LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 12 décembre 2023
Dans l’affaire R 2044/2023-5
Institut de technologie Massachusetts
77 Massachusetts Avenue Titulaire de l’enregistrement 02139 Cambridge, Massachusetts
États-Unis international/requérante représentée par Page, White gramme Farrer Germany LLP, Widenmayerstr. 10, 80538
München (Allemagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1696019 désignant l’Union européenne
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet, agissant en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans la version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent

Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 1 août 2022, Massachusetts Institute of Technology (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») revendiquant la priorité de plusieurs marques américaines a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international (EI) pour la marque verbale
OPENCBDC
(ci-après le «signe contesté») pour la liste de produits et services suivante, telle que modifiée le 21 avril 2023:
Classe 9: Outilstéléchargeables pour le développement de logiciels; logiciels téléchargeables sous forme de code source destinés à la conception et au développement de programmes informatiques; logiciels téléchargeables permettant aux utilisateurs de partager et de développer de manière collaborative des logiciels, des codes informatiques et du contenu créé par les utilisateurs; logiciels téléchargeables utilisés dans les domaines de la sécurité des données, du cryptage de données, de la protection des données, du stockage de données et du transfert de données; logiciels téléchargeables dans les domaines de la vérification de l’identité et de l’authentification des utilisateurs.

Classe 36: Recherches financières; services de conseillers financiers; analyses financières; fourniture d’informations financières; affaires financières et monétaires, à savoir informations financières, gestion et services d’analyse; services d’informations et de conseils financiers; services d’informations et de recherches financières.

Classe 41: Services éducatifs, à savoir développement, organisation et conduite de conférences et de programmes éducatifs dans le domaine financier; fourniture de cours de formation, de cours, de séminaires, de conférences, de discussions de groupes et d’ateliers dans le domaine financier; mise à disposition d’expositions et d’expositions éducatives dans le domaine financier; fourniture de présentations éducatives dans le domaine financier; services de production vidéo; production et distribution de vidéos; fourniture de vidéos éducatives dans le domaine financier; mise à disposition d’un site web proposant des publications non téléchargeables sous forme d’articles dans le domaine financier; revues en ligne, à savoir blogs contenant des informations, des actualités et des commentaires dans le domaine financier.

Classe 42: Mise à disposition temporaire d’outils de développement logiciel non téléchargeables en ligne; mise à disposition temporaire en ligne de logiciels non téléchargeables sous forme de code source pour la conception et le développement de programmes informatiques; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne permettant aux utilisateurs de partager et de développer de manière collaborative des logiciels, des codes informatiques et du contenu créé par les utilisateurs; conseils en matière de logiciels; conseils dans le domaine de la conception de logiciels; services de conseils dans le domaine des applications et des logiciels en
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ligne non téléchargeables; fourniture de services de conseil et de conseil dans le domaine de la conception de produits et de tests de produits; recherche scientifique; services de conseil pour des tiers dans les domaines de la conception, de la planification et de la mise en œuvre de projets de recherche scientifique; services de conseil pour des tiers dans les domaines de la conception, de la planification et de la gestion de projets de recherche et développement de produits; services de migration de données; conception et développement de logiciels; conseils en matière de conception et de développement de logiciels; écriture de codes informatiques; stockage électronique de données; hébergement d’infrastructures web en ligne pour des tiers pour un système de contrôle distribué pour le développement collaboratif de logiciels; plateforme en tant que service
(PAAS) proposant des plateformes logicielles pour le développement collaboratif de logiciels; services d’assistance technique, à savoir dépannage de logiciels informatiques et fourniture de mises à jour de logiciels; services de conception de logiciels de programmation, de test et de gestion de systèmes financiers; logiciels en tant que services (SAAS), à savoir hébergement de logiciels utilisés par des tiers pour le développement collaboratif de logiciels; services de conseils technologiques en matière de développement de systèmes informatiques; services de conseils en technologie dans le domaine du développement de logiciels; conception pour le compte de tiers dans le domaine des réseaux informatiques, des logiciels et de l’ingénierie informatique pour le secteur financier; services électroniques de vérification de signatures utilisant une technologie permettant d’authentifier l’identité des utilisateurs; conception et développement de logiciels dans les domaines de la sécurité des données, du cryptage des données, de la protection des données, du stockage de données et du transfert de données; conception et développement de logiciels dans les domaines de la vérification de l’identité et de l’authentification des utilisateurs; services de conseils en matière de logiciels; conseils en matière de logiciels.

Classe 45: Octroi de licences de droits de propriété intellectuelle; octroi de licences de logiciels; services de conseils en matière de concession de licences de logiciels; octroi de licences de propriété intellectuelle et de droits de propriété industrielle; consultation dans les domaines de la vérification de l’identité et de l’authentification des utilisateurs dans les transactions numériques; services de vérification de l’identité; fourniture de services d’authentification d’utilisateurs; conseils en matière de conformité de la réglementation; services de conseils dans le domaine de la sécurité des réseaux informatiques; consultation dans le domaine de la sécurité de l’internet.

2 Le 18 novembre 2022, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
3 Le 21 décembre 2022, l’examinateur a émis un refus provisoire total ex officio de protection conformément à l’article 193 du RMUE.
4 Le 21 avril 2023, la titulaire de l’enregistrement international a présenté ses observations en réponse au refus provisoire.
5 Le 3 août 2023, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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6 Le 3 octobre 2023, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité.
7 Le 6 octobre 2023, le greffe des chambres de recours a accusé réception de l’acte de recours. Elle a également rappelé à la titulaire de l’enregistrement international qu’un mémoire exposant les motifs du recours devait être déposé par écrit dans un délai non renouvelable de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE; c’est-à-dire le 8 décembre 2023 au plus tard.
8 Le 3 décembre 2023, la titulaire de l’enregistrement international a demandé une suspension de la procédure de recours. La titulaire de l’enregistrement international a informé le greffe des chambres de recours qu’elle avait renoncé par l’intermédiaire de l’OMPI à sa désignation de l’UE de l’enregistrement international. La titulaire de l’enregistrement international a joint une copie du renouncement.
9 Le 4 décembre 2023, le greffe des chambres de recours a rejeté la demande de suspension conformément à l’article 44, paragraphe 6, du règlement de procédure des chambres de recours, étant donné qu’elle avait été déposée avant le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours.
10 Le 8 décembre 2023, la titulaire de l’enregistrement international a informé le greffe des chambres de recours que le retrait de sa désignation de l’UE de l’enregistrement international avait été enregistrée le 2 décembre 2023 par l’OMPI et a joint une copie du renouncement.
11 Le 11 décembre 2023, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’ enregistrement international désignant l’ Union européenne et a informé la titulaire de l’enregistrement international que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 Compte tenu du retrait de l’enregistrement international désignant l’Union européenne, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Prend acte du retrait de la désignation de l’UE de l’enregistrement international et prononce la clôture de la procédure de recours;

Signature
R. Ocquet
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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