques optiques ; ozoniseurs [ozonateurs] ; podomètres ; photocopieurs [photographiques, électrostatiques, thermiques] ; fiches, prises et autres contacts [connexions électriques] ; lecteurs multimédias portables ; cartes de circuits imprimés ; imprimantes pour ordinateurs ; appareils de projection ; écrans de projection ; relais électriques ; résistances électriques ; scanners [équipement de traitement de données] ; semi-conducteurs ; cartes à puce [cartes à circuits intégrés] ; smartphones ; batteries solaires ; panneaux solaires pour la production d’électricité ; appareils d’enregistrement du son ; appareils de reproduction du son ; indicateurs de vitesse ; tableaux de commande ; boîtes de commutation [électricité] ; interrupteurs électriques ; tablettes informatiques ; appareils de télévision ; indicateurs de température ; transformateurs [électricité] ; transistors [électroniques] ; enregistreurs vidéo ; voltmètres.

Classe 11 : Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires ; appareils de conditionnement d’air ; appareils de refroidissement d’air ; appareils de désodorisation d’air ; séchoirs à air ; appareils et machines d’épuration d’air ; lampes à arc ; robinetterie de bain ; installations de bain ; baignoires ; chaudières, autres que parties de machines ; machines à pain ; plafonniers ; machines à café électriques ; cuisinières ; cuisinières à induction ; appareils et installations de cuisson ; appareils et installations de séchage ; ventilateurs électriques à usage personnel ; lampes électriques ; hottes aspirantes pour cuisines ; défroisseurs à vapeur ; ventilateurs [climatisation] ; fusées éclairantes ; lampes de poche ; chauffe-pieds électriques ou non électriques ; congélateurs ; sèche-cheveux ; pompes à chaleur ; vitrines chauffantes ; chauffe-bains ; appareils de chauffage ; chaudières de chauffage ; plaques chauffantes ; lampes ; ampoules électriques ; appareils d’éclairage à diodes électroluminescentes [DEL] ; appareils et installations d’éclairage ; fours à micro-ondes [appareils de cuisson] ; multicuiseurs ; vitrines réfrigérantes ; réfrigérateurs ; rôtissoires ; lampes de sécurité ; appareils et installations sanitaires ; cabines de douche [enclosures (AM)] ; douches ; éviers ; appareils faciaux à vapeur [saunas] ; installations de production de vapeur ; stérilisateurs ; poêles [appareils de chauffage] ; lampadaires ; grille-pain ; cuvettes de toilettes ;

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sièges de toilettes ; toilettes [cabinets d’aisances] ; torches d’éclairage ; hottes de ventilation ; lavabos [parties d’installations sanitaires] ; chauffe-eau
[appareils] ; distributeurs d’eau.

Enregistrement de marque de l’Union européenne n° 2 336 121
Classe 35 : Services de vente au détail.

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RMCUE, la preuve d’usage doit consister en des indications concernant le lieu, le temps, l’étendue et la nature de l’usage de la marque opposante pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée.

Le 02/10/2023, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RMCUE, l’Office a imparti à l’opposant un délai jusqu’au 25/01/2024 pour produire la preuve de l’usage des marques antérieures. Bien que l’opposant n’ait initialement pas respecté ce délai, l’Office a accepté, le 11/09/2024, sa demande de continuation de la procédure et les preuves qu’il a soumises le 02/08/2024.

Les preuves à prendre en considération sont les suivantes :

Les observations et l'index des preuves de l’opposant du 02/08/2024, où il résume et explique les preuves soumises et fournit un bref historique de son succès commercial.

Pièce 1 : Déclaration sous serment du 26/07/2024 de D.G., responsable juridique des sociétés nationales de vente Panasonic en Europe. Le déclarant affirme qu’en 2011, le groupe Sanyo a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 1.M yens (environ 9 milliards d’euros). Dans le reste de la déclaration sous serment, le déclarant clarifie principalement le contenu des preuves soumises dans les pièces de l’opposant.

Pièce 2 : Bulletins d’information internes du personnel des années 1990.

Pièce 3 : Contrat de distribution du 01/11/2015, soumis afin de démontrer l’existence d’une relation fiduciaire entre le demandeur et Panasonic Espagne. Le contrat a été rédigé en espagnol mais l’opposant a soumis une traduction partielle. Le document a été fortement caviardé et il est impossible d’en déduire les marques et les produits auxquels il se rapporte.

Pièces 4 et 5 : Deux impressions du site web www.panasonic.com.

o La première est en allemand et comprend le sous-titre Sanyo-Service.

o La seconde est en anglais et comprend une liste d’anciens accessoires optionnels SANYO. La page comprend un tableau avec des listes de produits SANYO et Panasonic. Selon l’opposant,

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ceux-ci concernent le service client relatif aux projecteurs SANYO ; en particulier, la page web fournit des informations sur la compatibilité des pièces des produits SANYO et Panasonic.

Pièce 6 : Un tableau. Selon l’opposante, les données sont des entrées de journal d’appels et de courriels du service client du 11/05/2023 au 18/01/2024.

Pièce 7 : Deux photos de panneaux solaires, selon l’opposante ceux-ci sont en réparation auprès de la filiale européenne de Panasonic.

Pièce 8 : Trois factures émises par Panasonic Electric Works Europe. Selon l’opposante, elles concernent l’expédition de panneaux solaires SANYO en 2021 et 2022 en Allemagne et en Autriche pour fournir des services de support client.

Pièce 9 : Un tableau qui, selon l’opposante, contient des informations sur les pièces de rechange SANYO vendues par Panasonic à la date de soumission du document.

Pièce 10 : Photos i) d’une télécommande et ii) de deux emballages de produits incluant des instructions en japonais. Selon l’opposante, les photos sont des échantillons de « pièces de rechange SANYO actuellement en stock ».

Pièce 11 : Selon l’opposante, un tableur montrant le volume des ventes de pièces de rechange SANYO. Cependant, le document se compose de pages noircies et seuls les titres des colonnes pertinentes sont visibles.

Pièce 12 : Capture d’écran du site web www.panasonic.com. La page web affiche un avis de rappel pour les fours à micro-ondes SANYO.

Pièce 13 : Quatre factures émises par PANASONIC UK entre le 01/08/2018 et le 28/06/2019. Les factures concernent des services tels que la « fourniture d’un soutien logistique et technique pour le rappel des anciens fours à micro-ondes SANYO […] » et le « soutien pour micro-ondes ». Inversement, elles ne montrent pas la vente de marchandises de quelque nature que ce soit.

Pièce 14 : Photos non datées du pilote de F1 Michael Schumacher et d’une voiture de course de F1. Des publicités de la marque SANYO sont visibles à la fois sur la combinaison du pilote et sur le véhicule.

Pièces 15 et 16 : Une sélection de factures datées entre le 13/07/2016 et le 23/03/2023, toutes adressées à des clients en Espagne. Les factures concernent des produits tels que des téléphones, des radios et des lecteurs Blue Ray. La marque antérieure ne figure nulle part dans ces factures. Inversement, le commerce

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marque Panasonic apparaît à la fois en haut des factures et dans la plupart des entrées des produits pertinents.

Principes régissant l’appréciation
La Cour de justice a jugé qu’il y a « usage sérieux » d’une marque lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux n’inclut pas l’usage symbolique ayant pour seul but de préserver les droits conférés par la marque. En outre, la condition d’usage sérieux de la marque exige que la marque, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et extérieurement (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145 ; 12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon / COCOON, EU:T:2003:68).

Les indications et preuves concernant l’usage sérieux d’une marque doivent établir le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.
Ces exigences en matière de preuve d’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI/ Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que l’opposant est tenu non seulement d’indiquer, mais aussi de prouver chacune de ces exigences.

Il appartient à la partie opposante de choisir la forme de preuve qu’elle estime appropriée aux fins d’établir que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux (08/07/2004, T-203/02, VITAFRUIT / VITAFRUT, EU:T:2004:225, § 37).

Les preuves soumises en tant que preuve d’usage peuvent inclure des documents tels que des factures, des listes de prix, des déclarations sous serment, des catalogues, des enquêtes, des chiffres d’affaires et de ventes, des coupures de presse, des échantillons de produits/emballages, des publicités, des offres faites à des clients potentiels et d’autres documents confirmant que la marque a été sérieusement utilisée sur le marché. Le résultat final dépend de l’appréciation globale des preuves dans le cas particulier.

La constatation de l’usage sérieux d’une marque ne peut être fondée sur des probabilités ou des suppositions, mais doit être démontrée par des preuves solides et objectives (18/01/2011, T-382/08, VOGUE / VOGUE portugal, EU:T:2011:9, § 22 ; 12/12/2002, T-39/01, HIWATT / HIWATT, EU:T:2002:316, § 47).

L’opposant a soumis, entre autres, des preuves relatives au Royaume-Uni (RU) en vue de démontrer l’usage de la marque de l’UE antérieure. Une partie de ces preuves se rapporte à une période antérieure au 01/01/2021.

