LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 4 mars 2026 Dans l’affaire R 1860/2023-4 eLive Ecosystem Oy Puistokatu 5 57100 Savonlinna Demandeur / Requérant FI-Finlande
représenté par Merx Patentes y Marcas, S.L.P., Calle Pinar, 5, 28006 Madrid, Espagne
contre
ELIVIE Société par Actions Simplifiée 77-79 Boulevard de la Bataille de Stalingrad, Parkview 69100 Villeurbanne France Opposant / Défendeur représenté par Camille Nanterne, 44 Boulevard des Récollets, 31400 Toulouse, France
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 171 146 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 634 041)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus, membre unique, eu égard à l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, telle qu’actuellement en vigueur.

Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 7 janvier 2022 et publiée le 18 février 2022, eLive Ecosystem Oy (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne (« MUE ») pour les produits et services suivants :

Classe 10 : Appareils et instruments médicaux et vétérinaires ; équipement de physiothérapie ; instruments médicaux électroniques ; instruments médicaux pour l’enregistrement de données physiologiques ; moniteurs respiratoires [médicaux] ; appareils d’analyse médicale à usage médical ; outils pour le diagnostic médical ; appareils de diagnostic médical à usage médical ; instruments médicaux pour l’enregistrement de l’activité cardiaque ; instruments de diagnostic électromédicaux ; instruments médicaux pour la surveillance thérapeutique des médicaments ; kits de test médicaux pour la surveillance du diabète à usage domestique ; instruments médicaux pour le dépistage des maladies infectieuses ; appareils médicaux pour tester le taux de glucose dans le sang ; appareils médicaux pour mesurer la teneur en oxygène du sang ; compteurs de pouls [appareils médicaux] ; instruments de test diagnostique à utiliser dans les procédures d’immunoanalyse
[médicaux] ; instruments électromédicaux ; appareils médicaux pour l’endoscopie ; instruments médicaux gynécologiques pour l’examen des organes reproducteurs féminins ; instruments de coagulation ; endoscopes médicaux rigides ; colonnes chromatographiques pour la chromatographie analytique [médicales] ; tampons salivaires de diagnostic médical ; flacons salivaires de diagnostic médical ; appareils de diagnostic médical à ultrasons ; appareils de diagnostic médical pour le dépistage des virus ; laparoscopes médicaux et chirurgicaux ; sondes à usage médical ; instruments auditifs médicaux ; appareils d’imagerie médicale ; appareils médicaux pour l’affichage de données tomographiques ; appareils médicaux pour la détection du dioxyde de carbone dans les voies respiratoires ; appareils médicaux pour la laparoscopie ; transducteurs de pression pulsée médicaux ; stéthoscopes médicaux ; instruments médicaux pour la reproduction de données physiologiques ; instruments médicaux pour le dépistage de l’abus de drogues ; instruments d’examen optomédicaux ; appareils médicaux électromagnétiques ; membranes de filtration
[médicales] ; endoscopes médicaux flexibles ; écarteurs [instruments médicaux] ; modules de compresseur faisant partie de ventilateurs [médicaux] ; couteaux médicaux et chirurgicaux pour couper les tissus et organes humains ou animaux ; cathéters médicaux et chirurgicaux ; instruments de coupe médicaux et chirurgicaux pour couper les tissus et organes humains ou animaux ; cathéters à usage médical ; appareils médicaux pour la chirurgie cardiaque ; appareils médicaux pour le cathétérisme urétral ; appareils médicaux à usage urologique ; dispositifs de coupe médicaux ; pompes à usage médical ; ciseaux médicaux ; instruments médicaux pour couper les tissus ; instruments médicaux pour la trachéotomie percutanée ; instruments médicaux pour l’élimination des verrues par congélation ; couteaux à usage médical ; guides médicaux ; instruments médicaux à commande pneumatique ; spéculums ; fauteuils médicaux de traitement pour patients ; tables médicales à des fins d’examen ou de traitement ; tables d’examen médical ; appareils médicaux pour le renforcement des muscles du plancher pelvien ; appareils de diagnostic à usage médical ; analyseurs automatiques pour le diagnostic médical ; appareils capteurs à usage médical pour le diagnostic ; appareils médicaux pour le diagnostic de cas suspects de
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crises cardiaques; appareils pour le diagnostic des maladies cérébrovasculaires; appareils pour le diagnostic des tumeurs; appareils pour le diagnostic des maladies neurologiques; appareils pour le diagnostic des maladies cardiovasculaires; appareils pour le diagnostic des maladies inflammatoires; instruments électriques à usage médical pour le diagnostic sanguin; analyseurs néphélométriques pour le diagnostic médical; instruments d’analyse d’urine à des fins de diagnostic médical; instruments d’analyse à des fins de diagnostic médical; sondes d’analyse à des fins de diagnostic médical; scanners pour le diagnostic médical; sondes connectées à des appareils de micro-traitement pour le diagnostic médical; instrumentation de diagnostic cardio-pulmonaire; appareils de diagnostic pour tests de grossesse; irrigateurs à CO2 pour le diagnostic urologique; irrigateurs à CO2 pour le diagnostic endoscopique; insufflateurs à CO2 pour le diagnostic endoscopique; insufflateurs à CO2 pour le diagnostic urologique; analyseurs de traces de matériaux à usage médical pour le diagnostic; équipement de diagnostic, d’examen et de surveillance; appareils de surveillance électrocardiographique; instruments de surveillance électroniques à usage médical; moniteurs électroniques de fréquence cardiaque [à usage médical]; appareils de surveillance physiologique à usage médical; moniteurs de concentration d’oxygène à usage médical; moniteurs de dioxyde de carbone pour la mesure des niveaux chez les patients; instruments portables à usage médical pour la surveillance des niveaux d’oxygène dans les mélanges gazeux; moniteurs de graisse corporelle; appareils de surveillance des signes vitaux; appareils de surveillance sanguine [à usage médical]; appareils capteurs à usage médical pour la surveillance des signes vitaux des patients; moniteurs de pouls fœtal; systèmes de surveillance des gaz du sang intravasculaires; moniteurs de signaux cardiaques; appareils de surveillance de la glycémie; coussins profilés pour l’usage des patients sur des chaises [adaptés à des fins médicales]; coussins profilés pour l’usage des patients sur des lits [adaptés à des fins médicales]; capsules ingérables contenant des circuits pour la collecte, la transmission et le stockage de données patient; tables pour le traitement des patients; brancards pour patients; capteurs et alarmes de surveillance des patients; instruments de surveillance des patients; matelas pour chariots de patients d’hôpital.

Classe 44: Services de soins de santé pour êtres humains; services médicaux; services de conseil en matière de soins de santé [médicaux]; location d’équipements pour les soins de santé humains; conseils relatifs au bien-être personnel des personnes âgées [santé]; consultation relative aux biorythmes; services de conseil en matière de soins de santé; élaboration de programmes de rééducation physique individuels; enquêtes d’évaluation de la santé; dépistage sanitaire; services de thérapie de l’insomnie; conseils et consultations en matière de mode de vie à des fins médicales; services médicaux et de soins de santé.

2 Le 16 mai 2022, ELIVIE Société par Actions Simplifiée (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de marque publiée pour l’ensemble des produits et services précités.

3 Les motifs d’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

4 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:

a) marque de l’Union européenne n° 15 980 576 pour la marque verbale
Elivie
déposée le 28 octobre 2016 et enregistrée le 12 avril 2017 pour des produits et services des classes 10, 35 et 44.
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b) MUE n° 16 403 321 pour la marque figurative

déposée le 24 février 2017 et enregistrée le 7 juillet 2017 pour des produits et services relevant des classes 10, 35 et 44.
c) MUE n° 15 980 527 pour la marque verbale
Elivie Santé
déposée le 28 octobre 2016 et enregistrée le 12 avril 2017 pour des produits et services relevant des classes 10, 35 et 44.
5 Par décision du 28 juillet 2023 (« la décision attaquée »), la division d’opposition a fait droit à l’opposition pour tous les produits et services contestés, a rejeté la demande de marque dans son intégralité et a condamné la requérante aux dépens.
6 Le 31 août 2023, la requérante a formé un recours contre la décision attaquée en demandant l’annulation intégrale de cette décision. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 27 novembre 2023.
7 Le 27 novembre 2023, la requérante a en outre demandé une limitation des produits et services de la demande de marque et a présenté un document distinct à cet effet.
8 Le 26 décembre 2023, la requérante a demandé la suspension de la procédure de recours en raison de demandes en déchéance pendantes contre les marques antérieures invoquées.
9 Le 9 janvier 2024, l’Office a informé la requérante, et le 22 janvier 2024 le
Greffe des Chambres de recours a informé les parties, que la demande de limitation des produits et services de la demande de marque avait été acceptée et que la liste des produits et services se lit comme suit :
Classe 10 : Appareils et instruments médicaux pour le diagnostic, le dépistage et la surveillance des troubles du sommeil ; aucun des produits précités n’étant des appareils ou articles liés à la grossesse, à la maternité, à la santé reproductive des femmes, à la santé prénatale ou postnatale ou à l’allaitement.
Classe 44 : Location d’équipements pour les soins de santé humaine, à savoir, équipements pour la mesure des fonctions vitales pendant le sommeil et pour le diagnostic, le dépistage et la surveillance des troubles du sommeil ; services de consultation en matière de soins de santé, à savoir, services de conseil relatifs au sommeil, aux fonctions vitales pendant les heures de sommeil et aux troubles du sommeil ; aucun des services précités n’étant des appareils ou articles liés à la grossesse, à la maternité, à la santé reproductive des femmes, à la santé prénatale ou postnatale ou à l’allaitement.
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10 Par la même communication, l’opposant a été invité à informer la chambre, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, si l’opposition était maintenue et, dans l’affirmative, pour quels produits et/ou services de la demande de marque. Les parties ont également été invitées à informer la chambre, dans le même délai, si elles étaient parvenues à un accord et, en particulier, si cet accord contenait un règlement sur les frais exposés tant au cours de la procédure d’opposition que de la procédure de recours.
11 Le 31 janvier 2024, l’opposant a accepté la suspension de la procédure de recours.
12 Le 1er février 2024, la procédure de recours a été suspendue pour une période de six mois et la suspension a été prolongée par la suite, sur requêtes conjointes des parties, pour de nouvelles périodes de six mois jusqu’au 31 janvier 2026. Le délai imparti à l’opposant pour déposer la réponse au recours a été prorogé jusqu’au 31 mars 2026.
13 Le 24 février 2026, les parties ont informé le greffe des chambres de recours que, suite à un accord amiable réglant le litige, l’opposition était retirée par l’opposant et qu’une décision sur les dépens n’était pas nécessaire.
14 Le 25 février 2026, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les parties que la chambre rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
15 Toutes les références faites dans la présente décision au RMUE doivent être considérées comme des références au
règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017, L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE)
n° 207/2009 tel que modifié, sauf indication contraire.
16 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
17 L’article 66 du RMUE prévoit qu’un recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de
recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration du délai visé à
l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de ce recours ou de tout pourvoi formé devant la
Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
18 Suite au retrait de l’opposition par l’opposant, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet, et la chambre déclare en conséquence les deux procédures closes.
19 La décision attaquée ne devient pas définitive.
Dépens
20 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre prend acte de l’accord des parties et du fait qu’aucune décision sur les dépens n’est nécessaire.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1. Prend acte du retrait de l’opposition.
2. Déclare la procédure d’opposition et de recours close.
3. Prend acte de l’accord des parties sur les dépens.
Signé
N. Korjus
Greffier faisant fonction :
Signé
p.o. P. Nafz
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