OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 23/01/2026
DFRNT AB Sankt Lars väg 41b SE-22270 Lund SUECIA
Numéro de la demande: 019249707 Votre référence: Marque: Wireless Linking Type de marque: Marque verbale Demandeur: DFRNT AB Sankt Lars väg 41b SE-22270 Lund SUECIA
I. Exposé des faits
Le 24/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée n’était pas susceptible d’enregistrement.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels; Applications logicielles; Liaisons optiques de données; Logiciels d’applications web; Applications logicielles téléchargeables pour la création de jetons non fongibles [NFT].
Classe 42 Conception de logiciels; Logiciels-service; Location de logiciels; Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la création de jetons non fongibles [NFT]; Plateforme-service [PaaS].
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019249707 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 24/10/2025
DFRNT AB Sankt Lars väg 41b SE-22270 Lund SUECIA
Numéro de la demande : 019249707 Votre référence : Marque : Wireless Linking Type de marque : Marque verbale Demandeur : DFRNT AB Sankt Lars väg 41b SE-22270 Lund SUECIA
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 9 Logiciels informatiques ; Applications logicielles ; Liaisons de données optiques ; Logiciels d’applications web ; Applications logicielles informatiques téléchargeables pour la création de jetons non fongibles [NFT].
Classe 42 Conception de logiciels ; Logiciels en tant que service ; Location de logiciels ; Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la création de jetons non fongibles [NFT] ; Plateforme en tant que service [PaaS].
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : établir une connexion avec un site web, une publication sur les médias sociaux, une vidéo, etc. sur internet sans connecter de fils ou d’autres contacts matériels.

Les significations susmentionnées des mots « Wireless Linking » (c’est-à-dire « Wireless » et « Linking »), dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

WIRELESS « La technologie sans fil utilise des ondes radio plutôt que l’électricité et ne nécessite donc aucun fil », « le sans fil est un système par lequel des messages sont envoyés à distance par des signaux radio » ou « communiquer sans connecter de fils ou d’autres contacts matériels » (informations extraites du dictionnaire Collins le 24/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/wireless).

LINKING « le participe présent de link », « informatique : abréviation de hyperlien » et « connecter par association, etc. » (informations extraites du dictionnaire Collins le 24/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/linking) ou « établir une connexion avec un site web, une publication sur les médias sociaux, une vidéo, etc. sur internet » et « établir une connexion entre deux ou plusieurs personnes, choses ou idées » (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 24/10/2025 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/linking).

L’expression « Wireless linking » est le processus de connexion de dispositifs ou de systèmes entre eux et d’échange d’informations sans fils physiques, généralement en utilisant des ondes radio ou d’autres signaux électromagnétiques. Cette méthode offre flexibilité et commodité, comme on le voit dans des technologies telles que le Wi-Fi connectant des appareils à internet, le Bluetooth reliant des appareils personnels, ou des modules spécialisés reliant des contrôleurs dans un système d’éclairage sans utiliser de câbles. L’expression « wireless linking » évoque naturellement et immédiatement l’idée d’établir une connexion ou une communication sans fil, c’est-à-dire par le biais de technologies sans fil.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 9, à savoir divers types de logiciels, par exemple des logiciels d’application web, des applications logicielles téléchargeables pour la création de jetons non fongibles [NFT] ainsi que des liaisons de données optiques, permettent l’établissement et la gestion d’une connexion sans fil entre des dispositifs, des réseaux ou des composants sous le contrôle d’un logiciel. Le public comprendrait que les produits permettent le processus ou la fonctionnalité d’établissement et de gestion d’une connexion ou d’une communication entre des entités ou des dispositifs contrôlés par logiciel via un support sans fil (par exemple, Wi-Fi, Bluetooth, NFC, cellulaire). Par analogie, le public comprendrait que les services de la classe 42, à savoir divers types de services informatiques, par exemple la conception de logiciels, les logiciels en tant que service, la location de logiciels, la fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la création de jetons non fongibles [NFT], permettent la communication ou l’interopérabilité sans fil. Le signe indique par exemple au consommateur que les services de conception de logiciels concernent la connectivité sans fil. Il ne serait pas perçu comme une indication d’origine commerciale, mais plutôt comme une caractéristique technique du logiciel en cours de conception. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de

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distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Michał KRUK Examinateur