Le 01/02/2020, le RU s’est retiré de l’UE sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020. Pendant cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au RU. Par conséquent, l’usage au RU avant la fin de la période de transition constituait un usage « dans l’UE ». En conséquence, les preuves relatives au RU et à une période antérieure au 01/01/2021 sont pertinentes en vue du maintien des droits dans l’UE et seront prises en compte. Les preuves relatives au RU et à une période postérieure au 31/12/2020 ne peuvent être prises en compte pour prouver un usage sérieux « dans l’UE » (voir communication n° 2/20 du directeur exécutif de l’Office du 10 septembre 2020 sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur certains aspects de la pratique de l’Office, section V « Droits antérieurs dans les procédures d’opposition »).

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Appréciation des preuves
Les preuves soumises par l’opposant sont entachées de plusieurs défauts qui compromettent gravement leur capacité à établir l’usage sérieux des marques antérieures.

I. Faible valeur probante des déclarations sous serment et des déclarations internes Les informations émanant directement de l’opposant sont peu susceptibles d’être suffisantes à elles seules, surtout si elles ne consistent qu’en des opinions et des estimations au lieu de faits, ou si elles ont un caractère non officiel et manquent de confirmation objective, par exemple, lorsque l’opposant soumet des mémorandums internes ou des tableaux avec des données et des chiffres d’origine inconnue.

En ce qui concerne la déclaration sous serment figurant à la pièce 1, l’article 10, paragraphe 4, du RMCUE mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, sous f), du RMUE comme moyens de preuve admissibles de l’usage. L’article 97, paragraphe 1, sous f), du RMUE énumère les moyens de preuve, parmi lesquels figurent les déclarations écrites sous serment ou solennelles ou d’autres déclarations ayant un effet similaire selon la loi de l’État dans lequel elles ont été établies. En ce qui concerne la valeur probante de ce type de preuve, les déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou leurs employés se voient généralement accorder moins de poids que les preuves indépendantes. Cela s’explique par le fait que la perception de la partie impliquée dans le litige peut être plus ou moins affectée par ses intérêts personnels dans l’affaire.

De même, les pièces 9 et 11 (qui, en outre, est essentiellement un document vierge) contiennent deux tableaux/feuilles de calcul provenant de l’opposant, tandis que la pièce 10 présente des photos de produits qui, selon les déclarations de l’opposant, sont des pièces détachées Sanyo actuellement vendues par Panasonic. Les informations et allégations relatives à ces documents n’ont pas été corroborées par des sources externes.

Toutefois, cela ne signifie pas que de telles déclarations/documents n’ont aucune valeur probante.

Le résultat final dépend de l’appréciation globale des preuves dans le cas d’espèce. En effet, en général, des preuves supplémentaires sont nécessaires pour établir l’usage, étant donné que de telles déclarations doivent être considérées comme ayant une valeur probante inférieure à celle des preuves matérielles (étiquettes, emballages, etc.) ou des preuves provenant de sources indépendantes.

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d’évaluer les preuves restantes afin de déterminer si le contenu de la déclaration est étayé ou non par les autres éléments de preuve.

II. Nature de l’usage Dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RMCUE, l’expression « nature de l’usage » comprend la preuve de l’usage du signe conformément à sa fonction, de l’usage de la marque telle qu’enregistrée, ou d’une de ses formes modifiées conformément à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du RMUE, et de son usage pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

a) Usage pour les produits et services pertinents Les pièces 4 à 8, 12 et 13 concernent les services de réparation, d’entretien et de service après-vente, comme en attestent les documents eux-mêmes et les déclarations de l’opposant.

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L’argument de l’opposant selon lequel ces services impliquaient également le remplacement de composants défectueux par des pièces de rechange n’est pas corroboré par les preuves produites. En tout état de cause, les preuves ne contiennent aucune indication selon laquelle des pièces de rechange auraient été commercialisées indépendamment des services rendus par l’opposant.

Les services visés dans ces documents ne relèvent d’aucune des catégories pour lesquelles les marques antérieures sont enregistrées. Par conséquent, ces preuves démontrent un usage non pas pour les produits et services couverts par les enregistrements, mais pour d’autres services pour lesquels aucune protection n’existe.

La pièce 15 montre seulement que la marque «SANYO» est apparue en tant que sponsor d’une écurie de Formule 1, sans démontrer un usage en relation avec les produits ou services pertinents.

b) Usage des marques enregistrées Les pièces 3 et 15-16 ne contiennent aucune référence aux marques antérieures. Inversement, les factures figurant aux pièces 15-16 montrent que les produits pertinents ont été commercialisés sous une marque différente, à savoir Panasonic.

III. Période et territoire pertinents Dans la pièce 1, le déclarant fait référence au chiffre d’affaires réalisé sous la marque SANYO en 2011, c’est-à-dire avant la période pertinente. En outre, la référence au yen comme monnaie principale jette un doute sur le fait que ce chiffre d’affaires ait été généré sur le marché européen.

La pièce 2 est constituée de documents publiés dans les années 1990, bien avant la période pertinente. La pièce 3 contient un contrat de distribution signé en 2015, peu avant la période pertinente. Il en va de même pour une partie des factures produites aux pièces 15 et 16.

Conclusion sur les preuves
Les preuves doivent être appréciées dans leur ensemble, c’est-à-dire que chaque indication doit être mise en balance avec les autres, les informations confirmées par plus d’une source étant généralement considérées comme plus fiables que les faits tirés de références isolées.

Ainsi, la division d’opposition évalue les preuves produites dans le cadre d’une appréciation globale. Toutes les circonstances du cas d’espèce doivent être prises en compte et tous les éléments produits doivent être appréciés conjointement. Par conséquent, bien que des éléments de preuve puissent être insuffisants à eux seuls pour prouver l’usage d’une marque antérieure, ils peuvent contribuer à prouver cet usage en combinaison avec d’autres documents et informations.

Toutefois, en l’espèce, une appréciation globale des preuves ne permet pas de conclure que les marques antérieures ont été utilisées en relation avec les produits et services pertinents, au cours de la période et sur le territoire pertinents.

Les preuves indiquant l’usage des marques au cours de la période pertinente proviennent de l’opposant lui-même et n’ont pas été corroborées par des sources externes (par exemple, les pièces 9). Inversement, les autres preuves montrent soit un usage des marques avant la période pertinente, en relation avec des services pour lesquels elles ne sont pas enregistrées, soit ne montrent aucun usage des marques.

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Il semble en ressortir que les marques antérieures ne sont plus utilisées pour les produits et services pertinents et qu’elles sont désormais exclusivement utilisées en relation avec des services après-vente, tels que la réparation et l’entretien d’appareils audiovisuels.

À cet égard, l’opposante invoque l’arrêt Minimax, où la Cour a jugé que l’usage d’une marque peut, dans certaines circonstances, être sérieux pour des produits pour lesquels elle est enregistrée, qui ont été vendus à un moment donné mais ne sont plus disponibles. Ce principe s’applique lorsque le titulaire de la marque sous laquelle ces produits ont été mis sur le marché vend des pièces qui font partie intégrante de la composition ou de la structure des produits précédemment vendus, et pour lesquelles il/elle fait un usage effectif de la même marque (c’est nous qui soulignons, 11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 40-41).

Toutefois, les conditions visées dans l’arrêt susmentionné ne sont pas remplies en l’espèce. Comme déjà mentionné, les preuves ne démontrent pas que l’opposante vend des pièces de rechange 'SANYO', mais indiquent plutôt que l’opposante fournit des services de réparation et d’entretien pour des produits 'SANYO’ qui ne sont plus disponibles. En outre, l’opposante elle-même admet que la pièce 4 'contient un tableau concernant la compatibilité des pièces de rechange offertes par Panasonic avec les projecteurs SANYO', suggérant ainsi que les pièces de rechange qu’elle fournit sont plutôt vendues sous la marque Panasonic et non 'SANYO'.¹ En ce sens, même à supposer que l’offre commerciale de l’opposante aille au-delà de la simple prestation de services de réparation, les preuves ne parviennent pas à démontrer que l’opposante fait un usage effectif des marques antérieures pour des produits de la nature de pièces de rechange.

Dans ce contexte, les preuves sont insuffisantes pour démontrer que les marques antérieures ont été utilisées sur le territoire pertinent pendant la période pertinente.

Les facteurs de temps, de lieu, d’étendue et de nature de l’usage sont cumulatifs (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI / Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que les preuves doivent fournir des indications suffisantes sur tous ces facteurs pour prouver un usage sérieux. Étant donné qu’au moins l’usage en relation avec les produits et services pertinents et le moment de l’usage n’ont pas été établis, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres exigences, telles que l’étendue de l’usage ou si les marques ont été utilisées telles qu’enregistrées.

Par conséquent, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RMDUE.

