EUIPO, 26 mars 2026, n° 019260101

EUIPO 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 mars 2026, n° 019260101
Numéro(s) :	019260101
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 26/03/2026
João Gil Figueira Rua Rodrigues Sampaio 97 – 1° P-1150-279 Lisboa PORTUGAL
Demande n°: 019260101 Votre référence: Marque: Superstables Type de marque: Marque verbale Demandeur: Parcela do Colibri – Unipessoal, Lda. Avenida da Igreja, 57, 2.° Esq. P- Lisboa PORTUGAL
I. Exposé des faits
Le 13/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels téléchargeables pour l’administration, le stockage, le transfert, le suivi, le jalonnement et la gestion de jetons numériques de registres distribués décentralisés utilisés via un réseau informatique mondial pouvant représenter toute classe d’actifs et être utilisés pour transférer de la valeur ou des informations entre systèmes; Logiciels téléchargeables pour la gestion de transactions impliquant des cryptomonnaies et des actifs numériques; Logiciels informatiques téléchargeables pour le commerce, le stockage, l’envoi, la réception, l’acceptation et la transmission électroniques de monnaies numériques et d’actifs numériques, et la gestion de transactions de paiement et d’échange de monnaies numériques.
Classe 36 Services de cryptomonnaies et d’actifs numériques, à savoir, services de courtage technologique, de prêt sur marge, de garde et d’échange; Services de change de devises; Gestion de trésorerie, y compris la facilitation des transferts d’équivalents de trésorerie électroniques; Services de transactions d’échange de monnaies numériques.
Classe 42 Fourniture d’une plateforme d’hébergement web pour l’authentification de documents électroniques, de fichiers, d’actifs cryptographiques, d’actifs numériques et de services d’horodatage; Fourniture d’une plateforme d’hébergement web dotée d’une technologie pour les services de transactions de fichiers et de données numériques; Services de chiffrement de données pour assurer la sécurité des transactions de monnaies numériques transmises électroniquement et des actifs cryptographiques et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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actifs numériques; services d’intégrité de fichiers et de données numériques, à savoir stockage et transfert électroniques de fichiers et de données numériques utilisant des protocoles d’authentification de données pour assurer l’intégrité des données; hébergement d’un site web et exploitation d’un réseau informatique, fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’administration, le stockage, le transfert, le suivi et la gestion de jetons numériques de registres distribués décentralisés utilisés via un réseau informatique mondial pouvant représenter toute classe d’actifs et être utilisés pour transférer de la valeur entre systèmes; services de cryptomonnaies et d’actifs numériques, à savoir services de garde technologique sous la forme de stockage électronique de cryptomonnaies et d’actifs numériques pour la sauvegarde, le stockage et l’accès des utilisateurs aux cryptomonnaies et autres actifs numériques; fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour le commerce, le stockage, l’envoi, la réception, l’acceptation et la transmission électroniques de monnaies numériques et d’actifs numériques, et la gestion de transactions de paiement et d’échange de monnaies numériques.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019260101 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/11/2025
João Gil Figueira Rua Rodrigues Sampaio 97 – 1° P-1150-279 Lisboa PORTUGAL
Numéro de la demande: 019260101 Votre référence:
Marque: Superstables Type de marque: Marque verbale Demandeur: Parcela do Colibri – Unipessoal, Lda. Avenida da Igreja, 57, 2.° Esq. P- Lisboa PORTUGAL
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Superstables».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

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opérations de change.
Classe 36 Services de cryptomonnaies et d’actifs numériques, à savoir, courtage technologique, prêts sur marge, services de garde et d’échange ; Services de change de devises ; Gestion de trésorerie, y compris la facilitation des transferts d’équivalents de trésorerie électroniques ; Services de transactions de change de monnaies numériques.
Classe 42 Fourniture d’une plateforme d’hébergement web pour l’authentification de documents électroniques, de fichiers, d’actifs cryptographiques, d’actifs numériques et de services d’horodatage ; Fourniture d’une plateforme d’hébergement web dotée d’une technologie pour les services de transactions de fichiers et de données numériques ; Services de chiffrement de données pour assurer la sécurité des transactions de monnaies numériques et des actifs cryptographiques et numériques transmises électroniquement ; Services d’intégrité de fichiers et de données numériques, à savoir, stockage et transfert électroniques de fichiers et de données numériques utilisant des protocoles d’authentification de données pour assurer l’intégrité des données ; Hébergement d’un site web et exploitation d’un réseau informatique, fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’administration, le stockage, le transfert, le suivi et la gestion de jetons numériques de registres distribués décentralisés utilisés via un réseau informatique mondial pouvant représenter toute classe d’actifs et être utilisés pour transférer de la valeur entre systèmes ; Services de cryptomonnaies et d’actifs numériques, à savoir, services de garde technologique sous forme de stockage électronique de cryptomonnaies et d’actifs numériques pour la sauvegarde, le stockage et l’accès des utilisateurs aux cryptomonnaies et autres actifs numériques ; Fourniture d’un usage temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour le commerce, le stockage, l’envoi, la réception, l’acceptation et la transmission électroniques de monnaies numériques et d’ânes numériques, et la gestion des paiements et des transactions de change en monnaies numériques.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de la finance et des cryptomonnaies ainsi que des parties du grand public, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : des monnaies stables, qui sont très stables.

Les significations susmentionnées des mots contenus dans le signe demandé sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

SUPER – Super est utilisé avant les adjectifs pour indiquer qu’une chose possède beaucoup d’une qualité. Super est utilisé avant les noms pour indiquer qu’une chose est plus grande, meilleure ou plus avancée que des choses similaires.
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/super
STABLES – Stable – Si un objet est stable, il est fermement fixé en position et n’est pas susceptible de bouger ou de tomber
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/stable
Voir aussi : STABLECOIN

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Toute cryptomonnaie conçue pour avoir un prix relativement stable, soit en étant rattachée (pegv. I.7) à d’autres actifs tels que des monnaies conventionnelles, des matières premières ou une autre cryptomonnaie, soit en ayant son offre régulée par un algorithme.

https://www.oed.com/dictionary/stablecoin_n?tab=meaning_and_use#1387434290
Voir capture d’écran :

Informations extraites de www.collinsdictionary.com et https://www.oed.com/dictionary, toutes extraites le 13/11/2025.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « Superstables » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits et services ont pour objet des stablecoins, qui sont très stables. Dans ce contexte, le public s’attendra à ce que le stablecoin subisse moins de fluctuations que ceux d’autres fournisseurs. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services.

Tous les services peuvent avoir des stablecoins pour objet et, dans ce contexte, le signe est purement laudatif. Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur