EUIPO, 28 mai 2026, n° 019307886

EUIPO 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 mai 2026, n° 019307886
Numéro(s) :	019307886
Textes appliqués :	Article 7(1)(f) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, EUTMR)
Alicante, 28/05/2026
SULAPRO Libiesu iela 25 Ikskile, LV-5052 LETTONIE
Numéro de la demande: 019307886 Votre référence: Marque: Sulapro Type de marque: Marque verbale Demandeur: SULAPRO Libiesu iela 25 Ikskile, LV-5052 LETTONIE
I. Résumé des faits
Le 11/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, car il a constaté que la marque demandée n’est pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 7 Extracteurs de jus [machines]; Machines à extraire le jus; Machines à jus; Extracteurs de jus; Extracteurs de jus électriques; Extracteurs de jus de fruits électriques; Extracteurs de jus de fruits, électriques; Extracteurs de jus, électriques; Extracteurs de jus de fruits (électriques -); Distributeurs automatiques; Machines-outils; Machines à papier; Machines d’exploitation minière; Moteurs pour machines; Outils pour machines; Moulins
[machines]; Ensacheuses; Essoreuses; Transmissions pour machines; Machines à tourner; Machines à roder; Moteurs de machines; Machines d’entraînement; Entraînements pour machines; Machines de construction; Plieuse; Presse-agrumes électriques; Moissonneuses; Tamiseuses; Extracteurs de jus électriques pour fruits; Machines d’extraction; Extracteurs à vis [machines]; Presse-fruits électriques; Arrache-clous, électriques; Arrache-clous électriques; Éplucheurs de fruits électriques;
Soufflantes centrifuges; Moulins centrifuges; Machines centrifuges; Centrifugeuses;
Pompes centrifuges; Séparateurs centrifuges; Machines centrifuges pour le lait; Compresseurs centrifuges; Centrifugeuses [machines]; Tambours centrifuges;
Machines à meuler centrifuges; Machines de séchage centrifuges industrielles;
Pompes centrifuges pour unités de condensation.
Classe 31 Fruits et légumes frais; Légumes frais; Fruits frais; Légumineuses fraîches; Fruits, noix, légumes et herbes frais; Courges fraîches; Racines
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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légumes [frais]; fruits mélangés [frais]; fruits de la passion frais; légumes frais biologiques; fruits frais biologiques; légumes pour salade [frais]; fruits d’aubépine frais; arrangements de fruits frais; pourpier, légume frais; agrumes frais; fleurs comestibles fraîches; carottes fraîches; carottes (fraîches -); carottes blanches fraîches (arracacha); oignons; grenades; aubergines; cataire; pommes de terre crues; betteraves crues; pommes de terre de semence; poivrons; pommiers; pommes fraîches; pommes (fraîches -); pommes non transformées; pommes (non transformées -); pommes crues; fruits crus; arbres fruitiers; fruits crus; plantes fruitières; graines de fruits; semences de fruits; légumes non transformés; semences de légumes; légumes crus.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous f), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019307886 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julija SIRVINSKIENE
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/03/2026
SULAPRO Libiesu iela 25 Ikskile, LV-5052 LETTONIE
Numéro de la demande : 019307886 Votre référence :
Marque : Sulapro Type de marque : Marque verbale Demandeur : SULAPRO Libiesu iela 25 Ikskile, LV-5052 LETTONIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « Sulapro ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE

Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est contraire aux principes de la moralité acceptés.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

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machines; Entraînements pour machines; Machines de construction; Plieuses; Presse-agrumes électriques; Moissonneuses; Tamiseuses; Extracteurs de jus électriques pour fruits; Machines d’extraction; Extracteurs à vis [machines]; Presse-fruits électriques; Extracteurs de clous, électriques; Extracteurs de clous électriques; Éplucheurs de fruits électriques;
Soufflantes centrifuges; Broyeurs centrifuges; Machines centrifuges; Centrifugeuses;
Pompes centrifuges; Séparateurs centrifuges; Machines centrifuges pour le lait; Compresseurs centrifuges; Centrifugeuses [machines]; Tambours centrifuges;
Machines à meuler centrifuges; Séchoirs centrifuges industriels;
Pompes centrifuges pour unités de condensation.
Classe 31 Fruits et légumes frais; Légumes frais; Fruits frais; Légumineuses fraîches; Fruits frais, noix, légumes et herbes; Courges fraîches; Légumes-racines [frais]; Fruits mélangés [frais]; Fruits de la passion frais; Légumes frais biologiques; Fruits frais biologiques; Légumes à salade [frais]; Fruits d’aubépine frais; Arrangements de fruits frais; Pourpier, légume frais; Agrumes frais; Fleurs comestibles fraîches; Carottes fraîches; Carottes (fraîches -); Carottes blanches fraîches (arracacha); Oignons; Grenades; Aubergines; Cataire; Pommes de terre crues; Betteraves crues; Pommes de terre de semence; Piments; Pommiers; Pommes fraîches; Pommes (fraîches -); Pommes non transformées; Pommes (non transformées -); Pommes crues; Fruits crus; Arbres fruitiers; Fruits crus; Plantes fruitières; Graines de fruits; Graines pour fruits; Légumes non transformés; Graines pour légumes; Légumes crus.

Signes contraires aux principes de moralité acceptés

L’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMUE exclut de l’enregistrement les marques contraires aux principes de moralité acceptés, les marques que le consommateur raisonnable, doté de seuils de sensibilité et de tolérance moyens, considérerait comme blasphématoires, racistes, discriminatoires ou insultantes, ou comme faisant la promotion de la consommation de drogues.

L’appréciation est fondée sur la manière dont le public pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. Le public pertinent n’est pas nécessairement uniquement le public qui achète les produits et services couverts par la marque – un public plus large que les seuls consommateurs ciblés peut rencontrer la marque.

Le public pertinent est le public roumanophone qui comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : expert en pénis.

La signification susmentionnée des mots 'SULA’ et 'PRO’ contenus dans la marque est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

SULA « pénis (vulgaire informel) » (informations extraites de Wordreference en ligne le 02/03/2026 à l’adresse https://www.wordreference.com/roen/sul%C4%83).

PRO « expert, professionnel » (informations extraites de Wordreference en ligne le 02/03/2026 à l’adresse https://www.wordreference.com/enro/pro).

Le public pertinent percevrait le signe « Sulapro » comme contraire aux principes de moralité acceptés car il est offensant.

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S’il est vrai qu’en roumain le mot «sula» a deux autres significations (à savoir, un type d’outil et un type de poisson), familièrement le mot signifie «pénis», ce qui le rend intrinsèquement offensant et obscène. En outre, le terme non vulgaire pour «pénis» en roumain est «penis» (07/07/2020, R 2388/2019-4, Sula (fig.), paragraphe 18).

L’utilisation du sens vulgaire de «sula» semble être plus courante et habituelle que l’utilisation des deux autres significations. Par conséquent, en l’absence de circonstances particulières, ce mot a la capacité intrinsèque de choquer toute personne normale qui l’entend ou le lit et en comprend le sens (26/09/2014, T-266/13, Curve, EU:T:2014:836, § 29; 14/11/2013, T-52/13, Ficken, EU:T:2013:596, § 22).

Par conséquent, le signe n’est pas éligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous f), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julija SIRVINSKIENE Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Juan MORALES –  La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.