L’examen de l’opposition se poursuivra en relation avec l’article 8, paragraphe 3, du RMUE.

¹ 15/04/2025, réponse de l’opposante aux observations de la demanderesse, page 3.

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DÉPÔT NON AUTORISÉ PAR UN AGENT OU UN REPRÉSENTANT DU TITULAIRE DE LA MARQUE — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, RMUE
L’opposition est fondée sur les enregistrements de MUE n° 16 145 666 « SANYO » (marque verbale)
et n° 2 336 121 (marque figurative), revendiqués pour les mêmes produits et services que ceux sur lesquels l’opposition est fondée au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), RMUE, tels qu’énumérés ci-dessus. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, RMUE, sur opposition du titulaire de la marque, une marque n’est pas enregistrée lorsque l’agent ou le représentant du titulaire de la marque demande l’enregistrement de celle-ci en son propre nom, sans le consentement du titulaire, à moins que l’agent ou le représentant ne justifie son action.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 3, RMUE sont soumis aux exigences suivantes :

le demandeur est ou a été un agent ou un représentant du titulaire de la marque antérieure ;

les signes sont identiques ou suffisamment proches ;

les produits et services sont identiques ou étroitement liés ;

la demande a été déposée sans le consentement du titulaire de la marque antérieure ;

l’agent ou le représentant ne justifie pas ses actes.

Ces conditions sont cumulatives. Par conséquent, si l’une des conditions n’est pas remplie, l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 3, RMUE ne peut aboutir.

a) Relation d’agent ou de représentant Compte tenu de l’objectif de l’article 8, paragraphe 3, RMUE, qui est de protéger les intérêts légaux des titulaires de marques contre l’appropriation illicite de leurs marques par leurs associés commerciaux, les termes « agent » et « représentant » doivent être interprétés largement afin de couvrir toutes sortes de relations fondées sur tout arrangement commercial (régi par un contrat écrit ou oral) où une partie représente les intérêts d’une autre, indépendamment du nomen juris de la relation contractuelle entre le mandant-titulaire et le demandeur de la MUE. Il suffit, aux fins de l’article 8, paragraphe 3, RMUE, qu’il existe un accord de coopération commerciale entre les parties, de nature à créer une relation fiduciaire en imposant au demandeur, expressément ou implicitement, un devoir général de confiance et de loyauté à l’égard des intérêts du titulaire de la marque (11/11/2020, C-809/18 P, MINERAL MAGIC, EU:C:2020:902, § 84-85). Par conséquent, comme le fait valoir à juste titre l’opposant, l’article 8, paragraphe 3, RMUE peut également s’étendre, par exemple, aux licenciés du titulaire, ou aux distributeurs agréés des produits pour lesquels la marque en question est utilisée (11/11/2020, C-809/18 P, MINERAL MAGIC / MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER et al., EU:C:2020:902, § 86- 87).

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À l’appui de la relation fiduciaire alléguée, l’opposante a produit une copie fortement expurgée d’un contrat de distribution (pièce 3, décrite dans la section «Preuve d’usage» ci-dessus). La seule information pertinente discernable de ce document est que, le 01/11/2015, la demanderesse et PANASONIC ont conclu un accord de distribution. Ce contrat, cependant, n’établit pas en soi une relation fiduciaire entre la demanderesse et l’opposante. Plus important encore, le document ne permet pas à la division d’opposition de déterminer si l’accord concernait la distribution de produits portant les marques «SANYO». L’opposante se fonde en outre sur les factures produites aux pièces 15 et 16 comme preuve de la mise en œuvre de ce contrat au cours des années suivantes. Or, comme établi ci-dessus, ces factures ne contiennent aucune référence aux marques «SANYO» et ne démontrent donc pas que la demanderesse ait jamais obtenu une licence pour distribuer des produits sous cette marque. En conséquence, même à supposer que le contrat puisse être considéré comme établissant une forme de relation fiduciaire, il n’est pas possible de déterminer ni l’étendue d’une telle obligation ni si elle impliquait, explicitement ou implicitement, une interdiction pour la demanderesse d’enregistrer la marque «SANYO». Il s’ensuit que les preuves produites sont insuffisantes pour étayer l’existence, ou du moins l’étendue, d’une relation fiduciaire entre les parties. b) Conclusion L’une des conditions requises n’étant pas remplie, l’opposition doit être rejetée comme non fondée en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du RMUE.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

L’opposante étant la partie qui succombe, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Andrea VALISA Gabriele SPINA ALÌ Solveiga BIEZĀ Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, la notification du

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Le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé formé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.