DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 13/11/2025
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ALSO TRADING AS LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande : 019221163 Votre référence : TMS/TM/NF/BALNEAIRE Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : LIAONING EC TEXTILE AND GARMENTS GROUP CO., LTD. No.1 Tiexi Road, Liubadou Village, Yang’an Township, Xingcheng City Huludao City, Liaoning Province RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 21/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 18 Sacs de plage ; sacs à main ; havresacs ; sacs de sport ; sacs.
Classe 25 Maillots de bain ; vêtements ; layettes [vêtements] ; vêtements imperméables ; chaussures de plage ; chaussures ; gants [vêtements] ; chapeaux ; mantilles ; bonneterie ; gaines.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019221163 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 18 Sacs de plage; sacs à main; musettes; sacs de sport; sacs.
Classe 25 Maillots de bain; vêtements; layettes [vêtements]; vêtements imperméables; chaussures de plage; chaussures; gants [vêtements]; chapeaux; mantilles; bonneterie; gaines.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 9 Housses pour smartphones; cordons pour téléphones portables; combinaisons de plongée; bouchons d’oreille pour plongeurs; pince-nez pour plongeurs et nageurs; lunettes de sport; lunettes de soleil; lunettes.
Classe 18 Sacs à dos; sacs de courses réutilisables; étuis pour clés; étiquettes de bagages.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sylvie ALBRECHT

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 21/08/2025
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ALSO TRADING AS LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019221163 Votre référence: TMS/TM/NF/BALNEAIRE Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: LIAONING EC TEXTILE AND GARMENTS GROUP CO., LTD. No.1 Tiexi Road, Liubadou Village, Yang’an Township, Xingcheng City Huludao City, Liaoning Province RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 18 Sacs de plage; Sacs à main; Musettes; Sacs de sport; Sacs.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 25 Maillots de bain; Vêtements; Layettes [vêtements]; Vêtements imperméables; Chaussures de plage; Chaussures; Gants [vêtements]; Chapeaux; Mantilles; Bonneterie; Gaines.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur francophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: lié aux bains de mer, ou destiné à être utilisé dans une station balnéaire.

La signification susmentionnée du mot «BALNEAIRE», contenu dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

BALNEAIRE «Qui est destiné, se rapporte aux bains de mer: Station balnéaire» (information extraite du Dictionnaire Larousse le 21/08/2025 à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/baln%C3%A9aire/7728). Traduit par l’Office dans la langue de la procédure: Destiné à, relatif aux bains de mer: Station balnéaire
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les articles de vêtements, de chaussures ou de sacs concernés sont destinés à être utilisés pour les bains de mer ou dans les stations balnéaires. Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en un type de lettre légèrement stylisé, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le genre et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, tels que décrits ci-dessus, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera

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rejetée en partie, à savoir pour les produits suivants:

Classe 18 Sacs de plage; sacs à main; havresacs; sacs de sport; sacs.
Classe 25 Maillots de bain; vêtements; layettes [vêtements]; vêtements imperméables; chaussures de plage; chaussures; gants [vêtements]; chapeaux; mantilles; bonneterie; gaines.
La demande peut se poursuivre pour les produits restants:

Classe 9 Housses pour smartphones; cordons pour téléphones mobiles; combinaisons de plongée; bouchons d’oreille pour plongeurs; pinces-nez pour plongeurs et nageurs; lunettes de sport; lunettes de soleil; lunettes.
Classe 18 Sacs à dos; sacs de courses réutilisables; étuis à clés; étiquettes de bagages.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sylvie ALBRECHT Examinatrice