DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 15/01/2026

Urban Armor Gear, LLC 1601 Alton Parkway, Suite C Irvine CA 92606 États-Unis
Votre référence : A0160627 98959962 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1871211 Marque :
Nom du titulaire : Urban Armor Gear, LLC 1601 Alton Parkway, Suite C Irvine CA 92606 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 29/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 9 Supports pour appareils électroniques numériques personnels, à savoir, téléphones portables et tablettes informatiques.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme constituée par l’apparence du produit lui-même ou de son conditionnement de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui ne présente pas une telle apparence. Alors que le public est habitué à reconnaître ces dernières marques instantanément comme des signes identifiant un produit, il ne le fera pas nécessairement lorsque le signe est indissociable de l’apparence du produit lui-même ou de son conditionnement.

• L’apparence de la marque pour laquelle la protection est demandée ne s’écarte pas de manière significative de la norme ou des usages du secteur pertinent. Les utilisateurs finaux prêteront généralement plus d’attention à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son conditionnement.

• Le signe consiste simplement en une combinaison de caractéristiques de présentation, à savoir une forme hexagonale, qui serait perçue par le consommateur pertinent comme typique des formes des produits pour lesquels une objection a été soulevée.
• La forme ne diffère pas de manière significative de diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits pour lesquels une objection a été soulevée. Elle n’en est qu’une variation. Ce fait est étayé par les recherches internet suivantes extraites le 26/09/2025 :

https://www.amazon.es/-/en/Magnetic-Quadrangle-Signature-Hexagonal-
u07oPVu_5nLOcgIw9NTzRcHlRsCdxmgo53a8taH6_ex_gVFFy5WF2wSDx- Py2iDXpKpk7Jke9qCRUUlrBgrjVYZ_xSu9kFSoVI91k- WZfFGmOJihWX0GGMKPGJMHNl6MIdlTPDb72br4fQpzyL7jOEkxyWALCZpWUvk985n8O Y9B9wwzcHnKLfYQyhnee9EUHwDr9qzD0dCtLl6gRrCG- EzKnvE94xqkLWVv0C9WCmqL2a8FwOdXu5omR6FEICRBWh_UjxGrjiOIczPm8eU3Q5Lk6f
hexagonal+mobile+holder&qid=1758901628&sprefix=hexagonal+mobile+holder%2Caps%2

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&pdp_npi=4%40dis%21EUR%215.99%212.82%21%21%21%21%21%40%2112000040468 579752%21afff%21%21%21&dp=11640_1758901748_52287ec5df887eea113c60aacd2124
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https://www.temu.com/ul/kuiper/un9.html?subj=coupon-
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GyuP2jwMVSKn9BR1YlA3QEAQYBCABEgL0ePD_BwE

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• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

• En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1871211 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, une déclaration écrite des

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les motifs du recours doivent être déposés dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours ne sera réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT